{ "texte_version": { "JORFTEXT000033507793": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000032396247", "#text": "Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032396247", "@nortexte": "DEVR1530439D", "@numtexte": "2016-448", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000032396356", "@num": "27", "#text": "Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 - art. 27", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032396247", "@nortexte": "DEVR1530439D", "@numtexte": "2016-448", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000032396358", "@num": "28", "#text": "Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 - art. 28", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032396247", "@nortexte": "DEVR1530439D", "@numtexte": "2016-448", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-13" }, { "@id": "LEGITEXT000006074228", "#text": "Code de la route. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 29 novembre 2016", "MINISTERE": "Ministère de l'intérieur", "TITREFULL": "Arrêté du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000033507793", "NOR": "INTS1630275A", "DATE_PUBLI": "2016-12-01", "DATE_TEXTE": "2016-11-29", "NUM_SEQUENCE": 35, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0279 du 1 décembre 2016" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000033507793", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/50/77/JORFTEXT000033507793.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/29/INTS1630275A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment les articles R. 226-1 à R. 226-4 et R. 316-3 ;
Vu le décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules,
Arrêtent :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : conducteurs et passagers de véhicules terrestres à moteur, médecins agréés au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, autorités chargées de la police de la circulation.\n
Objet : permettre aux personnes souffrant de certaines affections de solliciter auprès d'un médecin agréé un certificat médical afin qu'elles puissent bénéficier du cadre dérogatoire relatif à la transparence des vitrages de véhicules.\n
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.\n
Notice : les articles 27 et 28 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules prévoient, à compter du 1er janvier 2017, que le non-respect des conditions de transparence des vitrages des véhicules sera sanctionné. Une dérogation, précisée par un arrêté du ministre chargé des transports, peut être accordée pour des raisons médicales. Le présent arrêté fixe les modalités selon lesquelles les personnes souffrant de certaines affections peuvent solliciter un certificat attestant de ces affections.\n
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site internet Légifrance à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr.\n

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 29 novembre 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

" } }, "JORFTEXT000032396247": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000787077", "#text": "Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787077", "@nortexte": "ECOX0300221L", "@numtexte": "2004-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGITEXT000033508510", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033507793", "@nortexte": "INTS1630275A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000033507793", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033507793", "@nortexte": "INTS1630275A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006070719", "#text": "Code pénal (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006074228", "#text": "Code de la route. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "règlement n° 46, annexé", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "règlement n° 48, annexé", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "règlement n° 53, annexé", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "règlement n° 74, annexé", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Décret n°2016-448 du 13 avril 2016", "MCS_TXT": { "MC": [ "DEVELOPPEMENT DURABLE", "ENVIRONNEMENT", "TRANSPORT TERRESTRE", "CODE DE LA ROUTE", "VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR", "EQUIPEMENT DE VEHICULE", "CONSTRUCTION AUTOMOBILE", "CONSTRUCTEUR AUTOMOBILE", "CIRCULATION ROUTIERE", "SECURITE ROUTIERE", "USAGER DE LA ROUTE", "VOIRIE ROUTIERE", "VEHICULE A DEUX ROUES", "VEHICULE A TROIS ROUES", "NORME TECHNIQUE", "REGLEMENTATION TECHNIQUE", "REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE", "UNION EUROPEENNE", "COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'EUROPE DES NATIONS UNIES", "UNECE", "AUTORITE COMPETENTE" ] }, "MINISTERE": "Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat", "TITREFULL": "Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000032396247", "NOR": "DEVR1530439D", "NUM": "2016-448", "DATE_PUBLI": "2016-04-14", "DATE_TEXTE": "2016-04-13", "NUM_PARUTION": 88, "NUM_SEQUENCE": 5, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0088 du 14 avril 2016" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000032396247", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/39/62/JORFTEXT000032396247.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/13/DEVR1530439D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/13/2016-448/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement n° 46, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des systèmes de vision indirecte et des véhicules à moteur en ce qui concerne le montage de ces systèmes ;
Vu le règlement n° 48, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse ;
Vu le règlement n° 53, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules de la catégorie L3 en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse ;
Vu le règlement n° 74, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules de la catégorie L1 en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse ;
Vu le règlement de la Commission n° 109/2011 du 27 janvier 2011 concernant les prescriptions pour la réception de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques en matière de systèmes antiprojections ;
Vu le règlement (UE) n° 678/2011 de la Commission du 14 juillet 2011 remplaçant l'annexe II et modifiant les annexes IV, IX et XI de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) ;
Vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;
Vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;
Vu le règlement (UE) n° 3/2014 délégué de la Commission du 24 octobre 2013 complétant le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de sécurité fonctionnelle aux fins de la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;
Vu le règlement (UE) n° 44/2014 délégué de la Commission du 21 novembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la construction des véhicules et les exigences générales relatives à la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/208 délégué de la Commission du 8 décembre 2014 complétant le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers ;
Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des équipements et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu la directive UE 2015/719 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 311-1 ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 13 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : professionnels de la construction automobile et usagers de la route.\n
Objet : ce décret modifie plusieurs articles du code de la route dans les livres « Le véhicule » et « L'usage des voies ». Ces modifications sont rendues nécessaires pour rendre les dispositions techniques et administratives du code de la route cohérentes avec les évolutions adoptées par l'Union européenne et par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (UNECE).\n
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des articles 27, 28 et 44 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017\n .\n
Notice : ce décret modifie de nombreux articles du code de la route pour assurer la cohérence avec les dispositions contenues dans la directive 2007/46/CE et les règlements UE 167/2013 et UE 168/2013 ainsi que dans leurs actes délégués. Les évolutions techniques des règlements UNECE nos 46, 48, 53, et 74 sont également prises en compte.\n
Références : le code de la route peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).\n

