Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

Chapitre Ier : Dénomination de la solution mutualisée

Chapitre II : Modalités de transmission des factures sous forme dématérialisée des émetteurs vers Chorus Pro

Chapitre III : Modalités de transmission par Chorus Pro des factures sous forme dématérialisée vers les destinataires

Chapitre IV : Modalités de mise à disposition des émetteurs des informations relatives au traitement de leurs factures