Codes, lois et règlements

Décret n° 2016-499 du 22 avril 2016 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (ensemble une annexe), signée par la France à Strasbourg le 23 mars 2011 (1)

Décret n° 2016-499 du 22 avril 2016 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (ensemble une annexe), signée par la France à Strasbourg le 23 mars 2011 (1)

Annexe

Chapitre Ier : Terminologie

Chapitre II : Financement du terrorisme

Chapitre III : Mesures à prendre au niveau national

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Cellule de renseignement financier et prévention

Chapitre IV : Coopération internationale

Section 1 : Principes de coopération internationale

Section 2 : Entraide aux fins d'investigations

Section 3 : Mesures provisoires

Section 4 : Confiscation

Section 5 : Refus et ajournement de la coopération

Section 6 : Notification et protection des droits des tiers

Section 7 : Procédure et autres règles générales

Chapitre V : Coopération entre les cellules de renseignement financier

Chapitre VI : Suivi de la mise en œuvre et règlement des différends

Chapitre VII : Dispositions finales

Annexe