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 13 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000032396247", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000033507793", "id": "JORFTEXT000033507793", "typelien": "CITATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000032396247": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000032396247", "NOR": "DEVR1530439D", "NUM": "2016-448", "DATE_PUBLI": "2016-04-14", "DATE_TEXTE": "2016-04-13", "NUM_PARUTION": 88, "NUM_SEQUENCE": 5, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0088 du 14 avril 2016" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000032396247", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/32/39/62/JORFTEXT000032396247.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/13/DEVR1530439D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/13/2016-448/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000032396261", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032396262", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032396266", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032396276", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032396280", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032396284", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032396289", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032396291", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032396294", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032396295", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032396300", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032396302", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032396305", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032396309", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032396315", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032396318", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032396321", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032396323", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032396326", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032396330", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032396334", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032396338", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032396342", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032396347", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032396350", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032396353", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032396356", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032396358", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032396361", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032396363", "@fin": "2999-01-01", "@num": "30", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032396366", "@fin": "2999-01-01", "@num": "31", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032396369", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032396371", "@fin": "2999-01-01", "@num": "33", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032396374", "@fin": "2999-01-01", "@num": "34", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032396377", "@fin": "2999-01-01", "@num": "35", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032396380", "@fin": "2999-01-01", "@num": "36", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032396383", "@fin": "2999-01-01", "@num": "37", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032396386", "@fin": "2999-01-01", "@num": "38", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032396389", "@fin": "2999-01-01", "@num": "39", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032396391", "@fin": "2999-01-01", "@num": "40", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032396394", "@fin": "2999-01-01", "@num": "41", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032396399", "@fin": "2999-01-01", "@num": "42", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032396401", "@fin": "2999-01-01", "@num": "43", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032396404", "@fin": "2999-01-01", "@num": "44", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032396407", "@fin": "2999-01-01", "@num": "45", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032396410", "@fin": "2999-01-01", "@num": "46", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032396412", "@fin": "2999-01-01", "@num": "47", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000032396247", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2016-448", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000032397406", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2016-448", "@debut": "2016-04-15" } } ] } }, "JORFTEXT000033507793": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000033507793", "NOR": "INTS1630275A", "DATE_PUBLI": "2016-12-01", "DATE_TEXTE": "2016-11-29", "NUM_SEQUENCE": 35, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0279 du 1 décembre 2016" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000033507793", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/33/50/77/JORFTEXT000033507793.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/29/INTS1630275A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000033507800", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000033507803", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000033507793", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000033508510", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2016-12-02" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000033507793", "liens_entrants": true }