Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation

Chapitre Ier : Modification du code de la consommation

Chapitre II : Modification du code monétaire et financier

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre IV : Dispositions finales et transitoires

Annexe

Annexe