Arrêté du 20 avril 2016 constatant le montant du droit à compensation attribué à la région Alsace et à la communauté urbaine de Strasbourg au titre de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2008 des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt transférés par le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 dans le domaine des voies d'eau
Arrêté du 20 avril 2016 constatant le montant du droit à compensation attribué à la région Alsace et à la communauté urbaine de Strasbourg au titre de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2008 des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt transférés par le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 dans le domaine des voies d'eau