Section 1 : Ouverture de l'accès aux données publiques

Section 2 : Données d'intérêt général

Section 3 : Gouvernance

• Article 30
• Article 31
• Article 32
• Article 33
• Article 34
• Article 35
• Article 36
• Article 37
• Article 38
• Article 39

Section 1 : Neutralité de l'internet

Section 2 : Portabilité et récupération des données

Section 3 : Loyauté des plateformes et information des consommateurs

Section 1 : Protection des données à caractère personnel

Section 2 : Confidentialité des correspondances électroniques privées

Section 1 : Compétences et organisation

Section 2 : Couverture numérique

• Article 86
• Article 87
• Article 88
• Article 89
• Article 90
• Article 91
• Article 92

Section 1 : Recommandé électronique

Section 2 : Fourniture de services de paiement dans le cadre de l'exclusion de demande d'agrément applicable à certains instruments de paiement

Section 3 : Régulation des jeux en ligne

Section 4 : Compétitions de jeux vidéo

Section 5 : Simplification des ventes immobilières

Section 1 : Accès des personnes handicapées aux services téléphoniques

Section 2 : Accès des personnes handicapées aux sites internet publics

Section 3 : Maintien de la connexion à internet