Codes, lois et règlements

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

Titre Ier : RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYEN

Chapitre Ier : Renforcer la politique d'accès au droit

Chapitre II : Faciliter l'accès à la justice

Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence matérielle du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance

Chapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement interne des juridictions

Chapitre III : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et de la compétence des juridictions répressives

Chapitre IV : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de la justice des mineurs

Chapitre V : Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières

Chapitre VI : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation

Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux successions

Chapitre II : Unions et séparations

Chapitre III : Dispositions relatives à l'état civil

Chapitre IV : Dispositions relatives au surendettement

Chapitre V : Dispositions relatives au changement irrégulier d'usage d'un local

Titre V : L'ACTION DE GROUPE

Chapitre Ier : L'action de groupe devant le juge judiciaire

Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance

Section 2 : Cessation du manquement

Section 3 : Réparation des préjudices

Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
Paragraphe 1 : Procédure individuelle de réparation des préjudices
Paragraphe 2 : Procédure collective de liquidation des préjudices
Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe

Section 4 : Médiation

Section 5 : Dispositions diverses

Chapitre II : L'action de groupe devant le juge administratif

Chapitre III : L'action de groupe en matière de discrimination

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail

Section 3 : Action de groupe en matière de discrimination imputable à un employeur et portée devant la juridiction administrative

Chapitre IV : L'action de groupe en matière environnementale

Chapitre V : L'action de groupe en matière de santé

Chapitre VI : L'action de groupe en matière de protection des données à caractère personnel

Chapitre VII : Dispositions diverses

Titre VI : L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS

Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI

Chapitre Ier : Conforter le statut des juges de tribunaux de commerce

Chapitre II : Renforcer l'indépendance et l'efficacité de l'action des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Chapitre III : Adapter le traitement des entreprises en difficulté

Chapitre IV : Améliorer le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce

Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre Ier : De la publicité foncière

Chapitre II : Du contentieux relatif au surendettement

Chapitre III : De la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux

Chapitre IV : De la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Chapitre V : Du gage des stocks

Chapitre VI : Des habilitations

Chapitre VII : De la ratification de l'ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille

Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre IX : Dispositions transitoires

Chapitre X : Dispositions relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin