LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional (1)

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'action extérieure des collectivités territoriales

Chapitre II : Dispositions portant extension du champ géographique de la coopération régionale outre-mer

Chapitre III : Dispositions relatives aux règles applicables à l'autorisation de négocier des accords dans les domaines de compétence propre des collectivités territoriales d'outre-mer

Chapitre IV : Dispositions relatives au cadre de l'action extérieure des collectivités territoriales