Codes, lois et règlements

Décision du 29 août 2016 modifiant la décision du 1er juillet 2016 portant délégation de signature aux fins d'exercice des permanences (direction des ressources et des compétences de la police nationale)

Décision du 29 août 2016 modifiant la décision du 1er juillet 2016 portant délégation de signature aux fins d'exercice des permanences (direction des ressources et des compétences de la police nationale)