Avis n° 2016-0449 du 29 mars 2016 sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal
Avis n° 2016-0449 du 29 mars 2016 sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal