Codes, lois et règlements

Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice

Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale

Section 1 : Dispositions relatives aux modalités de traitement des états et mémoires de frais et aux voies de recours

Section 2 : Dispositions tarifaires

Section 3 : Dispositions diverses

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire

Chapitre III : Dispositions modifiant le code de procédure civile

Chapitre IV : Dispositions finales