Codes, lois et règlements

Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative

Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative

Chapitre Ier : Régime déclaratif

Chapitre II : Dispositions relatives au recouvrement des cotisations sociales

Chapitre III : Dispositions de coordination

Chapitre IV : Dispositions finales