Décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie

• Article 1

Chapitre Ier : Dispositions permanentes

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales