Arrêté du 31 octobre 2016 habilitant des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations de Paris à rechercher et constater des infractions et manquements à certaines dispositions mentionnées par le code de commerce et le code de la consommation
Arrêté du 31 octobre 2016 habilitant des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations de Paris à rechercher et constater des infractions et manquements à certaines dispositions mentionnées par le code de commerce et le code de la consommation