Décision n° 2016-VP-95 du 14 décembre 2016 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles de contrats de plusieurs mutuelles
Décision n° 2016-VP-95 du 14 décembre 2016 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles de contrats de plusieurs mutuelles