Codes, lois et règlements

Arrêté du 21 juin 2016 relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des informations contenues dans le registre public des trusts

Arrêté du 21 juin 2016 relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des informations contenues dans le registre public des trusts

Annexe

Titre Ier : COMMUNICATION DES DONNÉES FIGURANT DANS LE REGISTRE PUBLIC DES TRUSTS

Titre II : USAGE DES DONNÉES TRANSMISES

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Article 13 Règlement des différends