Décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 relatif aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans ces sociétés
Décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 relatif aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans ces sociétés
Chapitre Ier : Dispositions communes aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire
Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de chacune des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire
Section 1 : Dispositions particulières aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice
Chapitre III : Dispositions applicables aux sociétés en participation d'huissiers de justice et aux sociétés de participation financières dans les sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice
Chapitre IV : Dispositions applicables aux sociétés en participation de notaires et aux sociétés de participation financières dans les sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de notaire
Chapitre V : Dispositions applicables aux sociétés en participation de commissaires-priseurs judiciaires et aux sociétés de participation financières dans les sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire