Codes, lois et règlements

Arrêté du 11 mars 2016 portant gestion des personnels affectés en pôles de rattachement d'extractions judiciaires

Arrêté du 11 mars 2016 portant gestion des personnels affectés en pôles de rattachement d'extractions judiciaires

Chapitre Ier : Dispositions générales et missions

Chapitre II : Recrutement et formation d'adaptation des personnels affectés en pôles de rattachement d'extractions judiciaires

Section 1 : Procédure de présélection des agents d'extraction judiciaire

Section 2 : Procédure de mobilité des agents présélectionnés et validation de la formation d'adaptation à l'emploi

Section 3 : Procédure d'affectation du personnel de commandement en PREJ

Chapitre III : Conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'habilitation à exercer les missions d'extractions judiciaire

Section 1 : Délivrance de l'habilitation

Section 2 : Les conditions du maintien de l'habilitation

Section 3 : Suspension de l'habilitation

Section 4 : Retrait de l'habilitation

Section 5 : Démission des fonctions d'agent d'extraction judiciaire

Section 6 : Fermeture d'un PREJ