Codes, lois et règlements

Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux conditions d'appréciation de la représentativité et aux moyens mis à la disposition des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure

Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux conditions d'appréciation de la représentativité et aux moyens mis à la disposition des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Conditions de représentativité des associations

Chapitre III : Moyens mis à la disposition des associations représentatives

Section 1 : Crédit temps associatif et autorisations spéciales d'absence

Section 2 : Moyens matériels mis à disposition et exercice du droit d'association

Chapitre IV : Disposition finale