{ "texte_version": { "JORFTEXT000032611338": { "SM": { "CONTENU": "Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000027143094", "#text": "Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000027143094", "@nortexte": "32012L0027", "@numtexte": "2012-27", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2012-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023983208", "#text": "Code de l'énergie (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000023983208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 30 mai 2016", "MCS_TXT": { "MC": [ "LOGEMENT", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "DIRECTIVE EFFICACITE ENERGETIQUE", "TRANSPOSITION COMPLETE" ] }, "MINISTERE": "Ministère du logement et de l'habitat durable", "TITREFULL": "Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000032611338", "NOR": "LHAL1602133A", "DATE_PUBLI": "2016-05-31", "DATE_TEXTE": "2016-05-30", "NUM_SEQUENCE": 39, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0125 du 31 mai 2016" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000032611338", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/61/13/JORFTEXT000032611338.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/30/LHAL1602133A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 241-8 et R. 241-10 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation,
Arrêtent :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : propriétaires et locataires de logements ou de locaux pourvus d'un chauffage collectif, gestionnaires des immeubles.\n
Objet : définir les modalités d'application du décret relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.\n
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.\n
Notice : le présent arrêté précise les cas pour lesquels il est techniquement impossible de mettre en application le décret relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. Il précise également les dates de mise en service des appareils de mesure des consommations de chauffage.\n
Références : les textes créés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent arrêté est pris pour l'application du décret relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.\n

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 30 mai 2016.

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Par empêchement du directeur général de l'énergie et du climat :

Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,

P. Dupuis

" } }, "JORFTEXT000027143094": { "SM": { "CONTENU": "Abrogation de la directive 2006/32/CE : avec effet au 05-06-2014, à l'exception de son article 4, paragraphes 1 à 4, et de ses annexes I, III et IV, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne le délai de sa transposition en droit national ; l'article 4, paragraphes 1 à 4, et les annexes I, III et IV sont abrogés avec effet au 01-01-2017.
Modification de la directive 2010/30/UE : abrogation de l'article 9 (paragraphes 1 et 2) avec effet au 05-06-2014.
Modification de la directive 2009/125/CE : modification de l'article 6.
Abrogation de la directive 2004/8/CE avec effet au 5 juin 2014.
La présente directive entre en vigueur le 04-12-2012. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 05-06-2014.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants :
Arrêté du 20 juillet 2016 fixant les caractéristiques techniques des installations de cogénération à haut rendement ; arrêté du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs ; décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs ; décret n° 2016-944 du 11 juillet 2016 portant diverses dispositions d'adaptation du code de l'énergie au droit de l'Union européenne en matière de production d'électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération ; décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l’énergie ; décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics ; arrêté du 8 février 2016 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; arrêté du 8 novembre 2007 pris en application de l'article 2 du décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération ; articles R314-24 à R314-41 créés par le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l’énergie ; articles L314-14, L314-15, L 314-16 et L 314-17 du code de l’énergie modifiés en dernier lieu par l’ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants ; loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l’analyse coûts-avantages pour évaluer l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d’installations visées ; décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie ; décret n° 2014-1363 du 14 novembre 2014 visant à transposer l'article 14.5 de la directive 2012/27/UE relatif au raccordement d'installations productrices d'énergie fatale à des réseaux de chaleur ou de froid ; arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie ; décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie ; arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l’article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité ; décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité en application du IV de l’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ; loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable ; décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial ; décret n° 2004-183 du 18 février 2004 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié ; loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable ; décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’économies d’énergie ; loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement ; décret n° 2013-1199 du 20 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’économies d’énergie ; arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation ; décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ; loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique.
Abrogation de l'article 4 et de l'annexe XIV, modification des articles 18 et 24 de la présente directive par le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JOUE L 328 du 21 décembre 2018, p.1) ; modification de la présente directive par le règlement délégué (UE) 2019/826 de la Commission du 4 mars 2019 modifiant les annexes VIII et IX de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil sur le contenu des évaluations complètes du potentiel d'efficacité en matière de chaleur et de froid (JOUE L 137 du 23 mai 2019, p.3)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000882350", "#text": "Directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882350", "@nortexte": "32004L0008", "@numtexte": "2004-8", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2004-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000434015", "#text": "Décret n° 2004-183 du 18 février 2004, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000434015", "@nortexte": "INDI0402299D", "@numtexte": "2004-183", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000813253", "#text": "Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813253", "@nortexte": "ECOX0400059L", "@numtexte": "2005-781", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-07-13" }, { 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