Codes, lois et règlements

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté

Section 1 : Dispositions propres à la liquidation judiciaire

Section 2 : Dispositions propres au rétablissement professionnel

Section 3 : Dispositions communes

Paragraphe 1 : La surveillance, l'inspection et la discipline des professionnels
Paragraphe 2 : La Commission nationale d'inscription et de discipline
Paragraphe 3 : La garantie de la représentation des fonds et la comptabilité
Paragraphe 4 : Les contrôles

Chapitre II : Dispositions diverses

Section 1 : Dispositions relatives au registre du commerce des sociétés

Section 2 : Dispositions relatives aux tribunaux de commerce spécialisés

Section 3 : Dispositions relatives à la désignation d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire non inscrits sur les listes

Section 4 : Dispositions relatives aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

Paragraphe 1 : L'accès aux professions
Paragraphe 2 : Les inspections
Paragraphe 3 : Le respect des règles professionnelles

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES

Titre III : DISPOSITIONS PROPRES AUX HUISSIERS DE JUSTICE

Titre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES