Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires

Chapitre II : Dispositions relatives aux huissiers de justice

Chapitre III : Dispositions relatives aux commissaires-priseurs judiciaires

Chapitre IV : Dispositions communes aux officiers publics et ministériels

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales