Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice

• Article 1

Chapitre Ier : Missions de l'inspection générale de la justice

Chapitre II : Composition et organisation de l'inspection générale de la justice

Chapitre III : Organisation des missions

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales