{ "texte_version": { "JORFTEXT000032619550": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGITEXT000032822810", "#text": "Décret n°2016-891 du 30 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032816990", "@nortexte": "INTS1506299D", "@numtexte": "2016-891", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000032816990", "#text": "Décret n°2016-891 du 30 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032816990", "@nortexte": "INTS1506299D", "@numtexte": "2016-891", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006074228", "#text": "Code de la route. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006840928", "@num": "L213-1", "#text": "Code de la route. - art. L213-1 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006840942", "@num": "L213-7", "#text": "Code de la route. - art. L213-7 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2016-723 du 31 mai 2016", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "CIRCULATION ROUTIERE", "VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR", "CODE DE LA ROUTE", "SECURITE ROUTIERE", "CONDUCTEUR", "CANDIDAT AU PERMIS DE CONDUIRE", "ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE ET DE LA SECURITE ROUTIERE", "ECOLE DE CONDUITE", "PERMIS DE CONDUIRE", "CATEGORIE A", "CATEGORIE BE", "EXAMEN", "EPREUVE PRATIQUE", "FORMATION COMPLEMENTAIRE", "CATEGORIE A2", "OBTENTION", "DELIVRANCE", "CONDITION D'OBTENTION", "CONDITION DE DELIVRANCE", "AUTORITE COMPETENTE" ] }, "MINISTERE": "Ministère de l'intérieur", "TITREFULL": "Décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000032619550", "NOR": "INTS1602715D", "NUM": "2016-723", "DATE_PUBLI": "2016-06-02", "DATE_TEXTE": "2016-05-31", "NUM_SEQUENCE": 29, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0127 du 2 juin 2016" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000032619550", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/61/95/JORFTEXT000032619550.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/31/INTS1602715D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/31/2016-723/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, L. 213-7, D. 221-3, R. 221-5, R. 221-6 et R. 221-10 ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date des 21 décembre 2015 et 14 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : autorités de police, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, délégués du permis de conduire et de la sécurité routière, préfectures, écoles de conduite, candidats au permis de conduire.\n
Objet : modifications des conditions requises pour l'obtention des catégories A et BE du permis de conduire.\n
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.\n
Notice : le présent texte a pour objet de supprimer le passage de l'épreuve pratique de la catégorie A du permis de conduire en conditionnant la possibilité de conduire une moto d'une puissance supérieure à 35 kW à une formation complémentaire qui ne pourra être suivie qu'à l'issue d'une période de deux ans après l'obtention du permis de conduire de la catégorie A2. Toutefois, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent texte, pourront passer cette épreuve pratique les personnes remplissant les conditions suivantes :\n
- avoir fait une demande de permis de conduire de la catégorie A avant la publication du présent texte ;\n
- être âgé de vingt-quatre ans au moins au moment du passage de l'épreuve.\n
A titre transitoire, pour accompagner la mise en œuvre de la mesure, les établissements mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route sont autorisés, jusqu'au 31 décembre 2016, à utiliser des véhicules de la catégorie A pour assurer la formation nécessaire à l'obtention de la catégorie A2.\n
Références : le présent décret et les dispositions du code de la route modifiées par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).\n

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 31 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

" } }, "JORFTEXT000032816990": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000451962", "#text": "Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000451962", "@nortexte": "EQUS0501456D", "@numtexte": "2005-1225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000032619550", "#text": "Décret n°2016-723 du 31 mai 2016 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032619550", "@nortexte": "INTS1602715D", "@numtexte": "2016-723", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006074228", "#text": "Code de la route. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2016-891 du 30 juin 2016", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "CIRCULATION ROUTIERE", "SECURITE ROUTIERE", "CONDUITE", "CONDUCTEUR", "FORMATION A LA CONDUITE ET A LA SECURITE ROUTIERE", "AIDE AU FINANCEMENT", "SOUSCRIPTION", "PRET", "ETABLISSEMENT DE CREDIT", "EMPRUNT", "SOUSCRIPTEUR", "PARTICIPATION DE L'ETAT", "CONVENTION", "AIDE DE L'ETAT", "ATTRIBUTION", "TAUX", "REMBOURSEMENT", "DUREE DE REMBOURSEMENT" ] }, "MINISTERE": "Ministère de l'intérieur", "TITREFULL": "Décret n° 2016-891 du 30 juin 2016 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000032816990", "NOR": "INTS1506299D", "NUM": "2016-891", "DATE_PUBLI": "2016-07-01", "DATE_TEXTE": "2016-06-30", "NUM_SEQUENCE": 25, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0152 du 1 juillet 2016" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000032816990", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/81/69/JORFTEXT000032816990.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/30/INTS1506299D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/30/2016-891/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R. 211-5, R. 211-5-1 et R. 213-3 ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 26 février 2016 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 3 mai 2016,
Décrète :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : établissements de crédit, sociétés de financement, établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, particuliers.\n
Objet : le décret modifie le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière afin d'ouvrir le dispositif notamment après un échec à l'examen du permis de conduire et de créer un prêt pour une formation complémentaire cumulable avec les montants des quatre tranches existantes.\n
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.\n
Notice : le prêt « permis à un euro par jour » a été créé par le décret du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière afin de favoriser l'accès au permis de conduire des jeunes âgés de 15 à 25 ans révolus par l'échelonnement du coût de la formation sur plusieurs mois, l'Etat prenant en charge les frais financiers en payant directement les intérêts aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.\n
Ce dispositif partenarial repose sur des conventions entre, d'une part, l'Etat et les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et, d'autre part, l'Etat et les établissements distribuant les prêts « permis à un euro par jour ».\n
Une des mesures de la réforme du permis de conduire annoncée par le Gouvernement au mois de juin 2014 et réaffirmée à l'occasion du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 a pour objectif d'améliorer le dispositif selon de nouveaux modes d'attribution. Pourront désormais également souscrire un prêt « permis à un euro par jour » :\n
- les candidats déjà bénéficiaires du dispositif qui, après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, souhaitent financer une formation complémentaire par un prêt de 300 € ;\n
- les candidats qui n'ont pas encore bénéficié du dispositif lors d'une première formation qui n'a pas été poursuivie jusqu'à son terme ;\n
- les candidats au permis de conduire inscrits à une formation préparatoire au permis de conduire des catégories A1 et A2.\n
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).\n

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 30 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

" } }, "LEGITEXT000032822810": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000451962", "#text": "Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000451962", "@nortexte": "EQUS0501456D", "@numtexte": "2005-1225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000032619550", "#text": "Décret n°2016-723 du 31 mai 2016 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032619550", "@nortexte": "INTS1602715D", "@numtexte": "2016-723", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006074228", "#text": "Code de la route. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2016-891 du 30 juin 2016", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Décret n° 2016-891 du 30 juin 2016 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière", "DATE_DEBUT": "2016-07-02" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000032816990", "NOR": "INTS1506299D", "NUM": "2016-891", "DATE_PUBLI": "2016-07-01", "DATE_TEXTE": "2016-06-30", "NUM_PARUTION": 152, "NUM_SEQUENCE": 25, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0152 du 1 juillet 2016", "DERNIERE_MODIFICATION": "2016-07-02" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000032822810", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/32/82/28/LEGITEXT000032822810.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 30 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000032816990", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000032619550", "id": "JORFTEXT000032619550", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "LEGITEXT000032822810", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000032619550", "id": "JORFTEXT000032619550", "typelien": "CITATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000032619550": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000032619550", "NOR": "INTS1602715D", "NUM": "2016-723", "DATE_PUBLI": "2016-06-02", "DATE_TEXTE": "2016-05-31", "NUM_SEQUENCE": 29, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0127 du 2 juin 2016" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000032619550", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/32/61/95/JORFTEXT000032619550.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/31/INTS1602715D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/31/2016-723/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000032619555", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032619567", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032619569", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032619572", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000032619550", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2016-723", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000032621274", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2016-723", "@debut": "2016-06-03" } } ] } }, "JORFTEXT000032816990": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000032816990", "NOR": "INTS1506299D", "NUM": "2016-891", "DATE_PUBLI": "2016-07-01", "DATE_TEXTE": "2016-06-30", "NUM_SEQUENCE": 25, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0152 du 1 juillet 2016" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000032816990", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/32/81/69/JORFTEXT000032816990.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/30/INTS1506299D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/30/2016-891/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000032816995", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032816996", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032816998", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032817009", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032817011", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032817017", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032817021", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032817023", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000032816990", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2016-891", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000032822810", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2016-891", "@debut": "2016-07-02" } } ] } }, "LEGITEXT000032822810": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000032816990", "NOR": "INTS1506299D", "NUM": "2016-891", "DATE_PUBLI": "2016-07-01", "DATE_TEXTE": "2016-06-30", "NUM_PARUTION": 152, "NUM_SEQUENCE": 25, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0152 du 1 juillet 2016", "DERNIERE_MODIFICATION": "2016-07-02" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000032822810", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/32/82/28/LEGITEXT000032822810.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000032822815", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2016-07-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000032822817", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000032822819", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000032822821", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000032822823", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000032822825", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2016-07-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000032822827", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2016-07-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000032822829", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2016-07-02", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000032816990", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2016-891", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000032822810", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2016-891", "@debut": "2016-07-02" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000032619550", "liens_entrants": true }