Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat

Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat

Chapitre Ier : Dispositions statuaires intéressant les membres du Conseil d'Etat

Chapitre II : Disposition transitoires