LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)

• Article 1
• Article 2
• Article 3
• Article 4
• Article 5

Titre Ier : LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS AUDIOVISUELS

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA PRESSE

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES