Codes, lois et règlements

Décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée

Décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée

Chapitre Ier : L'attribution de l'aide

Chapitre II : La commission de l'aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales