{ "texte_version": { "JORFTEXT000032260461": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000705067", "#text": "Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705067", "@numtexte": "58-1100", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000339259", "#text": "Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339259", "@numtexte": "58-1270", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000504704", "#text": "Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504704", "@numtexte": "83-634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000501099", "#text": "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000320434", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000512459", "#text": "Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000006070249", "#text": "Code des juridictions financières (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000006096399", "#text": "Code de la défense. - Partie législative (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006074068", "#text": "Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. (VT)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000025503132", "#text": "Code de la sécurité intérieure (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000025503132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2016-331 du 18 mars 2016", "MCS_TXT": { "MC": [ "DEFENSE", "CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE", "MILITAIRE", "AGENT PUBLIC", "OPERATION MILITAIRE", "PERSONNE DECEDEE", "ACTE DE DECES", "MENTION", "MORT POUR LE SERVICE DE LA NATION", "DEMANDE D'ATTRIBUTION", "ATTRIBUTION", "AUTORITE COMPETENTE" ] }, "MINISTERE": "Ministère de la défense", "TITREFULL": "Décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 relatif à la mention « Mort pour le service de la Nation »" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000032260461", "NOR": "DEFD1521611D", "NUM": "2016-331", "DATE_PUBLI": "2016-03-20", "DATE_TEXTE": "2016-03-18", "NUM_SEQUENCE": 7, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0068 du 20 mars 2016" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000032260461", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/26/04/JORFTEXT000032260461.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/18/DEFD1521611D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/18/2016-331/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de la partie 4 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 492 ter ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 8 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Décrète :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : familles et entourages des militaires et agents publics tués en service ou en raison de leur qualité ou de leurs fonctions.\n
Objet : conditions d'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation ». \n
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.\n
Notice : le décret précise que le décès de l'agent public doit obligatoirement être causé par l'acte volontaire d'un tiers, détermine les ministres compétents pour attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation » et prévoit que toute personne ayant un intérêt à agir peut demander l'attribution de cette mention. Il donne compétence à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour instruire les demandes d'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » et pour assurer l'exécution des décisions prises par les ministres compétents.\n
Références : le décret et les articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).\n

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 18 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

La ministre des familles de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

La secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes,

Juliette Méadel

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,

Jean-Marc Todeschini

" } }, "JORFTEXT000000320434": { "SM": { "CONTENU": "Chapitre I (articles 2 à 7) : Dispositions générales. \nChapitre II (articles 8 à 33) : Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale.\nChapitre III (articles 33 à 47) : Accès à la fonction publique territoriale.\nChapitre IV (articles 48 à 54) : Structures des carrières.\nChapitre V (articles 55 à 75) : Positions.\nChapitre VI (articles 76 à 86) : Notation, avancement, reclassement.\nChapitre VII (articles 87 et 88) : Rémunération.\nChapitre VIII (articles 89 à 91) : Discipline.\nChapitre IX (articles 92 à 99) : Cessation de fonctions et perte d'emploi.\nChapitre X (article 100) : De l'exercice du droit syndical.\nChapitre XI (articles 101 à 103) : Dispositions applicables aux emplois non comparables à ceux de l’État.\nChapitre XII (articles 104 a 109) : Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommes dans des emplois permanents à temps non complets.\nChapitre XIII (art. 110 a 140) : Dispositions diverses et transitoires.\nLes dispositions constituent le titre III du statut général des fonctionnaires.\nModification du code des communes, du code de la construction et de l'habitation.\nModification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 2-II, 45-II ; abrogation de l'article 105. \nModification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 relative à la création et à l'organisation des régions : modification de l'article 7. \nModification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 relative à la création et à l'organisation de la région d'Ile-de-France : modification de l’article 18. \nModification de de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 25, 26. \nModification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation de l'article 46-30. \nModification de la loi de finances du 31 décembre 1937 : abrogation de l'article 78.\nModification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 1er." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 64 (DERNIER AL.),65 (DERNIER AL.),66 (DERNIER AL.),112-1 ET 119 (AL. 2 ET 3 DU PARAG. V),18-BIS." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000515629", "#text": "Loi du 10 août 1871", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515629", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1871-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000512613", "#text": "Loi du 31 décembre 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512613", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1937-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000001295342", "@num": "78", "#text": "Loi du 31 décembre 1937 - art. 78", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512613", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1937-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006367989", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338923", "@numtexte": "45-993", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000338923", "#text": "Ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338923", "@numtexte": "45-993", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-05-17" }, { "@id": "JORFARTI000002479090", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338923", "@numtexte": "45-993", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-05-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006368214", "@num": "15", "#text": "Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849963", "@numtexte": "65-773", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006368218", "@num": "16 bis", "#text": "Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 16 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849963", "@numtexte": "65-773", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006368234", "@num": "21", "#text": "Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849963", "@numtexte": "65-773", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006399020", "@num": "15", "#text": "Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 - art. 15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693681", "@numtexte": "71-1028", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000684297", "#text": "Loi n°72-619 du 5 juillet 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684297", "@numtexte": "72-619", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000699208", "#text": "Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699208", "@numtexte": "75-1331", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000002293608", "@num": "25", "#text": "Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 - art. 25", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699208", "@numtexte": "75-1331", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000522258", "#text": "Loi n°76-394 du 6 mai 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522258", "@numtexte": "76-394", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006363265", "@num": "13", "#text": "Décret n°77-188 du 1 mars 1977 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883010", "@numtexte": "77-188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006565094", "@num": "19", "#text": "Décret n°81-241 du 12 mars 1981 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502789", "@numtexte": "81-241", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000880039", "#text": "Loi n° 82-213 du 2 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFARTI000001681568", "@num": "2", "#text": "Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - art. 2", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFARTI000001522544", "@num": "45", "#text": "Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - art. 45", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006659817", "@num": "14", "#text": "Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888524", "@numtexte": "82-273", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368034", "@num": "3-1", "#text": "Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - art. 3-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698860", "@numtexte": "82-298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006368033", "@num": "3-1", "#text": "Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - art. 3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698860", "@numtexte": "82-298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006368038", "@num": "3-3", "#text": "Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - art. 3-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698860", "@numtexte": "82-298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000044458297", "@num": "36", "#text": "Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 36 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880033", "@numtexte": "82-1169", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006338675", "@num": "36", "#text": "Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880033", "@numtexte": "82-1169", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006338676", "@num": "36", "#text": "Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880033", "@numtexte": "82-1169", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006339002", "@num": "15-14", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000696428", "#text": "Décision Européenne n°83-168 du 20 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696428", "@numtexte": "83-168", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION_CC", "@datesignatexte": "1984-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000022446872", "@num": "108-1", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 108-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000043893759", "@num": "108-2", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 108-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000038923343", "@num": "108-2", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 108-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000044459149", "@num": "108-2", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 108-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367028", "@num": "108-3", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 108-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000022446825", "@num": "11", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000032442623", "@num": "111", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 111 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367142", "@num": "111-1", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 111-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367046", "@num": "114", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 114 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367073", "@num": "119", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000033710568", "@num": "12", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000032443274", "@num": "12-3", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367081", "@num": "121", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 121 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367091", "@num": "123", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 123 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000032442597", "@num": "123-1", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 123-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000032442592", "@num": "124", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 124 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000038922780", "@num": "125", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 125 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000032442585", "@num": "126", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 126 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000032442577", "@num": "127", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 127 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000032442565", "@num": "128", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 128 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000032442558", "@num": "129", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 129 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367117", "@num": "133", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 133 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367119", "@num": "134", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 134 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000025495382", "@num": "136", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 136 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000032442553", "@num": "137", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 137 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367134", "@num": "138", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 138 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366639", "@num": "18", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000036588555", "@num": "19", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366648", "@num": "20", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 20 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366688", "@num": "22-1", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 22-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366689", "@num": "23-1", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 23-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000031039331", "@num": "28", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000044459613", "@num": "28", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 28 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000033975041", "@num": "42", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000038923739", "@num": "42", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 42 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000038922644", "@num": "47", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 47 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000038922257", "@num": "49", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 49 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366562", "@num": "5", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000042567505", "@num": "58", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 58 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366847", "@num": "60 ter", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 ter (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000022446844", "@num": "62", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 62 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000020958490", "@num": "69", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 69 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366936", "@num": "80", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 80 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366940", "@num": "82", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 82 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366945", "@num": "83", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 83 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366947", "@num": "84", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 84 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366950", "@num": "86", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 86 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000044459604", "@num": "90", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 90 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000038922406", "@num": "97 bis", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 97 bis (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366993", "@num": "97 ter", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 97 ter (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366996", "@num": "98", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 98 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366998", "@num": "99", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 99 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006068842", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367001", "@num": "100", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 100 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367003", "@num": "100", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 100 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367002", "@num": "100", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 100 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367000", "@num": "100", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 100 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367005", "@num": "101", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 101 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367009", "@num": "103", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 103 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367011", "@num": "104", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 104 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367010", "@num": "104", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 104 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367026", "@num": "108-1", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 108-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367027", "@num": "108-2", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 108-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367023", "@num": "109", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 109 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366581", "@num": "11", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367034", "@num": "111", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 111 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367035", "@num": "111", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 111 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367036", "@num": "111", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 111 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367037", "@num": "111", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 111 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367040", "@num": "112", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 112 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367041", "@num": "112", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 112 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367038", "@num": "112", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 112 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367042", "@num": "112", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 112 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367039", "@num": "112", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 112 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367043", "@num": "112", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 112 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000022899464", "@num": "112", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 112 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367045", "@num": "114", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 114 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367050", "@num": "115", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 115 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367062", "@num": "118", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 118 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367061", "@num": "118", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 118 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367063", "@num": "118", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 118 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367067", "@num": "119", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367072", "@num": "119", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367069", "@num": "119", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367071", "@num": "119", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367066", "@num": "119", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367068", "@num": "119", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367070", "@num": "119", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366583", "@num": "12", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366584", "@num": "12", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366585", "@num": "12", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366586", "@num": "12", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366587", "@num": "12", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000022446818", "@num": "12", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000041595391", "@num": "12", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366588", "@num": "12 bis", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366589", "@num": "12 bis", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12 bis (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366591", "@num": "12-1", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366592", "@num": "12-1", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366592", "@num": "12-1", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366594", "@num": "12-2", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366595", "@num": "12-2", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366593", "@num": "12-2", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366596", "@num": "12-2", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366599", "@num": "12-3", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366600", "@num": "12-3", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366600", "@num": "12-3", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366601", "@num": "12-3", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366601", "@num": "12-3", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366602", "@num": "12-4", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366603", "@num": "12-4", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366604", "@num": "12-4", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367076", "@num": "120", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 120 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367077", "@num": "120", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 120 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367079", "@num": "121", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 121 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367080", "@num": "121", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 121 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367078", "@num": "121", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 121 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367086", "@num": "123", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 123 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367090", "@num": "123", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 123 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367088", "@num": "123", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 123 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367089", "@num": "123", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 123 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367087", "@num": "123", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 123 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367084", "@num": "123", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 123 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367085", "@num": "123", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 123 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367092", "@num": "123-1", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 123-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367093", "@num": "123-1", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 123-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367094", "@num": "124", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 124 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367095", "@num": "124", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 124 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367096", "@num": "125", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 125 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367097", "@num": "125", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 125 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367101", "@num": "126", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 126 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367102", "@num": "126", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 126 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367104", "@num": "127", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 127 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367103", "@num": "127", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 127 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367105", "@num": "127", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 127 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367106", "@num": "128", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 128 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367106", "@num": "128", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 128 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367107", "@num": "128", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 128 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367107", "@num": "128", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 128 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367108", "@num": "129", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 129 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367109", "@num": "129", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 129 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367116", "@num": "133", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 133 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367118", "@num": "134", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 134 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367127", "@num": "136", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 136 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367125", "@num": "136", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 136 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367124", "@num": "136", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 136 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367126", "@num": "136", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 136 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367130", "@num": "136", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 136 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367131", "@num": "137", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 137 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367132", "@num": "137", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 137 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367133", "@num": "138", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 138 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367135", "@num": "139", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 139 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366613", "@num": "14", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366616", "@num": "14", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366611", "@num": "14", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366614", "@num": "14", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366615", "@num": "14", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366612", "@num": "14", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366617", "@num": "14", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366626", "@num": "15", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366631", "@num": "17", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366633", "@num": "17", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366630", "@num": "17", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366632", "@num": "17", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366634", "@num": "17", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366638", "@num": "18", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366636", "@num": "18", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366637", "@num": "18", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366635", "@num": "18", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366642", "@num": "19", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366643", "@num": "19", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366644", "@num": "19", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366645", "@num": "19", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366646", "@num": "20", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366647", "@num": "20", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366650", "@num": "21", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366649", "@num": "21", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366662", "@num": "23", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366663", "@num": "23", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366664", "@num": "23", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366661", "@num": "23", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366665", "@num": "23", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000022446836", "@num": "23", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366667", "@num": "24", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366666", "@num": "24", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366677", "@num": "25", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366682", "@num": "26", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366680", "@num": "26", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366679", "@num": "26", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366681", "@num": "26", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366678", "@num": "26", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366683", "@num": "26", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366695", "@num": "28", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366694", "@num": "28", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366696", "@num": "28", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366701", "@num": "29", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366550", "@num": "3", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366553", "@num": "3", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366552", "@num": "3", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366554", "@num": "3", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366551", "@num": "3", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366555", "@num": "3", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366703", "@num": "30", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366705", "@num": "30", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366706", "@num": "30", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366704", "@num": "30", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366707", "@num": "30", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366718", "@num": "32", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366719", "@num": "32", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366716", "@num": "32", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366717", "@num": "32", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366725", "@num": "34", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366726", "@num": "34", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366742", "@num": "38", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366743", "@num": "38", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366740", "@num": "38", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366745", "@num": "38", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366741", "@num": "38", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366739", "@num": "38", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366746", "@num": "38", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366722", "@num": "38 bis", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 38 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366750", "@num": "39", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366749", "@num": "39", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366748", "@num": "39", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366747", "@num": "39", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366751", "@num": "39", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366557", "@num": "4", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366756", "@num": "41", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366755", "@num": "41", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366757", "@num": "41", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366758", "@num": "41", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000020958512", "@num": "41", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366761", "@num": "42", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366759", "@num": "42", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366760", "@num": "42", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366762", "@num": "42", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366763", "@num": "43", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366768", "@num": "44", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366765", "@num": "44", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366769", "@num": "44", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366766", "@num": "44", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366771", "@num": "44", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366767", "@num": "44", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366772", "@num": "44", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366774", "@num": "45", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366773", "@num": "45", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366776", "@num": "45", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366779", "@num": "46", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366778", "@num": "46", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366777", "@num": "46", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366780", "@num": "46", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366783", "@num": "47", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366782", "@num": "47", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366781", "@num": "47", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366785", "@num": "47", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366789", "@num": "49", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366790", "@num": "49", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000022446851", "@num": "49", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366791", "@num": "49", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366560", "@num": "5", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366559", "@num": "5", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366561", "@num": "5", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366800", "@num": "53", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366797", "@num": "53", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366797", "@num": "53", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366798", "@num": "53", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366801", "@num": "53", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366799", "@num": "53", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366804", "@num": "54", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366805", "@num": "54", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366806", "@num": "54", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366828", "@num": "58", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366828", "@num": "58", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366829", "@num": "58", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366839", "@num": "60", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000022450781", "@num": "60 bis", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366844", "@num": "60 bis", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366846", "@num": "60 ter", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366845", "@num": "60 ter", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366858", "@num": "61", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366864", "@num": "62", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366865", "@num": "63", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366886", "@num": "67", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366885", "@num": "67", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366887", "@num": "67", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366888", "@num": "67", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366890", "@num": "67", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366889", "@num": "67", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366884", "@num": "67", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366891", "@num": "67", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000020958548", "@num": "67", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366895", "@num": "69", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366896", "@num": "69", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366569", "@num": "7-1", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 7-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366906", "@num": "72", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366905", "@num": "72", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366907", "@num": "72", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366904", "@num": "72", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366908", "@num": "72", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366927", "@num": "77", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366928", "@num": "78", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366934", "@num": "80", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366932", "@num": "80", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366935", "@num": "80", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366933", "@num": "80", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366939", "@num": "82", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366944", "@num": "83", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366946", "@num": "84", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366574", "@num": "9", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366965", "@num": "90", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366966", "@num": "90", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366983", "@num": "97", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 97 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366984", "@num": "97", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 97 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366988", "@num": "97", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366990", "@num": "97 bis", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 97 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366989", "@num": "97 bis", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 97 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366992", "@num": "97 bis", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 97 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366995", "@num": "98", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 98 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366994", "@num": "98", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 98 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366997", "@num": "99", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 99 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000499591", "#text": "Circulaire du 23 mars 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499591", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1984-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000520233", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000006064464", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368508", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368509", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368526", "@num": "10", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368527", "@num": "10", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368529", "@num": "11", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368530", "@num": "12", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368531", "@num": "12", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368532", "@num": "13", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368533", "@num": "13", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368534", "@num": "14", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368534", "@num": "14", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368535", "@num": "14", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368536", "@num": "15", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368537", "@num": "16", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368538", "@num": "17", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368539", "@num": "18", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368540", "@num": "18", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368541", "@num": "19", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368511", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368510", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368512", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368542", "@num": "20", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368544", "@num": "21", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368545", "@num": "22", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368546", "@num": "23", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368547", "@num": "24", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368548", "@num": "25", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368549", "@num": "26", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368549", "@num": "26", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368550", "@num": "27", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368550", "@num": "27", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368551", "@num": "28", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368552", "@num": "29", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368513", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368553", "@num": "30", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368554", "@num": "31", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368554", "@num": "31", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368555", "@num": "32", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368556", "@num": "33", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 33 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368557", "@num": "34", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368557", "@num": "34", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368558", "@num": "34", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368559", "@num": "35", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 35 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368559", "@num": "35", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 35 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368560", "@num": "36", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368560", "@num": "36", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368561", "@num": "36", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 36 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368562", "@num": "37", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368563", "@num": "37", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368566", "@num": "39", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368514", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368514", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368515", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368567", "@num": "40", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368568", "@num": "41", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368568", "@num": "41", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368569", "@num": "42", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368516", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368519", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368517", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368518", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368520", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368521", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368522", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368523", "@num": "8", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368524", "@num": "8", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368525", "@num": "9", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006367234", "@num": "23", "#text": "Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - art. 23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367240", "@num": "24", "#text": "Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - art. 24 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367244", "@num": "28", "#text": "Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - art. 28 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367266", "@num": "51", "#text": "Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - art. 51 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000501342", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000501342", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367164", "@num": "1", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367162", "@num": "1", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367163", "@num": "1", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367194", "@num": "11", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367195", "@num": "11", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367196", "@num": "11", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367206", "@num": "14", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367221", "@num": "17", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367223", "@num": "18", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367222", "@num": "18", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367224", "@num": "19", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367227", "@num": "21", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367239", "@num": "24", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367236", "@num": "24", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367238", "@num": "24", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000001680854", "@num": "37", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 37, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000001490661", "@num": "40", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 40, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367259", "@num": "46", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000002279749", "@num": "46", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 46, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367260", "@num": "47", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367264", "@num": "51", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367265", "@num": "51", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367186", "@num": "7", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367187", "@num": "7", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006435294", "@num": "46", "#text": "Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693187", "@numtexte": "84-610", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000332481", "#text": "Décret n°84-616 du 17 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332481", "@numtexte": "84-616", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006368571", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-616 du 17 juillet 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332481", "@numtexte": "84-616", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006368582", "@num": "11", "#text": "Décret n°84-616 du 17 juillet 1984 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332481", "@numtexte": "84-616", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006385037", "@num": "137 bis", "#text": "Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 - art. 137 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878217", "@numtexte": "84-821", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000865629", "#text": "Arrêté du 5 septembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865629", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000516198", "#text": "Décret n°84-1103 du 10 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516198", "@numtexte": "84-1103", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000006064325", "#text": "Décret n°84-1103 du 10 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516198", "@numtexte": "84-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368607", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-1103 du 10 décembre 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516198", "@numtexte": "84-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368607", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-1103 du 10 décembre 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516198", "@numtexte": "84-1103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368608", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-1103 du 10 décembre 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516198", "@numtexte": "84-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000702746", "#text": "Décret n°84-1104 du 10 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702746", "@numtexte": "84-1104", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000006064326", "#text": "Décret n°84-1104 du 10 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702746", "@numtexte": "84-1104", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368609", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-1104 du 10 décembre 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702746", "@numtexte": "84-1104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368609", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-1104 du 10 décembre 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702746", "@numtexte": "84-1104", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368610", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-1104 du 10 décembre 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702746", "@numtexte": "84-1104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368610", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-1104 du 10 décembre 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702746", "@numtexte": "84-1104", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368611", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-1104 du 10 décembre 1984 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702746", "@numtexte": "84-1104", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368613", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-1104 du 10 décembre 1984 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702746", "@numtexte": "84-1104", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000317282", "#text": "Loi n°85-10 du 3 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317282", "@numtexte": "85-10", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-03" }, { "@id": "JORFARTI000002280408", "@num": "45", "#text": "Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 45, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317282", "@numtexte": "85-10", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000317293", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "JORFARTI000001681402", "@num": "64", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 64, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000693684", "#text": "Loi n°85-97 du 25 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693684", "@numtexte": "85-97", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000001867502", "@num": "32", "#text": "Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 32, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693684", "@numtexte": "85-97", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000001290791", "@num": "34", "#text": "Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 34, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693684", "@numtexte": "85-97", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000001104428", "@num": "35", "#text": "Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 35, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693684", "@numtexte": "85-97", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000699195", "#text": "Décret n°85-186 du 7 février 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699195", "@numtexte": "85-186", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-07" }, { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "LEGIARTI000006368615", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-186 du 7 février 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699195", "@numtexte": "85-186", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006856342", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-317 du 8 mars 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518092", "@numtexte": "85-317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000516400", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006064981", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368631", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368643", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368644", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368645", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368646", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368648", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368649", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368650", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368650", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000029983232", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368651", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368654", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368654", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368652", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368652", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368653", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368653", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368655", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368656", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368657", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368659", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368657", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368658", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368658", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368660", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368633", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368661", "@num": "20", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368662", "@num": "20", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368663", "@num": "20", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368664", "@num": "20", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368667", "@num": "21", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368668", "@num": "22", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368669", "@num": "23", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368670", "@num": "24", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368634", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368634", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368635", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368635", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000023952429", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000029983139", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368636", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368637", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368638", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368639", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368640", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368642", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000700118", "#text": "Décret n°85-447 du 23 avril 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700118", "@numtexte": "85-447", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006064994", "#text": "Décret n°85-447 du 23 avril 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700118", "@numtexte": "85-447", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006368680", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-447 du 23 avril 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700118", "@numtexte": "85-447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006368680", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-447 du 23 avril 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700118", "@numtexte": "85-447", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006368679", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-447 du 23 avril 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700118", "@numtexte": "85-447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006368679", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-447 du 23 avril 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700118", "@numtexte": "85-447", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006368692", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-447 du 23 avril 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700118", "@numtexte": "85-447", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006368681", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-447 du 23 avril 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700118", "@numtexte": "85-447", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006368682", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-447 du 23 avril 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700118", "@numtexte": "85-447", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006368684", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-447 du 23 avril 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700118", "@numtexte": "85-447", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006368685", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-447 du 23 avril 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700118", "@numtexte": "85-447", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006368687", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-447 du 23 avril 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700118", "@numtexte": "85-447", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006368686", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-447 du 23 avril 1985 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700118", "@numtexte": "85-447", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006368688", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-447 du 23 avril 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700118", "@numtexte": "85-447", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006368690", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-447 du 23 avril 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700118", "@numtexte": "85-447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006368690", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-447 du 23 avril 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700118", "@numtexte": "85-447", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006368689", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-447 du 23 avril 1985 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700118", "@numtexte": "85-447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006368689", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-447 du 23 avril 1985 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700118", "@numtexte": "85-447", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006368691", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-447 du 23 avril 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700118", "@numtexte": "85-447", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000290038", "#text": "Arrêté du 18 avril 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000290038", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000881816", "#text": "Décret n°85-552 du 22 mai 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881816", "@numtexte": "85-552", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000006065025", "#text": "Décret n°85-552 du 22 mai 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881816", "@numtexte": "85-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006368672", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-552 du 22 mai 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881816", "@numtexte": "85-552", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006368672", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-552 du 22 mai 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881816", "@numtexte": "85-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006368674", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-552 du 22 mai 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881816", "@numtexte": "85-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006368675", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-552 du 22 mai 1985 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881816", "@numtexte": "85-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006368676", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-552 du 22 mai 1985 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881816", "@numtexte": "85-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006368677", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-552 du 22 mai 1985 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881816", "@numtexte": "85-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006368678", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-552 du 22 mai 1985 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881816", "@numtexte": "85-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000516414", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006065031", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368695", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368695", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368694", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368696", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368696", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368697", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368718", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368719", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368720", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368721", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368722", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368722", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368723", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368724", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368725", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368725", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368726", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368728", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368729", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368729", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368727", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368730", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368731", "@num": "13 bis", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 13 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368732", "@num": "13 bis", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 13 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368733", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368734", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368735", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368736", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368738", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368739", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368740", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368741", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368742", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368743", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368698", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368744", "@num": "20", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368745", "@num": "20", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368748", "@num": "21", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368746", "@num": "21", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368747", "@num": "21", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368749", "@num": "21", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368750", "@num": "21-1", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368751", "@num": "21-1", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368752", "@num": "21-2", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368753", "@num": "21-3", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368753", "@num": "21-3", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368755", "@num": "21-4", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368756", "@num": "21-5", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368757", "@num": "21-6", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368758", "@num": "21-7", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368759", "@num": "21-8", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368760", "@num": "21-9", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368761", "@num": "22", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368762", "@num": "22", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368763", "@num": "23", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368764", "@num": "23", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368765", "@num": "23", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368766", "@num": "24", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368767", "@num": "24", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368769", "@num": "25", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368770", "@num": "25", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368771", "@num": "26", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368772", "@num": "26", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368773", "@num": "27", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368774", "@num": "27", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 27 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368775", "@num": "28", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368776", "@num": "28", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 28 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368777", "@num": "29", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368778", "@num": "29", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368779", "@num": "29", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368700", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368699", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368701", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368780", "@num": "30", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368781", "@num": "30", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368782", "@num": "31", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368783", "@num": "31", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368787", "@num": "32", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368787", "@num": "32", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368786", "@num": "32", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368786", "@num": "32", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368784", "@num": "32", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368785", "@num": "32", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368788", "@num": "32", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368792", "@num": "32-1", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 32-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368790", "@num": "32-1", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 32-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368791", "@num": "32-1", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 32-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368789", "@num": "32-1", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 32-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368794", "@num": "32-2", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 32-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368793", "@num": "32-2", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 32-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368795", "@num": "32-3", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 32-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368796", "@num": "32-4", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 32-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368799", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368799", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368797", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368797", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368798", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368798", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368800", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368801", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368803", "@num": "34", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368802", "@num": "34", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368804", "@num": "35", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368805", "@num": "35", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 35 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368702", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368703", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368703", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368704", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368706", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368705", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368707", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368711", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368712", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368710", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368713", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368714", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368715", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368716", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368717", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000468618", "#text": "Arrêté du 24 mai 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000468618", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000693671", "#text": "Loi n°85-595 du 11 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693671", "@numtexte": "85-595", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000001864698", "@num": "41", "#text": "Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 41, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693671", "@numtexte": "85-595", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000700869", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000006065048", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368810", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368810", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000045589171", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368834", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368835", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368836", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368837", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368838", "@num": "11-1", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 11-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368839", "@num": "11-2", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 11-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000018706493", "@num": "11-2", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 11-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000025313171", "@num": "11-2", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 11-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000043498236", "@num": "11-2", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 11-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000045589093", "@num": "11-2", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 11-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368841", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368840", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368842", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368843", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368844", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368845", "@num": "14-1", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 14-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368846", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368847", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368848", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368849", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368850", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368811", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368812", "@num": "2-1", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368851", "@num": "20", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368852", "@num": "20-1", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 20-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368854", "@num": "21", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368855", "@num": "22", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368856", "@num": "22", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368857", "@num": "23", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368858", "@num": "24", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368859", "@num": "24", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368860", "@num": "25", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368861", "@num": "26", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368862", "@num": "26", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368863", "@num": "26", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368864", "@num": "27", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368864", "@num": "27", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000023953750", "@num": "27", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368865", "@num": "28", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368866", "@num": "28", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368867", "@num": "29", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368868", "@num": "29", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368813", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368870", "@num": "30", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368869", "@num": "30", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368871", "@num": "30", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368872", "@num": "31", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368873", "@num": "32", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368874", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368877", "@num": "34", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 34 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368875", "@num": "35", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368876", "@num": "35", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368879", "@num": "36", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368880", "@num": "37", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368881", "@num": "38", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368882", "@num": "38", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368883", "@num": "39", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368814", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368815", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368816", "@num": "4-1", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 4-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368817", "@num": "4-2", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 4-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368885", "@num": "40", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368884", "@num": "40", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368886", "@num": "40", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368887", "@num": "40", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368887", "@num": "40", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368888", "@num": "40-1", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 40-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368889", "@num": "41", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368890", "@num": "41-1", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 41-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368892", "@num": "42", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368893", "@num": "43", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368894", "@num": "44", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368895", "@num": "45", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368896", "@num": "46", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368820", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368819", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368821", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368822", "@num": "5-1", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 5-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368823", "@num": "5-2", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 5-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368824", "@num": "5-3", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 5-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368825", "@num": "5-4", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 5-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368826", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368827", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368828", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368829", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368830", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368831", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368832", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000508392", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006065059", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368901", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368902", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368900", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368903", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368928", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368927", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368929", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369130", "@num": "100", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 100 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369131", "@num": "101", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 101 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369133", "@num": "102", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 102 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369135", "@num": "103", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 103 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369134", "@num": "103", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 103 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369137", "@num": "104", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 104 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369136", "@num": "104", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 104 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369139", "@num": "105", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 105 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369139", "@num": "105", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 105 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369138", "@num": "105", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369138", "@num": "105", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369140", "@num": "106", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 106 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369140", "@num": "106", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 106 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369142", "@num": "107", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 107 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369141", "@num": "107", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369143", "@num": "107-1", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 107-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369144", "@num": "108", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 108 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369146", "@num": "109", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 109 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369145", "@num": "109", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 109 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368931", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368931", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368930", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368930", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368932", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368932", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000028790000", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368933", "@num": "11-1", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 11-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368933", "@num": "11-1", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 11-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000028789997", "@num": "11-1", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 11-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369147", "@num": "110", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 110 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369148", "@num": "111", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 111 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369149", "@num": "112", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 112 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369150", "@num": "113", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 113 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369152", "@num": "114", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 114 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369151", "@num": "114", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 114 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369153", "@num": "115", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 115 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369154", "@num": "116", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 116 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369155", "@num": "117", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 117 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369156", "@num": "118", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 118 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369157", "@num": "118", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 118 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369158", "@num": "119", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 119 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368934", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368935", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368936", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368937", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368939", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368940", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368942", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368941", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368943", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368944", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368945", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368946", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368947", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368948", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368950", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368949", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368951", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368952", "@num": "19-1", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 19-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368904", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368905", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368906", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368907", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368908", "@num": "2-1", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 2-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368909", "@num": "2-2", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 2-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368909", "@num": "2-2", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 2-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368910", "@num": "2-2", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 2-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000018775015", "@num": "2-2", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 2-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000028790020", "@num": "2-2", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 2-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368953", "@num": "20", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368954", "@num": "20", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368955", "@num": "21", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368956", "@num": "21", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368957", "@num": "22", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368958", "@num": "22", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368960", "@num": "23", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368961", "@num": "24", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368962", "@num": "24", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368963", "@num": "25", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368964", "@num": "26", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368965", "@num": "27", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368966", "@num": "27", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368967", "@num": "27", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368968", "@num": "28", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368969", "@num": "28", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368970", "@num": "29", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368911", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368911", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000028790017", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368971", "@num": "30", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368971", "@num": "30", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368972", "@num": "30", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368972", "@num": "30", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000028790037", "@num": "30", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368973", "@num": "31", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368974", "@num": "32", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368975", "@num": "32", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368976", "@num": "32", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368977", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368977", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368979", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368979", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368978", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368978", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368980", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368981", "@num": "33-1", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 33-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368982", "@num": "33-2", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 33-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368983", "@num": "33-3", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 33-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368983", "@num": "33-3", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 33-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368984", "@num": "33-3", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 33-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368985", "@num": "34", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368986", "@num": "35", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368987", "@num": "36", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368988", "@num": "37", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369014", "@num": "38", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369013", "@num": "38", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369013", "@num": "38", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369015", "@num": "38", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368989", "@num": "39", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368989", "@num": "39", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368990", "@num": "39", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368912", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368992", "@num": "40", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368991", "@num": "40", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368991", "@num": "40", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368993", "@num": "40", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368994", "@num": "41", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368996", "@num": "42", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368996", "@num": "42", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368995", "@num": "42", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368995", "@num": "42", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368997", "@num": "42", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368998", "@num": "43", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368999", "@num": "43", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369001", "@num": "44", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369001", "@num": "44", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369000", "@num": "44", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369002", "@num": "44", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369003", "@num": "45", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369004", "@num": "45", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369005", "@num": "45", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369006", "@num": "46", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369007", "@num": "47", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369008", "@num": "47", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369009", "@num": "47-1", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 47-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369010", "@num": "48", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369010", "@num": "48", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369011", "@num": "48", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369011", "@num": "48", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000041874579", "@num": "48", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369012", "@num": "49", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369012", "@num": "49", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368915", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368914", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369016", "@num": "50", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369016", "@num": "50", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369017", "@num": "51", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369019", "@num": "52", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369020", "@num": "53", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369020", "@num": "53", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369021", "@num": "54", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369022", "@num": "55", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369023", "@num": "56", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369024", "@num": "57", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369025", "@num": "58", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369026", "@num": "59", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368917", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368916", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368918", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369027", "@num": "60", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369028", "@num": "61", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369030", "@num": "62", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369031", "@num": "63", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369031", "@num": "63", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369032", "@num": "64", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369032", "@num": "64", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369033", "@num": "64", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369033", "@num": "64", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369034", "@num": "64", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369034", "@num": "64", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369035", "@num": "64", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369035", "@num": "64", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369036", "@num": "65", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369038", "@num": "65", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369037", "@num": "65", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369039", "@num": "65", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369114", "@num": "65-1", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 65-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369040", "@num": "66", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369041", "@num": "66", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369042", "@num": "66", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369044", "@num": "67", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369043", "@num": "67", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369046", "@num": "68", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369045", "@num": "68", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369047", "@num": "68", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369048", "@num": "68", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369051", "@num": "69", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369049", "@num": "69", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369049", "@num": "69", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369050", "@num": "69", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369052", "@num": "69", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369115", "@num": "69-1", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 69-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368919", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368920", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369055", "@num": "70", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369053", "@num": "70", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369054", "@num": "70", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369056", "@num": "70", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369116", "@num": "70-1", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 70-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369058", "@num": "71", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369057", "@num": "71", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369059", "@num": "71", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369061", "@num": "72", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369060", "@num": "72", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369062", "@num": "72", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369063", "@num": "72", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369117", "@num": "72-1", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 72-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369064", "@num": "73", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369065", "@num": "73", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369066", "@num": "73", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369068", "@num": "74", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369067", "@num": "74", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369070", "@num": "75", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369069", "@num": "75", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369071", "@num": "75", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369072", "@num": "75", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369118", "@num": "75-1", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 75-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369118", "@num": "75-1", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 75-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369073", "@num": "76", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369073", "@num": "76", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369074", "@num": "76", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369074", "@num": "76", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369075", "@num": "76", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369075", "@num": "76", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369077", "@num": "77", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369078", "@num": "77", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369076", "@num": "77", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369079", "@num": "77", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369082", "@num": "78", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369081", "@num": "78", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369083", "@num": "78", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369085", "@num": "79", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369084", "@num": "79", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368921", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368922", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368923", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368924", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368925", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369087", "@num": "80", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369086", "@num": "80", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369089", "@num": "81", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 81 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369088", "@num": "81", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369091", "@num": "82", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 82 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369090", "@num": "82", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369093", "@num": "83", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 83 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369092", "@num": "83", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369095", "@num": "84", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 84 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369094", "@num": "84", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369097", "@num": "85", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369098", "@num": "85", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369096", "@num": "85", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369099", "@num": "85", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369101", "@num": "86", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369102", "@num": "86", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369103", "@num": "86", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 86 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369105", "@num": "87", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369104", "@num": "87", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369106", "@num": "87", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369107", "@num": "87", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369109", "@num": "88", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369108", "@num": "88", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369110", "@num": "88", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369111", "@num": "89", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 89 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369111", "@num": "89", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 89 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368926", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369112", "@num": "90", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 90 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369113", "@num": "91", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 91 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369120", "@num": "92", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 92 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369122", "@num": "93", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 93 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369122", "@num": "93", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 93 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369121", "@num": "93", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369121", "@num": "93", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369123", "@num": "94", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 94 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369124", "@num": "95", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 95 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369125", "@num": "96", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 96 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369126", "@num": "97", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 97 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369127", "@num": "98", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 98 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369129", "@num": "99", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 99 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369128", "@num": "99", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 99 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006065060", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369168", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369181", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369180", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369182", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369183", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369185", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369186", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369187", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369188", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369189", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369190", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369191", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369170", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369169", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369192", "@num": "20", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369193", "@num": "21", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369194", "@num": "22", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369196", "@num": "23", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369197", "@num": "24", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369198", "@num": "25", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369199", "@num": "26", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369200", "@num": "27", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369201", "@num": "28", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369202", "@num": "29", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369172", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369203", "@num": "30", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369204", "@num": "31", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369206", "@num": "32", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369207", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369208", "@num": "34", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369209", "@num": "35", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369210", "@num": "36", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369212", "@num": "37", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369211", "@num": "37", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369213", "@num": "38", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369214", "@num": "39", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369173", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369216", "@num": "40", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369217", "@num": "41", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369218", "@num": "42", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369219", "@num": "43", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369221", "@num": "44", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369220", "@num": "44", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369222", "@num": "45", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369223", "@num": "46", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369224", "@num": "47", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369225", "@num": "48", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369227", "@num": "49", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369226", "@num": "49", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369175", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369175", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369174", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369174", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369229", "@num": "50", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369230", "@num": "51", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369231", "@num": "52", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369233", "@num": "53", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369232", "@num": "53", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369235", "@num": "54", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369234", "@num": "54", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369236", "@num": "54-1", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 54-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369237", "@num": "55", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369176", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369177", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369178", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369178", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369179", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000689011", "#text": "Décret n°85-720 du 10 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689011", "@numtexte": "85-720", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000867359", "#text": "Décret n°85-721 du 10 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867359", "@numtexte": "85-721", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000508629", "#text": "Décret n°85-730 du 17 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508629", "@numtexte": "85-730", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006065082", "#text": "Décret n°85-730 du 17 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508629", "@numtexte": "85-730", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006369239", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-730 du 17 juillet 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508629", "@numtexte": "85-730", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006369239", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-730 du 17 juillet 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508629", "@numtexte": "85-730", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006369240", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-730 du 17 juillet 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508629", "@numtexte": "85-730", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006369241", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-730 du 17 juillet 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508629", "@numtexte": "85-730", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000679082", "#text": "Arrêté du 17 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679082", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000502163", "#text": "Décret n°85-885 du 12 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502163", "@numtexte": "85-885", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006341803", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-885 du 12 août 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502163", "@numtexte": "85-885", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006341804", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-885 du 12 août 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502163", "@numtexte": "85-885", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006341805", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-885 du 12 août 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502163", "@numtexte": "85-885", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000323573", "#text": "Décret n°85-886 du 12 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323573", "@numtexte": "85-886", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006369293", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-886 du 12 août 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323573", "@numtexte": "85-886", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006369294", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-886 du 12 août 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323573", "@numtexte": "85-886", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006369295", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-886 du 12 août 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323573", "@numtexte": "85-886", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-12" }, { "@id": "LEGITEXT000006065138", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369244", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369243", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369242", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369260", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369259", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369263", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369261", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369262", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369264", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369266", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369265", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369267", "@num": "13-1", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 13-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369268", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369245", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369246", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369247", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369247", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369249", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369248", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369250", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369252", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369251", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369255", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369253", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369254", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369258", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369257", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006485815", "@num": "28", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006485816", "@num": "28", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000019020519", "@num": "28", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000022659552", "@num": "28", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006386734", "@num": "24", "#text": "Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521798", "@numtexte": "85-992", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000881924", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369362", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369361", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369374", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369391", "@num": "28", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000682037", "#text": "Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682037", "@numtexte": "85-1054", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006064686", "#text": "Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682037", "@numtexte": "85-1054", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006369325", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682037", "@numtexte": "85-1054", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006369326", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682037", "@numtexte": "85-1054", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006369327", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682037", "@numtexte": "85-1054", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006369328", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682037", "@numtexte": "85-1054", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000038209123", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682037", "@numtexte": "85-1054", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045350725", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682037", "@numtexte": "85-1054", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045649957", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 - art. 2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682037", "@numtexte": "85-1054", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006369329", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682037", "@numtexte": "85-1054", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006369330", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682037", "@numtexte": "85-1054", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006369331", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682037", "@numtexte": "85-1054", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006369332", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682037", "@numtexte": "85-1054", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006369333", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682037", "@numtexte": "85-1054", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006369334", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682037", "@numtexte": "85-1054", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006369335", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682037", "@numtexte": "85-1054", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006369336", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682037", "@numtexte": "85-1054", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006342100", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682273", "@numtexte": "85-1076", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006342102", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682273", "@numtexte": "85-1076", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006342084", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682273", "@numtexte": "85-1076", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006342083", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682273", "@numtexte": "85-1076", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006342088", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682273", "@numtexte": "85-1076", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006342089", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682273", "@numtexte": "85-1076", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000323792", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006064700", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369338", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369338", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369354", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369353", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369353", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369354", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369355", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369356", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369357", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369358", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369359", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369339", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369340", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369342", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369343", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369344", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369345", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369346", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369347", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369348", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369349", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369350", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369351", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369352", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000317283", "#text": "Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317283", "@numtexte": "85-1098", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000001294665", "@num": "22", "#text": "Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 22, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317283", "@numtexte": "85-1098", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006367286", "@num": "8", "#text": "Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317283", "@numtexte": "85-1098", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-10-11" }, { "@id": "LEGITEXT000006064734", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369300", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369310", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369311", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369312", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369313", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369315", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369316", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369317", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369318", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369319", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369320", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369301", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369321", "@num": "20", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369322", "@num": "21", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369323", "@num": "22", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369324", "@num": "23", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369302", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369304", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369305", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369305", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369306", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369307", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369308", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369309", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006454544", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454543", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454541", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454538", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454549", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454537", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454545", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454542", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454550", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454548", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454540", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454546", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454547", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454539", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006064746", "#text": "Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313711", "@numtexte": "85-1179", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369405", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313711", "@numtexte": "85-1179", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369416", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313711", "@numtexte": "85-1179", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369417", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313711", "@numtexte": "85-1179", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369418", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313711", "@numtexte": "85-1179", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369404", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313711", "@numtexte": "85-1179", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369406", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313711", "@numtexte": "85-1179", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369407", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313711", "@numtexte": "85-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369407", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313711", "@numtexte": "85-1179", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369408", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313711", "@numtexte": "85-1179", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369409", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313711", "@numtexte": "85-1179", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369410", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313711", "@numtexte": "85-1179", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369411", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313711", "@numtexte": "85-1179", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369412", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313711", "@numtexte": "85-1179", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369415", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313711", "@numtexte": "85-1179", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000682053", "#text": "Décret n°85-1198 du 14 novembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682053", "@numtexte": "85-1198", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369420", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-1198 du 14 novembre 1985 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682053", "@numtexte": "85-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006367322", "@num": "21", "#text": "Loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 21 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692971", "@numtexte": "85-1221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000692971", "#text": "Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692971", "@numtexte": "85-1221", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-11-22" }, { "@id": "JORFARTI000002280413", "@num": "1", "#text": "Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692971", "@numtexte": "85-1221", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006367316", "@num": "13", "#text": "Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692971", "@numtexte": "85-1221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006367317", "@num": "14", "#text": "Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692971", "@numtexte": "85-1221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006367321", "@num": "21", "#text": "Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692971", "@numtexte": "85-1221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006367323", "@num": "22", "#text": "Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692971", "@numtexte": "85-1221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006367324", "@num": "22", "#text": "Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692971", "@numtexte": "85-1221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006367325", "@num": "22", "#text": "Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692971", "@numtexte": "85-1221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006367327", "@num": "23", "#text": "Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692971", "@numtexte": "85-1221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006367326", "@num": "23", "#text": "Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692971", "@numtexte": "85-1221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006367328", "@num": "23", "#text": "Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692971", "@numtexte": "85-1221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006367336", "@num": "28", "#text": "Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692971", "@numtexte": "85-1221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006367339", "@num": "29 bis", "#text": "Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 29 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692971", "@numtexte": "85-1221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-11-22" }, { "@id": "JORFARTI000002471223", "@num": "31", "#text": "Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 31, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692971", "@numtexte": "85-1221", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000473165", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000473165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000688647", "#text": "Circulaire du 23 novembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688647", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1985-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000507454", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000006064753", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369423", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369424", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369447", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369448", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369449", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369453", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369450", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369452", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369454", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369455", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369451", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369456", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369458", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369457", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369459", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369459", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369462", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369462", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369460", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369460", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369461", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369461", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369463", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369475", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369475", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369473", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369473", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369474", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369474", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369472", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369472", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369476", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369476", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369496", "@num": "14-1", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 14-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369478", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369479", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369481", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369480", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369477", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369482", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369482", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369484", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369485", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369483", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369486", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369489", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369489", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369490", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369490", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369487", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369487", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369488", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369488", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369491", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369491", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369498", "@num": "17-1", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 17-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369498", "@num": "17-1", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 17-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369499", "@num": "17-1", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 17-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369499", "@num": "17-1", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 17-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369500", "@num": "17-2", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 17-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369492", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369493", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369493", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369494", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369494", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369495", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369495", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369501", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369501", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369502", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369502", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369503", "@num": "19-1", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 19-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369504", "@num": "19-1", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 19-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369425", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369425", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369426", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369426", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369505", "@num": "20", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369506", "@num": "20", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 20 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369507", "@num": "20-1", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 20-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369507", "@num": "20-1", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 20-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369508", "@num": "20-2", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 20-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369509", "@num": "20-3", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 20-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369510", "@num": "20-4", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 20-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369512", "@num": "20-5", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 20-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369514", "@num": "20-6", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 20-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369514", "@num": "20-6", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 20-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369515", "@num": "21", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 21 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369427", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369428", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369429", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369430", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369431", "@num": "6-1", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 6-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369434", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369434", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369432", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369432", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369433", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369433", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369435", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369435", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369438", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369437", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369439", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369440", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369464", "@num": "8-1", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 8-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369465", "@num": "8-1", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 8-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369466", "@num": "8-2", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 8-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369467", "@num": "8-2", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 8-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369445", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369445", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369442", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369444", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369443", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369441", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369446", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369468", "@num": "9-1", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 9-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369470", "@num": "9-2", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 9-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369471", "@num": "9-3", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 9-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369471", "@num": "9-3", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 9-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000690444", "#text": "Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690444", "@numtexte": "85-1250", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006064760", "#text": "Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690444", "@numtexte": "85-1250", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369518", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690444", "@numtexte": "85-1250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369518", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690444", "@numtexte": "85-1250", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000038372718", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690444", "@numtexte": "85-1250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369519", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690444", "@numtexte": "85-1250", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369520", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690444", "@numtexte": "85-1250", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369521", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690444", "@numtexte": "85-1250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369521", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690444", "@numtexte": "85-1250", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000042084400", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690444", "@numtexte": "85-1250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369522", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690444", "@numtexte": "85-1250", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369523", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690444", "@numtexte": "85-1250", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000324980", "#text": "Décret n°85-1366 du 20 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324980", "@numtexte": "85-1366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000006064810", "#text": "Décret n°85-1366 du 20 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324980", "@numtexte": "85-1366", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369524", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1366 du 20 décembre 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324980", "@numtexte": "85-1366", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369526", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1366 du 20 décembre 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324980", "@numtexte": "85-1366", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369527", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1366 du 20 décembre 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324980", "@numtexte": "85-1366", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369528", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-1366 du 20 décembre 1985 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324980", "@numtexte": "85-1366", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369529", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-1366 du 20 décembre 1985 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324980", "@numtexte": "85-1366", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369530", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1366 du 20 décembre 1985 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324980", "@numtexte": "85-1366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369530", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1366 du 20 décembre 1985 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324980", "@numtexte": "85-1366", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369531", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1366 du 20 décembre 1985 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324980", "@numtexte": "85-1366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369531", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1366 du 20 décembre 1985 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324980", "@numtexte": "85-1366", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369532", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-1366 du 20 décembre 1985 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324980", "@numtexte": "85-1366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369532", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-1366 du 20 décembre 1985 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324980", "@numtexte": "85-1366", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369533", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1366 du 20 décembre 1985 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324980", "@numtexte": "85-1366", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006695622", "@num": "10", "#text": "Loi n°85-1468 du 31 décembre 1985 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878232", "@numtexte": "85-1468", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006369534", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1514 du 31 décembre 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884823", "@numtexte": "85-1514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000874481", "#text": "Loi n°86-29 du 9 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874481", "@numtexte": "86-29", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000028393927", "@num": "116", "#text": "Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 116 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000025500415", "@num": "116", "#text": "Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 116 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000026799726", "@num": "116", "#text": "Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 116 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000512459", "#text": "Loi n°86-33 du 9 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "JORFARTI000001678717", "@num": "106", "#text": "Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 106, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000703889", "#text": "Décret n°86-41 du 9 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703889", "@numtexte": "86-41", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000006065508", "#text": "Décret n°86-41 du 9 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703889", "@numtexte": "86-41", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006369537", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-41 du 9 janvier 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703889", "@numtexte": "86-41", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006369537", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-41 du 9 janvier 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703889", "@numtexte": "86-41", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006369538", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-41 du 9 janvier 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703889", "@numtexte": "86-41", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006369538", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-41 du 9 janvier 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703889", "@numtexte": "86-41", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006369539", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-41 du 9 janvier 1986 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703889", "@numtexte": "86-41", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006369540", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-41 du 9 janvier 1986 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703889", "@numtexte": "86-41", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006369541", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-41 du 9 janvier 1986 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703889", "@numtexte": "86-41", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006369542", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-41 du 9 janvier 1986 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703889", "@numtexte": "86-41", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006369542", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-41 du 9 janvier 1986 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703889", "@numtexte": "86-41", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006369543", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-41 du 9 janvier 1986 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703889", "@numtexte": "86-41", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006369544", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-41 du 9 janvier 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703889", "@numtexte": "86-41", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006369544", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-41 du 9 janvier 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703889", "@numtexte": "86-41", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006369545", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-41 du 9 janvier 1986 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703889", "@numtexte": "86-41", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006369546", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-41 du 9 janvier 1986 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703889", "@numtexte": "86-41", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006369548", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°86-41 du 9 janvier 1986 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703889", "@numtexte": "86-41", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000704342", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000006065644", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000006065643", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369551", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369551", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369552", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369552", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369553", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369553", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369591", "@num": "10", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369592", "@num": "10", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369593", "@num": "10", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369593", "@num": "10", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369594", "@num": "11", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369595", "@num": "11", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369596", "@num": "11", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369596", "@num": "11", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369599", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369599", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369597", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369598", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369598", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369597", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369600", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369600", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000024038283", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369604", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369604", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369603", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369603", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369601", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369601", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369602", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369602", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369605", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369605", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000024038293", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369607", "@num": "14", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369606", "@num": "14", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369608", "@num": "14", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369612", "@num": "15", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369609", "@num": "15", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369610", "@num": "15", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369611", "@num": "15", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369613", "@num": "16", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369614", "@num": "16", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369615", "@num": "16", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369620", "@num": "17", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369620", "@num": "17", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369619", "@num": "17", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369619", "@num": "17", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369621", "@num": "17", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369621", "@num": "17", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369622", "@num": "18", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369623", "@num": "18", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369624", "@num": "18", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369625", "@num": "19", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369625", "@num": "19", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369626", "@num": "19", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369626", "@num": "19", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000024038302", "@num": "19", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369627", "@num": "19", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369627", "@num": "19", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000045350740", "@num": "19", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369554", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369559", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369559", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369560", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369560", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369557", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369557", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369558", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369555", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369558", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369556", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369561", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369561", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000024038259", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000037468658", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369562", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369562", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369631", "@num": "20", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369631", "@num": "20", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369632", "@num": "20", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369632", "@num": "20", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369628", "@num": "20", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369629", "@num": "20", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369628", "@num": "20", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369629", "@num": "20", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369630", "@num": "20", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369630", "@num": "20", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369633", "@num": "20", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369633", "@num": "20", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000037468692", "@num": "20", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369634", "@num": "21", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369636", "@num": "21", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369635", "@num": "21", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369637", "@num": "21", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369639", "@num": "22", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369638", "@num": "22", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369643", "@num": "23", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369642", "@num": "23", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369644", "@num": "23", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369641", "@num": "23", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369640", "@num": "23", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369645", "@num": "23", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369647", "@num": "24", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369646", "@num": "24", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369648", "@num": "24", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369649", "@num": "24", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369650", "@num": "25", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369651", "@num": "25", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369652", "@num": "25", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369657", "@num": "26", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369657", "@num": "26", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369658", "@num": "26", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369658", "@num": "26", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369656", "@num": "26", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369656", "@num": "26", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369655", "@num": "26", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000024038311", "@num": "26", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369659", "@num": "26", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369659", "@num": "26", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000045350745", "@num": "26", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369661", "@num": "27", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369662", "@num": "27", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369660", "@num": "27", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369663", "@num": "27", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369664", "@num": "28", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369665", "@num": "29", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369665", "@num": "29", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369667", "@num": "29", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369667", "@num": "29", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369669", "@num": "29", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369669", "@num": "29", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369666", "@num": "29", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369666", "@num": "29", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369668", "@num": "29", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369668", "@num": "29", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369670", "@num": "29", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369670", "@num": "29", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369563", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369564", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369565", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369672", "@num": "30", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369671", "@num": "30", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369673", "@num": "30", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369674", "@num": "31", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369675", "@num": "31", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369676", "@num": "31", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369677", "@num": "31", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369678", "@num": "31", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369682", "@num": "32", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369679", "@num": "32", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369681", "@num": "32", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369680", "@num": "32", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369683", "@num": "32", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369684", "@num": "33", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369685", "@num": "33", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369686", "@num": "33", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369691", "@num": "34", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369692", "@num": "34", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369690", "@num": "34", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369693", "@num": "34", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369694", "@num": "34-1", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 34-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369695", "@num": "34-1", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 34-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369696", "@num": "34-1", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 34-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369700", "@num": "34-2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 34-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369700", "@num": "34-2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 34-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369698", "@num": "35", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369697", "@num": "35", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369699", "@num": "35", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369568", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369567", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369566", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369569", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369572", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369570", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369571", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369570", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369573", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369574", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369577", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369576", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369575", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369578", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369580", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369579", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369581", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369584", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369582", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369583", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369585", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369587", "@num": "9", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369588", "@num": "9", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369589", "@num": "9", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369590", "@num": "9", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000332985", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006065431", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369744", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369744", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369743", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369743", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369745", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369745", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369759", "@num": "10", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369746", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369747", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369747", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369750", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369751", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369752", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369753", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369755", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369755", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369754", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369754", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369756", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369757", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369757", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369758", "@num": "9", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369760", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000700917", "#text": "Décret n°86-228 du 18 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700917", "@numtexte": "86-228", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006065432", "#text": "Décret n°86-228 du 18 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700917", "@numtexte": "86-228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369763", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-228 du 18 février 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700917", "@numtexte": "86-228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369763", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-228 du 18 février 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700917", "@numtexte": "86-228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369774", "@num": "10", "#text": "Décret n°86-228 du 18 février 1986 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700917", "@numtexte": "86-228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369764", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-228 du 18 février 1986 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700917", "@numtexte": "86-228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369767", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-228 du 18 février 1986 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700917", "@numtexte": "86-228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369768", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-228 du 18 février 1986 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700917", "@numtexte": "86-228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369769", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-228 du 18 février 1986 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700917", "@numtexte": "86-228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369770", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-228 du 18 février 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700917", "@numtexte": "86-228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369771", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-228 du 18 février 1986 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700917", "@numtexte": "86-228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369772", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-228 du 18 février 1986 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700917", "@numtexte": "86-228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369773", "@num": "9", "#text": "Décret n°86-228 du 18 février 1986 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700917", "@numtexte": "86-228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000884667", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000006065511", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369782", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369782", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369792", "@num": "10", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369793", "@num": "11", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369794", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369795", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369796", "@num": "14", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369797", "@num": "15", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369798", "@num": "16", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369798", "@num": "16", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369799", "@num": "17", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369800", "@num": "18", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369801", "@num": "19", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369783", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369783", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369802", "@num": "20", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369802", "@num": "20", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369803", "@num": "21", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369805", "@num": "22", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369806", "@num": "23", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369807", "@num": "24", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369808", "@num": "25", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369809", "@num": "26", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369810", "@num": "27", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369811", "@num": "28", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369812", "@num": "29", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369784", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369813", "@num": "30", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369814", "@num": "31", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369814", "@num": "31", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369815", "@num": "32", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369815", "@num": "32", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369816", "@num": "33", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369816", "@num": "33", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369817", "@num": "34", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369817", "@num": "34", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369818", "@num": "35", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369819", "@num": "36", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369820", "@num": "37", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369821", "@num": "38", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369824", "@num": "39", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369823", "@num": "39", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369822", "@num": "39", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369786", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369825", "@num": "40", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369827", "@num": "41", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369826", "@num": "41", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369828", "@num": "42", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369829", "@num": "43", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369829", "@num": "43", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369830", "@num": "44", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369833", "@num": "45", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369832", "@num": "45", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369831", "@num": "45", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369834", "@num": "46", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369834", "@num": "46", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369835", "@num": "47", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369835", "@num": "47", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369836", "@num": "48", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369837", "@num": "49", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369787", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369838", "@num": "50", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369839", "@num": "51", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369839", "@num": "51", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369842", "@num": "52", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369841", "@num": "52", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369840", "@num": "52", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369843", "@num": "53", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369845", "@num": "54", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369844", "@num": "54", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369846", "@num": "55", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369788", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369788", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369789", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369790", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369791", "@num": "9", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000705664", "#text": "Décret n°86-418 du 13 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705664", "@numtexte": "86-418", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000006065512", "#text": "Décret n°86-418 du 13 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705664", "@numtexte": "86-418", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369847", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-418 du 13 mars 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705664", "@numtexte": "86-418", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369848", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-418 du 13 mars 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705664", "@numtexte": "86-418", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000332490", "#text": "Décret n°86-473 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332490", "@numtexte": "86-473", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006065541", "#text": "Décret n°86-473 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332490", "@numtexte": "86-473", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369868", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-473 du 14 mars 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332490", "@numtexte": "86-473", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369868", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-473 du 14 mars 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332490", "@numtexte": "86-473", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369869", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-473 du 14 mars 1986 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332490", "@numtexte": "86-473", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369870", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-473 du 14 mars 1986 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332490", "@numtexte": "86-473", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369871", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-473 du 14 mars 1986 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332490", "@numtexte": "86-473", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369872", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-473 du 14 mars 1986 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332490", "@numtexte": "86-473", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369873", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-473 du 14 mars 1986 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332490", "@numtexte": "86-473", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369874", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-473 du 14 mars 1986 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332490", "@numtexte": "86-473", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369875", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-473 du 14 mars 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332490", "@numtexte": "86-473", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369876", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-473 du 14 mars 1986 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332490", "@numtexte": "86-473", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369877", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-473 du 14 mars 1986 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332490", "@numtexte": "86-473", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000332492", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006065542", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369886", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369886", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369895", "@num": "10", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369896", "@num": "11", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369897", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369898", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369899", "@num": "14", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369899", "@num": "14", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369900", "@num": "15", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369901", "@num": "16", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369902", "@num": "17", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369903", "@num": "18", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369903", "@num": "18", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369904", "@num": "19", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369887", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369887", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369905", "@num": "20", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369906", "@num": "21", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369907", "@num": "22", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369908", "@num": "23", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369909", "@num": "24", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369910", "@num": "25", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369911", "@num": "26", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369912", "@num": "27", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369913", "@num": "28", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369914", "@num": "29", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369888", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369915", "@num": "30", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369916", "@num": "31", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369917", "@num": "32", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369918", "@num": "33", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369919", "@num": "34", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369920", "@num": "35", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369921", "@num": "36", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369922", "@num": "37", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369923", "@num": "38", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369924", "@num": "39", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369924", "@num": "39", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369889", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369889", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369925", "@num": "40", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369925", "@num": "40", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369926", "@num": "41", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369926", "@num": "41", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369927", "@num": "42", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369928", "@num": "43", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369928", "@num": "43", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369929", "@num": "44", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369930", "@num": "45", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369931", "@num": "46", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369932", "@num": "47", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369935", "@num": "48", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369934", "@num": "48", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369933", "@num": "48", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369936", "@num": "49", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369890", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369938", "@num": "50", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369937", "@num": "50", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369939", "@num": "51", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369940", "@num": "52", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369941", "@num": "53", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369942", "@num": "54", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369943", "@num": "55", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369944", "@num": "56", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369945", "@num": "57", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369946", "@num": "58", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369949", "@num": "59", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369947", "@num": "59", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369948", "@num": "59", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369891", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369950", "@num": "60", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369950", "@num": "60", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369951", "@num": "61", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369951", "@num": "61", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369952", "@num": "62", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369953", "@num": "63", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369954", "@num": "64", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369957", "@num": "65", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369955", "@num": "65", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369956", "@num": "65", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369958", "@num": "66", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369960", "@num": "67", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369959", "@num": "67", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369961", "@num": "68", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369892", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369892", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369893", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369894", "@num": "9", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006065543", "#text": "Décret n°86-480 du 15 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703902", "@numtexte": "86-480", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369962", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-480 du 15 mars 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703902", "@numtexte": "86-480", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369963", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-480 du 15 mars 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703902", "@numtexte": "86-480", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000522301", "#text": "Décret n°86-552 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522301", "@numtexte": "86-552", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006065580", "#text": "Décret n°86-552 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522301", "@numtexte": "86-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006065581", "#text": "Décret n°86-552 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522301", "@numtexte": "86-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369878", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-552 du 14 mars 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522301", "@numtexte": "86-552", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369878", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-552 du 14 mars 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522301", "@numtexte": "86-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369879", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-552 du 14 mars 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522301", "@numtexte": "86-552", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369879", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-552 du 14 mars 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522301", "@numtexte": "86-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369880", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-552 du 14 mars 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522301", "@numtexte": "86-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369881", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-552 du 14 mars 1986 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522301", "@numtexte": "86-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369882", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-552 du 14 mars 1986 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522301", "@numtexte": "86-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369883", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-552 du 14 mars 1986 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522301", "@numtexte": "86-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369884", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-552 du 14 mars 1986 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522301", "@numtexte": "86-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369885", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-552 du 14 mars 1986 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522301", "@numtexte": "86-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000704127", "#text": "Décret n°86-591 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704127", "@numtexte": "86-591", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369971", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-591 du 14 mars 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704127", "@numtexte": "86-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369972", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-591 du 14 mars 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704127", "@numtexte": "86-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000317541", "#text": "Loi n°86-972 du 19 août 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317541", "@numtexte": "86-972", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-19" }, { "@id": "JORFARTI000001874967", "@num": "24", "#text": "Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 24, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317541", "@numtexte": "86-972", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-19" }, { "@id": "JORFARTI000002071863", "@num": "26", "#text": "Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 26, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317541", "@numtexte": "86-972", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-19" }, { "@id": "JORFARTI000001874888", "@num": "27", "#text": "Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 27, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317541", "@numtexte": "86-972", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006275090", "@num": "28", "#text": "Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317541", "@numtexte": "86-972", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-19" }, { "@id": "JORFARTI000001102072", "@num": "28", "#text": "Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 28, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317541", "@numtexte": "86-972", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-19" }, { "@id": "JORFARTI000002471787", "@num": "29", "#text": "Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 29, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317541", "@numtexte": "86-972", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369976", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-1127 du 17 octobre 1986 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313096", "@numtexte": "86-1127", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000497526", "#text": "Arrêté du 10 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497526", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000501161", "#text": "Décret n°87-153 du 5 mars 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501161", "@numtexte": "87-153", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000512481", "#text": "Loi n°87-517 du 10 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512481", "@nortexte": "ASEX8700081L", "@numtexte": "87-517", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000002497438", "@num": "3", "#text": "Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512481", "@nortexte": "ASEX8700081L", "@numtexte": "87-517", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000874948", "#text": "Loi n°87-529 du 13 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874948", "@nortexte": "INTX8700094L", "@numtexte": "87-529", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001492658", "@num": "13", "#text": "Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874948", "@nortexte": "INTX8700094L", "@numtexte": "87-529", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001492659", "@num": "21", "#text": "Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 21, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874948", "@nortexte": "INTX8700094L", "@numtexte": "87-529", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000002471727", "@num": "27", "#text": "Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 27, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874948", "@nortexte": "INTX8700094L", "@numtexte": "87-529", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000002072380", "@num": "34", "#text": "Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 34, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874948", "@nortexte": "INTX8700094L", "@numtexte": "87-529", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001299825", "@num": "41", "#text": "Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 41, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874948", "@nortexte": "INTX8700094L", "@numtexte": "87-529", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000002281331", "@num": "43", "#text": "Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 43, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874948", "@nortexte": "INTX8700094L", "@numtexte": "87-529", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001874971", "@num": "5", "#text": "Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874948", "@nortexte": "INTX8700094L", "@numtexte": "87-529", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006367391", "@num": "53", "#text": "Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874948", "@nortexte": "INTX8700094L", "@numtexte": "87-529", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006367392", "@num": "54", "#text": "Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874948", "@nortexte": "INTX8700094L", "@numtexte": "87-529", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006367393", "@num": "55", "#text": "Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874948", "@nortexte": "INTX8700094L", "@numtexte": "87-529", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000521836", "#text": "Décret n°87-602 du 30 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521836", "@nortexte": "INTB8700199D", "@numtexte": "87-602", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000028241859", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521836", "@nortexte": "INTB8700199D", "@numtexte": "87-602", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045350551", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521836", "@nortexte": "INTB8700199D", "@numtexte": "87-602", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370021", "@num": "20", "#text": "Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521836", "@nortexte": "INTB8700199D", "@numtexte": "87-602", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000028241881", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521836", "@nortexte": "INTB8700199D", "@numtexte": "87-602", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000030553443", "@num": "38", "#text": "Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521836", "@nortexte": "INTB8700199D", "@numtexte": "87-602", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000030553397", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521836", "@nortexte": "INTB8700199D", "@numtexte": "87-602", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006057768", "#text": "Arrêté du 5 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340495", "@nortexte": "MCLB8700300A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006382253", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 5 octobre 1987 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340495", "@nortexte": "MCLB8700300A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006382262", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 5 octobre 1987 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340495", "@nortexte": "MCLB8700300A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006382263", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 5 octobre 1987 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340495", "@nortexte": "MCLB8700300A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006382264", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 5 octobre 1987 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340495", "@nortexte": "MCLB8700300A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006382265", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 5 octobre 1987 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340495", "@nortexte": "MCLB8700300A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006382266", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 5 octobre 1987 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340495", "@nortexte": "MCLB8700300A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006382267", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 5 octobre 1987 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340495", "@nortexte": "MCLB8700300A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006382254", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 5 octobre 1987 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340495", "@nortexte": "MCLB8700300A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006382255", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 5 octobre 1987 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340495", "@nortexte": "MCLB8700300A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006382256", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 5 octobre 1987 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340495", "@nortexte": "MCLB8700300A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006382257", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 5 octobre 1987 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340495", "@nortexte": "MCLB8700300A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006382258", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 5 octobre 1987 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340495", "@nortexte": "MCLB8700300A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006382259", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 5 octobre 1987 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340495", "@nortexte": "MCLB8700300A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006382260", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 5 octobre 1987 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340495", "@nortexte": "MCLB8700300A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006382261", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 5 octobre 1987 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340495", "@nortexte": "MCLB8700300A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000848157", "#text": "Circulaire du 5 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848157", "@nortexte": "MCLB8700277C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000522613", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006066198", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370046", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370047", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370048", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370069", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370068", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370070", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370071", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370072", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370072", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370073", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370074", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370075", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 12 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370077", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370076", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370078", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370079", "@num": "14", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370080", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370081", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370082", "@num": "16", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370083", "@num": "17", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370083", "@num": "17", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370084", "@num": "17", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370084", "@num": "17", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370085", "@num": "17", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370087", "@num": "18", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370086", "@num": "18", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370088", "@num": "18", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370089", "@num": "18 bis", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 18 bis (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370090", "@num": "18-1", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 18-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370091", "@num": "18-2", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 18-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370092", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370093", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370050", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370049", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370051", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370094", "@num": "20", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370095", "@num": "21", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370096", "@num": "22", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370097", "@num": "23", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370098", "@num": "23", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370099", "@num": "24", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370100", "@num": "25", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370101", "@num": "25", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370102", "@num": "26", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370103", "@num": "27", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370104", "@num": "27", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370105", "@num": "27-1", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 27-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370107", "@num": "28", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370106", "@num": "28", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370108", "@num": "28", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370109", "@num": "28-1", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 28-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370110", "@num": "28-2", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 28-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370111", "@num": "28-3", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 28-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370112", "@num": "29", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370113", "@num": "29", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370053", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370052", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370054", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370114", "@num": "30", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370115", "@num": "31", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370116", "@num": "31", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370117", "@num": "32", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370118", "@num": "32", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370119", "@num": "33", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370120", "@num": "33", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370121", "@num": "33-1", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 33-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370122", "@num": "33-2", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 33-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370123", "@num": "33-3", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 33-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370124", "@num": "33-4", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 33-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370125", "@num": "33-5", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 33-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370126", "@num": "34", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370127", "@num": "34", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370128", "@num": "35", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370129", "@num": "35", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370130", "@num": "36", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370131", "@num": "36", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370132", "@num": "37", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370133", "@num": "38", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370133", "@num": "38", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370134", "@num": "38", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370135", "@num": "39", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370055", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370056", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370136", "@num": "40", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370136", "@num": "40", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370137", "@num": "40", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370138", "@num": "41", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370139", "@num": "41", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370140", "@num": "42", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370141", "@num": "43", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370142", "@num": "44", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370143", "@num": "44", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370144", "@num": "45", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370144", "@num": "45", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370145", "@num": "45", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370146", "@num": "46", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370147", "@num": "46", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370152", "@num": "46-1", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 46-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370153", "@num": "46-2", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 46-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370153", "@num": "46-2", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 46-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000041875254", "@num": "46-2", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 46-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370154", "@num": "46-3", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 46-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370155", "@num": "46-4", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 46-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370156", "@num": "46-5", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 46-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370157", "@num": "46-6", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 46-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370148", "@num": "47", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370149", "@num": "47", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370150", "@num": "48", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370151", "@num": "48", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370158", "@num": "49", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370057", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370058", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370159", "@num": "50", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370161", "@num": "51", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370160", "@num": "51", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370162", "@num": "52", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370163", "@num": "52", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370059", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370060", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370061", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370062", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370063", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370064", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370065", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370066", "@num": "9 bis", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 9 bis (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370067", "@num": "9-1", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 9-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000863278", "#text": "Arrêté du 29 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863278", "@nortexte": "EQUC8700709A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000522770", "#text": "Décret n°87-872 du 29 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522770", "@nortexte": "INTX8798554D", "@numtexte": "87-872", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006066230", "#text": "Décret n°87-872 du 29 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522770", "@nortexte": "INTX8798554D", "@numtexte": "87-872", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006455682", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-872 du 29 octobre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522770", "@nortexte": "INTX8798554D", "@numtexte": "87-872", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006455682", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-872 du 29 octobre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522770", "@nortexte": "INTX8798554D", "@numtexte": "87-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006455683", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-872 du 29 octobre 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522770", "@nortexte": "INTX8798554D", "@numtexte": "87-872", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006455684", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-872 du 29 octobre 1987 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522770", "@nortexte": "INTX8798554D", "@numtexte": "87-872", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006455685", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°87-872 du 29 octobre 1987 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522770", "@nortexte": "INTX8798554D", "@numtexte": "87-872", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000522771", "#text": "Décret n°87-873 du 29 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522771", "@nortexte": "INTX8798555D", "@numtexte": "87-873", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006066231", "#text": "Décret n°87-873 du 29 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522771", "@nortexte": "INTX8798555D", "@numtexte": "87-873", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006455687", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-873 du 29 octobre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522771", "@nortexte": "INTX8798555D", "@numtexte": "87-873", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006455687", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-873 du 29 octobre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522771", "@nortexte": "INTX8798555D", "@numtexte": "87-873", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006455688", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-873 du 29 octobre 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522771", "@nortexte": "INTX8798555D", "@numtexte": "87-873", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006455689", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-873 du 29 octobre 1987 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522771", "@nortexte": "INTX8798555D", "@numtexte": "87-873", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006455690", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-873 du 29 octobre 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522771", "@nortexte": "INTX8798555D", "@numtexte": "87-873", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006455691", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-873 du 29 octobre 1987 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522771", "@nortexte": "INTX8798555D", "@numtexte": "87-873", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006455692", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°87-873 du 29 octobre 1987 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522771", "@nortexte": "INTX8798555D", "@numtexte": "87-873", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000522003", "#text": "Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522003", "@nortexte": "INTB8700345D", "@numtexte": "87-1004", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000006065749", "#text": "Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522003", "@nortexte": "INTB8700345D", "@numtexte": "87-1004", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006370166", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522003", "@nortexte": "INTB8700345D", "@numtexte": "87-1004", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006370180", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522003", "@nortexte": "INTB8700345D", "@numtexte": "87-1004", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006370181", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522003", "@nortexte": "INTB8700345D", "@numtexte": "87-1004", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006370182", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522003", "@nortexte": "INTB8700345D", "@numtexte": "87-1004", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006370183", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522003", "@nortexte": "INTB8700345D", "@numtexte": "87-1004", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006370183", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522003", "@nortexte": "INTB8700345D", "@numtexte": "87-1004", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006370184", "@num": "13-1", "#text": "Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 13-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522003", "@nortexte": "INTB8700345D", "@numtexte": "87-1004", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006370184", "@num": "13-1", "#text": "Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 13-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522003", "@nortexte": "INTB8700345D", "@numtexte": "87-1004", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006370185", "@num": "13-2", "#text": "Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 13-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522003", "@nortexte": "INTB8700345D", "@numtexte": "87-1004", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006370167", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522003", "@nortexte": "INTB8700345D", "@numtexte": "87-1004", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006370167", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522003", "@nortexte": "INTB8700345D", "@numtexte": "87-1004", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006370168", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522003", "@nortexte": "INTB8700345D", "@numtexte": "87-1004", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006370168", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522003", "@nortexte": "INTB8700345D", "@numtexte": "87-1004", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006370169", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522003", "@nortexte": "INTB8700345D", "@numtexte": "87-1004", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006370170", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522003", "@nortexte": "INTB8700345D", "@numtexte": "87-1004", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006370171", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522003", "@nortexte": "INTB8700345D", "@numtexte": "87-1004", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006370172", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522003", "@nortexte": "INTB8700345D", "@numtexte": "87-1004", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006370173", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522003", "@nortexte": "INTB8700345D", "@numtexte": "87-1004", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006370174", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522003", "@nortexte": "INTB8700345D", "@numtexte": "87-1004", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006370176", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522003", "@nortexte": "INTB8700345D", "@numtexte": "87-1004", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006370178", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522003", "@nortexte": "INTB8700345D", "@numtexte": "87-1004", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000334474", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006065779", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370190", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370191", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370224", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370223", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370222", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370221", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370225", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370226", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370227", "@num": "10-1", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 10-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370228", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370229", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370230", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370231", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370232", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370233", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370234", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370235", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370236", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370237", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370239", "@num": "14", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370238", "@num": "14", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370243", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370243", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370241", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370241", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370242", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370242", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370240", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370240", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370244", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370247", "@num": "16", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370246", "@num": "16", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370245", "@num": "16", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370248", "@num": "16", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370249", "@num": "17", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370250", "@num": "17", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370253", "@num": "18", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370254", "@num": "18", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370252", "@num": "18", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370255", "@num": "18", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370256", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370257", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370193", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370192", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370194", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370195", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370196", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370258", "@num": "20", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 20 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370259", "@num": "21", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370260", "@num": "22", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370262", "@num": "23", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370261", "@num": "23", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370263", "@num": "23", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370264", "@num": "24", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 24 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370265", "@num": "25", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 25 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370267", "@num": "26", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370268", "@num": "27", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370269", "@num": "27", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 27 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370270", "@num": "28", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 28 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370271", "@num": "29", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 29 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370198", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370272", "@num": "30", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370273", "@num": "30", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 30 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370274", "@num": "31", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370275", "@num": "31", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 31 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370277", "@num": "32", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370276", "@num": "32", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370278", "@num": "32", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370279", "@num": "32", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 32 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370280", "@num": "33", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370281", "@num": "33", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 33 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370282", "@num": "34", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 34 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370283", "@num": "35", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 35 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370285", "@num": "36", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 36 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370286", "@num": "37", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 37 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370287", "@num": "38", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 38 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370288", "@num": "38-1", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 38-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370289", "@num": "38-2", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 38-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370290", "@num": "38-3", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 38-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370291", "@num": "38-4", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 38-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370292", "@num": "38-5", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 38-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370293", "@num": "38-6", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 38-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370294", "@num": "38-7", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 38-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370296", "@num": "38-8", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 38-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370297", "@num": "39", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370298", "@num": "39", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 39 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370299", "@num": "39-1", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 39-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370199", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370200", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370201", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370202", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370203", "@num": "4-1", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 4-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370204", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370206", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370205", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370207", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370211", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370209", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370208", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370210", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370213", "@num": "6-1", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370214", "@num": "6-1", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370215", "@num": "6-1", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 6-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370187", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370188", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370189", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370216", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370217", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370218", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370219", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000884676", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006065781", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370313", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370314", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370315", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370316", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370360", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370361", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370359", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370358", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370362", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370364", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370363", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370367", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370366", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370365", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370369", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370368", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370371", "@num": "14", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370370", "@num": "14", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370374", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370372", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370373", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370376", "@num": "15-1", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 15-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370375", "@num": "15-1", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 15-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370378", "@num": "15-2", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 15-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370377", "@num": "15-2", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 15-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370383", "@num": "16", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370382", "@num": "16", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370384", "@num": "16", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370385", "@num": "16", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370388", "@num": "17", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370386", "@num": "17", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370387", "@num": "17", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370389", "@num": "17", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370390", "@num": "18", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370399", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370398", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370392", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370394", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370397", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370396", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370391", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370393", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370395", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370400", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370318", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370319", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370321", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370322", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370317", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370324", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370323", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370325", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370320", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370326", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370402", "@num": "20", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370401", "@num": "20", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370404", "@num": "21", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370405", "@num": "21", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370403", "@num": "21", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370406", "@num": "21", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370407", "@num": "21", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370408", "@num": "22", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370409", "@num": "22", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370411", "@num": "23", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370410", "@num": "23", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370412", "@num": "23", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370413", "@num": "24", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370414", "@num": "24", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370415", "@num": "24", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 24 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370416", "@num": "25", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 25 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370417", "@num": "26", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370418", "@num": "26", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370419", "@num": "27", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370420", "@num": "27-1", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 27-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370423", "@num": "28", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370421", "@num": "28", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370422", "@num": "28", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370424", "@num": "28", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 28 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370425", "@num": "29", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370426", "@num": "29", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370427", "@num": "29", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 29 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370328", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370428", "@num": "30", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370429", "@num": "30", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370430", "@num": "30", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 30 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370433", "@num": "30-1", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 30-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370432", "@num": "30-1", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 30-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370434", "@num": "31", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370434", "@num": "31", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370435", "@num": "31", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 31 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370436", "@num": "32", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370436", "@num": "32", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370437", "@num": "32-1", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 32-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370437", "@num": "32-1", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 32-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370439", "@num": "33", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370438", "@num": "33", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370441", "@num": "33-1", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 33-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370440", "@num": "33-1", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 33-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370451", "@num": "33-10", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 33-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370452", "@num": "33-11", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 33-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370442", "@num": "33-2", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 33-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370443", "@num": "33-3", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 33-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370444", "@num": "33-4", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 33-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370445", "@num": "33-5", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 33-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370447", "@num": "33-6", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 33-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370448", "@num": "33-7", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 33-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370449", "@num": "33-8", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 33-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370450", "@num": "33-9", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 33-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370454", "@num": "34", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370453", "@num": "34", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370456", "@num": "35", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370455", "@num": "35", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370458", "@num": "36", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370457", "@num": "36", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370460", "@num": "37", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370459", "@num": "37", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370467", "@num": "38", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370464", "@num": "38", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370465", "@num": "38", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370466", "@num": "38", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370468", "@num": "39", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 39 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370469", "@num": "39-1", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 39-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370470", "@num": "39-2", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 39-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370330", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370331", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370332", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370329", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370335", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370334", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370333", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370336", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370471", "@num": "40", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 40 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370473", "@num": "41", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370474", "@num": "42", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370475", "@num": "43", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 43 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370476", "@num": "44", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370476", "@num": "44", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370477", "@num": "45", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370480", "@num": "46", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370480", "@num": "46", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370479", "@num": "46", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370481", "@num": "46-1", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 46-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370482", "@num": "46-2", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 46-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370484", "@num": "46-3", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 46-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370483", "@num": "46-3", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 46-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370486", "@num": "46-4", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 46-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370485", "@num": "46-4", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 46-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370339", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370337", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370338", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370340", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370341", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370346", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370343", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370344", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370347", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370342", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370345", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370348", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370349", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370350", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370351", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370352", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370353", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370354", "@num": "8-1", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 8-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370355", "@num": "8-1", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 8-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370356", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370357", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006065783", "#text": "Décret n°87-1100 du 30 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884678", "@nortexte": "INTB8700394D", "@numtexte": "87-1100", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370500", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884678", "@nortexte": "INTB8700394D", "@numtexte": "87-1100", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370501", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884678", "@nortexte": "INTB8700394D", "@numtexte": "87-1100", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370499", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884678", "@nortexte": "INTB8700394D", "@numtexte": "87-1100", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370502", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884678", "@nortexte": "INTB8700394D", "@numtexte": "87-1100", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370503", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884678", "@nortexte": "INTB8700394D", "@numtexte": "87-1100", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370504", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884678", "@nortexte": "INTB8700394D", "@numtexte": "87-1100", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000334475", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006065785", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006065784", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370509", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370509", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370512", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370512", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370510", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370510", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370508", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370511", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370511", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370508", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370513", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370513", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370558", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370560", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370559", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370561", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370562", "@num": "10-1", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 10-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370564", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370566", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370563", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370565", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370567", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370571", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370568", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370570", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370569", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370572", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370573", "@num": "12-1", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 12-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370574", "@num": "12-1", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 12-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370575", "@num": "12-1", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 12-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370576", "@num": "12-2", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 12-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370578", "@num": "12-3", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 12-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370579", "@num": "12-4", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 12-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370580", "@num": "12-5", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 12-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370581", "@num": "12-6", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 12-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370582", "@num": "12-7", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 12-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370583", "@num": "12-8", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 12-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370585", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370584", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370586", "@num": "13-1", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 13-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370514", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370515", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370516", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370517", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370519", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370518", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370520", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370521", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370524", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370524", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370521", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370523", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370523", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370522", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370522", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370525", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370526", "@num": "4-1", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 4-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370528", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370529", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370529", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370527", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370530", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370531", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370538", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370532", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370536", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370534", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370537", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370535", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370533", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370539", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370542", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370541", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370540", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370544", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370543", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370545", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370551", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370553", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370549", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370548", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370547", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370552", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370550", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370546", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370554", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370555", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370556", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370557", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370587", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370588", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370589", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370591", "@num": "ANNEXE II", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE II (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370592", "@num": "ANNEXE II", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE II (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370593", "@num": "ANNEXE II", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE II (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370594", "@num": "ANNEXE III", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE III (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370595", "@num": "ANNEXE III", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE III (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370596", "@num": "ANNEXE III", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE III (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370598", "@num": "ANNEXE IV", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE IM (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370597", "@num": "ANNEXE IV", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE IV (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370603", "@num": "ANNEXE IX", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE IX (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370599", "@num": "ANNEXE V", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE M (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370600", "@num": "ANNEXE VI", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE MI (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370601", "@num": "ANNEXE VII", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE MII (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370602", "@num": "ANNEXE VIII", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE MIII (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370604", "@num": "ANNEXE X", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE X (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370605", "@num": "ANNEXE XI", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE XI (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370607", "@num": "ANNEXE XII", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE XII (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006065786", "#text": "Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522466", "@nortexte": "INTB8700396D", "@numtexte": "87-1102", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370617", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522466", "@nortexte": "INTB8700396D", "@numtexte": "87-1102", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370618", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522466", "@nortexte": "INTB8700396D", "@numtexte": "87-1102", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370620", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522466", "@nortexte": "INTB8700396D", "@numtexte": "87-1102", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370619", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522466", "@nortexte": "INTB8700396D", "@numtexte": "87-1102", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370616", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522466", "@nortexte": "INTB8700396D", "@numtexte": "87-1102", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370621", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522466", "@nortexte": "INTB8700396D", "@numtexte": "87-1102", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000522467", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006065787", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370625", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370626", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370647", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370648", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370650", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370651", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370652", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370653", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370654", "@num": "12-1", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 12-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370655", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370656", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370657", "@num": "13-1", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 13-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370658", "@num": "14", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370659", "@num": "14", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370660", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370661", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370662", "@num": "16", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370624", "@num": "17", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370664", "@num": "18", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370665", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370627", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370627", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370628", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370628", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370629", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370629", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370666", "@num": "20", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 20 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370667", "@num": "21", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 21 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370668", "@num": "22", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370669", "@num": "22", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370670", "@num": "23", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370671", "@num": "24", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 24 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370672", "@num": "25", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 25 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370673", "@num": "25-1", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 25-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370675", "@num": "26", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370676", "@num": "27", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 27 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370677", "@num": "28", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 28 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370678", "@num": "28-1", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 28-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370679", "@num": "28-1", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 28-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370680", "@num": "28-1", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 28-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370631", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370631", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370632", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370634", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370635", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370633", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370636", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370637", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370639", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370638", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370640", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370641", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370642", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370643", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370644", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370645", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370646", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006065788", "#text": "Décret n°87-1104 du 30 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334477", "@nortexte": "INTB8700398D", "@numtexte": "87-1104", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370685", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1104 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334477", "@nortexte": "INTB8700398D", "@numtexte": "87-1104", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370686", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1104 du 30 décembre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334477", "@nortexte": "INTB8700398D", "@numtexte": "87-1104", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000522740", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006065789", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370688", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370699", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370698", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370700", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370701", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370702", "@num": "12-1", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 12-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370704", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370703", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370705", "@num": "13-1", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 13-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370706", "@num": "14", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370707", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370708", "@num": "16", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370710", "@num": "17", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370709", "@num": "17", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370712", "@num": "18", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370713", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370689", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370714", "@num": "20", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370715", "@num": "21", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370716", "@num": "22", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370717", "@num": "23", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370718", "@num": "24", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370719", "@num": "25", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370721", "@num": "26", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370721", "@num": "26", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370722", "@num": "27", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370722", "@num": "27", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370723", "@num": "28", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370724", "@num": "28", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370725", "@num": "29", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370691", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370691", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370726", "@num": "30", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370727", "@num": "31", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370727", "@num": "31", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370729", "@num": "32", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370728", "@num": "32", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370730", "@num": "33", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370731", "@num": "34", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370732", "@num": "35", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370734", "@num": "36", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370735", "@num": "37", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370736", "@num": "38", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370737", "@num": "39", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370737", "@num": "39", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370692", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370738", "@num": "40", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370739", "@num": "40-1", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 40-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370740", "@num": "40-2", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 40-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370741", "@num": "40-3", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 40-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370693", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370694", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370695", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370696", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370697", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006065790", "#text": "Décret n°87-1106 du 30 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522743", "@nortexte": "INTB8700400D", "@numtexte": "87-1106", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370744", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1106 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522743", "@nortexte": "INTB8700400D", "@numtexte": "87-1106", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370745", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1106 du 30 décembre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522743", "@nortexte": "INTB8700400D", "@numtexte": "87-1106", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006065791", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370752", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370753", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370749", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370750", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370748", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370751", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370754", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370755", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370760", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370761", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370756", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370759", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370758", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370757", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370762", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370768", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370763", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370764", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370765", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370767", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370766", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370769", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370770", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370772", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370773", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370775", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370771", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370774", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370776", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370777", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370781", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370778", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370779", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370780", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370782", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370783", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370785", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370784", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370786", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370787", "@num": "6-1", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370788", "@num": "6-1", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370791", "@num": "6-2", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 6-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370792", "@num": "6-2", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 6-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370834", "@num": "6-3", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 6-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370835", "@num": "6-3", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 6-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370835", "@num": "6-3", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 6-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370836", "@num": "6-4", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 6-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370797", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370795", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370794", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370796", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370793", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370798", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370801", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370799", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370799", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370800", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370800", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370803", "@num": "7-2", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 7-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370802", "@num": "7-2", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 7-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370805", "@num": "7-3", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 7-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370804", "@num": "7-3", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 7-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370807", "@num": "7-4", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 7-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370807", "@num": "7-4", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 7-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370806", "@num": "7-4", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 7-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370806", "@num": "7-4", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 7-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370837", "@num": "7-5", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 7-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370837", "@num": "7-5", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 7-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370809", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370808", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370810", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370811", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370817", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370812", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370812", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370813", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370813", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370814", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370814", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370815", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370815", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370816", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370816", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370819", "@num": "9-1", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370820", "@num": "9-1", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370818", "@num": "9-1", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370822", "@num": "9-2", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370823", "@num": "9-2", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370821", "@num": "9-2", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370825", "@num": "9-3", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370826", "@num": "9-3", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370824", "@num": "9-3", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370829", "@num": "9-4", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370830", "@num": "9-4", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370828", "@num": "9-4", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370832", "@num": "9-5", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370833", "@num": "9-5", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370831", "@num": "9-5", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006065792", "#text": "Décret n°87-1108 du 30 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695888", "@nortexte": "INTB8700402D", "@numtexte": "87-1108", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370843", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695888", "@nortexte": "INTB8700402D", "@numtexte": "87-1108", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370841", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695888", "@nortexte": "INTB8700402D", "@numtexte": "87-1108", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370844", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695888", "@nortexte": "INTB8700402D", "@numtexte": "87-1108", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370846", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695888", "@nortexte": "INTB8700402D", "@numtexte": "87-1108", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370842", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695888", "@nortexte": "INTB8700402D", "@numtexte": "87-1108", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370845", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695888", "@nortexte": "INTB8700402D", "@numtexte": "87-1108", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370847", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695888", "@nortexte": "INTB8700402D", "@numtexte": "87-1108", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370848", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695888", "@nortexte": "INTB8700402D", "@numtexte": "87-1108", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370849", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695888", "@nortexte": "INTB8700402D", "@numtexte": "87-1108", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000695890", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006065794", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006065793", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370855", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370854", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370853", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370888", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370887", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370886", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370885", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370889", "@num": "10-1", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 10-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370891", "@num": "10-1", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 10-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370890", "@num": "10-1", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 10-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370894", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370893", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370896", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370895", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370898", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370897", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370901", "@num": "14", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370899", "@num": "14", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370900", "@num": "14", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370904", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370903", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370906", "@num": "16", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370906", "@num": "16", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370905", "@num": "16", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370905", "@num": "16", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370908", "@num": "17", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370907", "@num": "17", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370910", "@num": "18", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370909", "@num": "18", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370912", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370912", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370911", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370911", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370860", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370859", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370857", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370858", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370914", "@num": "20", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370913", "@num": "20", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370915", "@num": "20-1", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 20-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370916", "@num": "20-2", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 20-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370917", "@num": "20-3", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 20-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370919", "@num": "20-4", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 20-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370920", "@num": "20-5", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 20-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370922", "@num": "20-6", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 20-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370921", "@num": "20-6", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 20-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370923", "@num": "20-7", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 20-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370925", "@num": "21", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370924", "@num": "21", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370927", "@num": "22", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370926", "@num": "22", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370929", "@num": "23", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370929", "@num": "23", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370928", "@num": "23", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370928", "@num": "23", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370931", "@num": "23-1", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 23-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370930", "@num": "23-1", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 23-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370932", "@num": "23-2", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 23-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370863", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370863", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370861", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370861", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370862", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370862", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370866", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370864", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370865", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370869", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370867", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370868", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370873", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370870", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370872", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370871", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370875", "@num": "6-1", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 6-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370875", "@num": "6-1", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 6-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370874", "@num": "6-1", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370874", "@num": "6-1", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370876", "@num": "6-2", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 6-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370878", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370877", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370880", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370881", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370884", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370883", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000696091", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006065795", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370939", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370940", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370958", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370956", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370955", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370957", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370960", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370962", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370964", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370963", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370965", "@num": "14", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370967", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370968", "@num": "16", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370970", "@num": "17", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370969", "@num": "17", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370972", "@num": "18", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370973", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370973", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370943", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370942", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370974", "@num": "20", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370974", "@num": "20", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370975", "@num": "21", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370976", "@num": "22", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370977", "@num": "23", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370979", "@num": "24", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370981", "@num": "25", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370982", "@num": "25-1", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 25-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370983", "@num": "25-2", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 25-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370985", "@num": "26", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370986", "@num": "27", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370988", "@num": "28", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370988", "@num": "28", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370989", "@num": "28-1", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 28-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370990", "@num": "28-2", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 28-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370947", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370947", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370946", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370946", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370949", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370948", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370950", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370951", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370952", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370953", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370954", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696091", "@nortexte": "INTB8700404D", "@numtexte": "87-1110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000696092", "#text": "Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696092", "@nortexte": "INTB8700405D", "@numtexte": "87-1111", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006065796", "#text": "Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696092", "@nortexte": "INTB8700405D", "@numtexte": "87-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370996", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696092", "@nortexte": "INTB8700405D", "@numtexte": "87-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370996", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696092", "@nortexte": "INTB8700405D", "@numtexte": "87-1111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006371009", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696092", "@nortexte": "INTB8700405D", "@numtexte": "87-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006371010", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696092", "@nortexte": "INTB8700405D", "@numtexte": "87-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006371011", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696092", "@nortexte": "INTB8700405D", "@numtexte": "87-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006371011", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696092", "@nortexte": "INTB8700405D", "@numtexte": "87-1111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006371012", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696092", "@nortexte": "INTB8700405D", "@numtexte": "87-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006371012", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696092", "@nortexte": "INTB8700405D", "@numtexte": "87-1111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006371013", "@num": "14", "#text": "Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696092", "@nortexte": "INTB8700405D", "@numtexte": "87-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006371015", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696092", "@nortexte": "INTB8700405D", "@numtexte": "87-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006371016", "@num": "16", "#text": "Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696092", "@nortexte": "INTB8700405D", "@numtexte": "87-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006371017", "@num": "17", "#text": "Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696092", "@nortexte": "INTB8700405D", "@numtexte": "87-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006371018", "@num": "18", "#text": "Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696092", "@nortexte": "INTB8700405D", "@numtexte": "87-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006371019", "@num": "18-1", "#text": "Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 - art. 18-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696092", "@nortexte": "INTB8700405D", "@numtexte": "87-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370997", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696092", "@nortexte": "INTB8700405D", "@numtexte": "87-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370999", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696092", "@nortexte": "INTB8700405D", "@numtexte": "87-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370998", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696092", "@nortexte": "INTB8700405D", "@numtexte": "87-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006371001", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696092", "@nortexte": "INTB8700405D", "@numtexte": "87-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006371000", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696092", "@nortexte": "INTB8700405D", "@numtexte": "87-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006371002", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696092", "@nortexte": "INTB8700405D", "@numtexte": "87-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006371003", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696092", "@nortexte": "INTB8700405D", "@numtexte": "87-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006371004", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696092", "@nortexte": "INTB8700405D", "@numtexte": "87-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006371006", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696092", "@nortexte": "INTB8700405D", "@numtexte": "87-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006371007", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696092", "@nortexte": "INTB8700405D", "@numtexte": "87-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006371008", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696092", "@nortexte": "INTB8700405D", "@numtexte": "87-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000875418", "#text": "Loi n°88-13 du 5 janvier 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875418", "@nortexte": "INTX8700039L", "@numtexte": "88-13", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000875418", "#text": "Loi n°88-13 du 5 janvier 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875418", "@nortexte": "INTX8700039L", "@numtexte": "88-13", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006275561", "@num": "48", "#text": "Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875418", "@nortexte": "INTX8700039L", "@numtexte": "88-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006275562", "@num": "48", "#text": "Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875418", "@nortexte": "INTX8700039L", "@numtexte": "88-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "JORFARTI000002071952", "@num": "48", "#text": "Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 48, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875418", "@nortexte": "INTX8700039L", "@numtexte": "88-13", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006385327", "@num": "110", "#text": "Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 110 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875426", "@nortexte": "DOMX8700150L", "@numtexte": "88-82", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000662098", "#text": "Arrêté du 18 janvier 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000662098", "@nortexte": "MCLB8800021A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000871608", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006066415", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000017838997", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371021", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371021", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371041", "@num": "10", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371042", "@num": "10", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371043", "@num": "11", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371044", "@num": "11", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371045", "@num": "12", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371046", "@num": "12", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371047", "@num": "12", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371048", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371049", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371051", "@num": "14", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371052", "@num": "14", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371050", "@num": "14", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371050", "@num": "14", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371053", "@num": "14", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371055", "@num": "14-1", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 14-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371056", "@num": "14-1", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 14-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371057", "@num": "14-2", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 14-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371058", "@num": "15", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371059", "@num": "16", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371060", "@num": "17", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371061", "@num": "18", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371062", "@num": "18", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371063", "@num": "19", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371064", "@num": "19", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371022", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000017839009", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371023", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371023", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371065", "@num": "20", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371070", "@num": "21", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371069", "@num": "21", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371072", "@num": "22", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371071", "@num": "22", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371073", "@num": "23", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371076", "@num": "24", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371075", "@num": "24", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371074", "@num": "24", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371077", "@num": "25", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371079", "@num": "25-1", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 25-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371079", "@num": "25-1", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 25-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371078", "@num": "25-1", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 25-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371078", "@num": "25-1", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 25-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371080", "@num": "26", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371081", "@num": "27", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371082", "@num": "28", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371082", "@num": "28", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371084", "@num": "29", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371084", "@num": "29", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371024", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000031840132", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000033055876", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000041660597", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000041727917", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371085", "@num": "30", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371086", "@num": "31", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371087", "@num": "32", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371088", "@num": "32-1", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 32-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371089", "@num": "32-2", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 32-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371090", "@num": "32-3", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 32-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371091", "@num": "32-4", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 32-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371092", "@num": "32-5", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 32-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371094", "@num": "33", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 33 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371094", "@num": "33", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 33 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371095", "@num": "33", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371095", "@num": "33", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371096", "@num": "33", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371096", "@num": "33", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371097", "@num": "33", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371098", "@num": "34", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371100", "@num": "35", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371099", "@num": "35", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371101", "@num": "36", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371102", "@num": "37", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371103", "@num": "38", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371104", "@num": "39", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371025", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371107", "@num": "40", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371108", "@num": "41", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371109", "@num": "41", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371110", "@num": "42", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371111", "@num": "43", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371112", "@num": "43", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371113", "@num": "44", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371113", "@num": "44", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371115", "@num": "45", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371116", "@num": "46", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371117", "@num": "47", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371118", "@num": "48", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371119", "@num": "49", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371120", "@num": "49", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371026", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371027", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371028", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371122", "@num": "50", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371029", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371029", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371030", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371032", "@num": "7", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371033", "@num": "7", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371034", "@num": "7", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371036", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371035", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371037", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371038", "@num": "9", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371039", "@num": "9", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371040", "@num": "9", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000315024", "#text": "Décret n°88-159 du 18 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315024", "@nortexte": "INTB8800046D", "@numtexte": "88-159", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000512547", "#text": "Décret n°88-168 du 15 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512547", "@nortexte": "INTB8800037D", "@numtexte": "88-168", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006066432", "#text": "Décret n°88-168 du 15 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512547", "@nortexte": "INTB8800037D", "@numtexte": "88-168", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371125", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-168 du 15 février 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512547", "@nortexte": "INTB8800037D", "@numtexte": "88-168", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371126", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-168 du 15 février 1988 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512547", "@nortexte": "INTB8800037D", "@numtexte": "88-168", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371127", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-168 du 15 février 1988 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512547", "@nortexte": "INTB8800037D", "@numtexte": "88-168", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371128", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-168 du 15 février 1988 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512547", "@nortexte": "INTB8800037D", "@numtexte": "88-168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371128", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-168 du 15 février 1988 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512547", "@nortexte": "INTB8800037D", "@numtexte": "88-168", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000023952329", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-168 du 15 février 1988 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512547", "@nortexte": "INTB8800037D", "@numtexte": "88-168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371129", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-168 du 15 février 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512547", "@nortexte": "INTB8800037D", "@numtexte": "88-168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006371129", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-168 du 15 février 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512547", "@nortexte": "INTB8800037D", "@numtexte": "88-168", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006066462", "#text": "Décret n°88-236 du 14 mars 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872088", "@nortexte": "INTB8800066D", "@numtexte": "88-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371137", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872088", "@nortexte": "INTB8800066D", "@numtexte": "88-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371162", "@num": "10", "#text": "Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872088", "@nortexte": "INTB8800066D", "@numtexte": "88-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371163", "@num": "10", "#text": "Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - art. 10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872088", "@nortexte": "INTB8800066D", "@numtexte": "88-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371164", "@num": "10-1", "#text": "Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - art. 10-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872088", "@nortexte": "INTB8800066D", "@numtexte": "88-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371165", "@num": "10-2", "#text": "Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - art. 10-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872088", "@nortexte": "INTB8800066D", "@numtexte": "88-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371166", "@num": "10-2", "#text": "Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - art. 10-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872088", "@nortexte": "INTB8800066D", "@numtexte": "88-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371167", "@num": "10-3", "#text": "Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - art. 10-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872088", "@nortexte": "INTB8800066D", "@numtexte": "88-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371168", "@num": "11", "#text": "Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872088", "@nortexte": "INTB8800066D", "@numtexte": "88-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371169", "@num": "11", "#text": "Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - art. 11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872088", "@nortexte": "INTB8800066D", "@numtexte": "88-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371171", "@num": "12", "#text": "Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872088", "@nortexte": "INTB8800066D", "@numtexte": "88-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371170", "@num": "12", "#text": "Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872088", "@nortexte": "INTB8800066D", "@numtexte": "88-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371172", "@num": "12", "#text": "Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - art. 12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872088", "@nortexte": "INTB8800066D", "@numtexte": "88-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371178", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872088", "@nortexte": "INTB8800066D", "@numtexte": "88-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371177", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872088", "@nortexte": "INTB8800066D", "@numtexte": "88-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371179", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - art. 13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872088", "@nortexte": "INTB8800066D", "@numtexte": "88-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371180", "@num": "14", "#text": "Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872088", "@nortexte": "INTB8800066D", "@numtexte": "88-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371181", "@num": "14", "#text": "Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872088", "@nortexte": "INTB8800066D", "@numtexte": "88-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371182", "@num": "14", "#text": "Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - art. 14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872088", "@nortexte": "INTB8800066D", "@numtexte": "88-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371183", "@num": "15", "#text": "Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872088", "@nortexte": "INTB8800066D", "@numtexte": "88-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371184", "@num": "15", "#text": "Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872088", "@nortexte": "INTB8800066D", "@numtexte": "88-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371185", "@num": "15", "#text": "Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - art. 15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872088", "@nortexte": "INTB8800066D", "@numtexte": "88-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371141", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872088", "@nortexte": "INTB8800066D", "@numtexte": "88-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371140", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872088", "@nortexte": "INTB8800066D", "@numtexte": "88-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371142", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872088", "@nortexte": "INTB8800066D", "@numtexte": "88-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371143", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872088", "@nortexte": "INTB8800066D", "@numtexte": "88-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371144", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872088", "@nortexte": "INTB8800066D", "@numtexte": "88-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371145", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872088", "@nortexte": "INTB8800066D", "@numtexte": "88-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371146", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872088", "@nortexte": "INTB8800066D", "@numtexte": "88-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371148", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872088", "@nortexte": "INTB8800066D", "@numtexte": "88-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371147", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872088", "@nortexte": "INTB8800066D", "@numtexte": "88-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371149", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872088", "@nortexte": "INTB8800066D", "@numtexte": "88-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371151", "@num": "7", "#text": "Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872088", "@nortexte": "INTB8800066D", "@numtexte": "88-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371150", "@num": "7", "#text": "Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872088", "@nortexte": "INTB8800066D", "@numtexte": "88-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371152", "@num": "7", "#text": "Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872088", "@nortexte": "INTB8800066D", "@numtexte": "88-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371157", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872088", "@nortexte": "INTB8800066D", "@numtexte": "88-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371158", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - art. 8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872088", "@nortexte": "INTB8800066D", "@numtexte": "88-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371160", "@num": "9", "#text": "Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872088", "@nortexte": "INTB8800066D", "@numtexte": "88-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371159", "@num": "9", "#text": "Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872088", "@nortexte": "INTB8800066D", "@numtexte": "88-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371161", "@num": "9", "#text": "Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - art. 9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872088", "@nortexte": "INTB8800066D", "@numtexte": "88-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371131", "@num": "ANNEXE II", "#text": "Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - art. ANNEXE II (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872088", "@nortexte": "INTB8800066D", "@numtexte": "88-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371132", "@num": "ANNEXE II", "#text": "Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - art. ANNEXE II (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872088", "@nortexte": "INTB8800066D", "@numtexte": "88-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371135", "@num": "ANNEXE III", "#text": "Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - art. ANNEXE III (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872088", "@nortexte": "INTB8800066D", "@numtexte": "88-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371134", "@num": "Annexe I", "#text": "Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - art. Annexe I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872088", "@nortexte": "INTB8800066D", "@numtexte": "88-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371133", "@num": "Annexe I", "#text": "Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - art. Annexe I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872088", "@nortexte": "INTB8800066D", "@numtexte": "88-236", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371279", "@num": "11", "#text": "Décret n°88-238 du 14 mars 1988 - art. 11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508896", "@nortexte": "INTB8800070D", "@numtexte": "88-238", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371346", "@num": "10", "#text": "Décret n°88-240 du 14 mars 1988 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872084", "@nortexte": "INTB8800068D", "@numtexte": "88-240", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371347", "@num": "10", "#text": "Décret n°88-240 du 14 mars 1988 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872084", "@nortexte": "INTB8800068D", "@numtexte": "88-240", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006066474", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006066475", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371419", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371420", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371421", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371422", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371423", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371424", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371425", "@num": "3-1", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. 3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371427", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371426", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371428", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371429", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371430", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371431", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371432", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371432", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371433", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371433", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371435", "@num": "7", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371436", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371437", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371439", "@num": "9", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371438", "@num": "9", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371440", "@num": "9", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371441", "@num": "9", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371417", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371418", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006382279", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 17 mars 1988 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843900", "@nortexte": "MCLB8800133A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000872563", "#text": "Décret n°88-350 du 13 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872563", "@nortexte": "EQUP8800108D", "@numtexte": "88-350", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006456009", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-350 du 13 avril 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872563", "@nortexte": "EQUP8800108D", "@numtexte": "88-350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000316195", "#text": "Décret n°88-435 du 25 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316195", "@nortexte": "MCLB8800125D", "@numtexte": "88-435", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006363220", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-435 du 25 avril 1988 - art. 5 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316195", "@nortexte": "MCLB8800125D", "@numtexte": "88-435", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006363223", "@num": "9", "#text": "Décret n°88-435 du 25 avril 1988 - art. 9 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316195", "@nortexte": "MCLB8800125D", "@numtexte": "88-435", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006371450", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-515 du 5 mai 1988 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692385", "@nortexte": "MCLB8800135D", "@numtexte": "88-515", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006382325", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 6 mai 1988 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000291713", "@nortexte": "INTB8800189A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006382344", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 6 mai 1988 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000291714", "@nortexte": "INTB8800191A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006382336", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 6 mai 1988 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479447", "@nortexte": "INTB8800190A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000866454", "#text": "Décret n°88-544 du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866454", "@nortexte": "MCLB8800136D", "@numtexte": "88-544", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFARTI000001097358", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-544 du 6 mai 1988 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866454", "@nortexte": "MCLB8800136D", "@numtexte": "88-544", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006372057", "@num": "53", "#text": "Décret n°88-544 du 6 mai 1988 - art. 53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866454", "@nortexte": "MCLB8800136D", "@numtexte": "88-544", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000312409", "#text": "Décret n°88-545 du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312409", "@nortexte": "MCLB8800138D", "@numtexte": "88-545", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000006066663", "#text": "Décret n°88-545 du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312409", "@nortexte": "MCLB8800138D", "@numtexte": "88-545", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371456", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-545 du 6 mai 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312409", "@nortexte": "MCLB8800138D", "@numtexte": "88-545", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371457", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-545 du 6 mai 1988 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312409", "@nortexte": "MCLB8800138D", "@numtexte": "88-545", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371457", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-545 du 6 mai 1988 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312409", "@nortexte": "MCLB8800138D", "@numtexte": "88-545", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371460", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-545 du 6 mai 1988 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312409", "@nortexte": "MCLB8800138D", "@numtexte": "88-545", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371460", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-545 du 6 mai 1988 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312409", "@nortexte": "MCLB8800138D", "@numtexte": "88-545", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371458", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-545 du 6 mai 1988 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312409", "@nortexte": "MCLB8800138D", "@numtexte": "88-545", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371458", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-545 du 6 mai 1988 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312409", "@nortexte": "MCLB8800138D", "@numtexte": "88-545", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371459", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-545 du 6 mai 1988 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312409", "@nortexte": "MCLB8800138D", "@numtexte": "88-545", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371459", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-545 du 6 mai 1988 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312409", "@nortexte": "MCLB8800138D", "@numtexte": "88-545", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371461", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-545 du 6 mai 1988 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312409", "@nortexte": "MCLB8800138D", "@numtexte": "88-545", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371461", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-545 du 6 mai 1988 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312409", "@nortexte": "MCLB8800138D", "@numtexte": "88-545", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000692616", "#text": "Décret n°88-546 du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692616", "@nortexte": "INTB8800139D", "@numtexte": "88-546", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000006066664", "#text": "Décret n°88-546 du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692616", "@nortexte": "INTB8800139D", "@numtexte": "88-546", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371464", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-546 du 6 mai 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692616", "@nortexte": "INTB8800139D", "@numtexte": "88-546", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371464", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-546 du 6 mai 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692616", "@nortexte": "INTB8800139D", "@numtexte": "88-546", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371465", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-546 du 6 mai 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692616", "@nortexte": "INTB8800139D", "@numtexte": "88-546", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371465", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-546 du 6 mai 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692616", "@nortexte": "INTB8800139D", "@numtexte": "88-546", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371466", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-546 du 6 mai 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692616", "@nortexte": "INTB8800139D", "@numtexte": "88-546", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371466", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-546 du 6 mai 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692616", "@nortexte": "INTB8800139D", "@numtexte": "88-546", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371463", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-546 du 6 mai 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692616", "@nortexte": "INTB8800139D", "@numtexte": "88-546", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371463", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-546 du 6 mai 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692616", "@nortexte": "INTB8800139D", "@numtexte": "88-546", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371467", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-546 du 6 mai 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692616", "@nortexte": "INTB8800139D", "@numtexte": "88-546", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371467", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-546 du 6 mai 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692616", "@nortexte": "INTB8800139D", "@numtexte": "88-546", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000866458", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000006066665", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371784", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371784", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371785", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371785", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371786", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371812", "@num": "10", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371814", "@num": "11", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371813", "@num": "11", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371815", "@num": "11", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371816", "@num": "12", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371820", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371820", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371819", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371819", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371818", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371818", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371821", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000042651051", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000033262065", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371822", "@num": "14", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371822", "@num": "14", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371823", "@num": "15", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371824", "@num": "15", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371825", "@num": "15-1", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 15-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371827", "@num": "16", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371831", "@num": "17", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371833", "@num": "18", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371835", "@num": "19", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371836", "@num": "19", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371787", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371788", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371838", "@num": "20", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371838", "@num": "20", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371841", "@num": "21", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371841", "@num": "21", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371843", "@num": "22", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371843", "@num": "22", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371845", "@num": "23", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371846", "@num": "24", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371847", "@num": "25", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371848", "@num": "26", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371849", "@num": "27", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371850", "@num": "28", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371851", "@num": "29", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371789", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371790", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371852", "@num": "30", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371852", "@num": "30", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371854", "@num": "30-1", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 30-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371855", "@num": "30-1-1", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 30-1-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371856", "@num": "30-2", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 30-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371792", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371793", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371793", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371794", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371794", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371796", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371798", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371795", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371799", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371797", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 6 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371803", "@num": "7", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371804", "@num": "7", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371805", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371807", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371810", "@num": "9", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371809", "@num": "9", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371808", "@num": "9", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000692389", "#text": "Décret n°88-548 du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692389", "@nortexte": "MCLB8800150D", "@numtexte": "88-548", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000504063", "#text": "Décret n°88-549 du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504063", "@nortexte": "MCLB8800147D", "@numtexte": "88-549", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371889", "@num": "17", "#text": "Décret n°88-549 du 6 mai 1988 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504063", "@nortexte": "MCLB8800147D", "@numtexte": "88-549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371890", "@num": "17", "#text": "Décret n°88-549 du 6 mai 1988 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504063", "@nortexte": "MCLB8800147D", "@numtexte": "88-549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371900", "@num": "26", "#text": "Décret n°88-549 du 6 mai 1988 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504063", "@nortexte": "MCLB8800147D", "@numtexte": "88-549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371903", "@num": "28", "#text": "Décret n°88-549 du 6 mai 1988 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504063", "@nortexte": "MCLB8800147D", "@numtexte": "88-549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371870", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-549 du 6 mai 1988 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504063", "@nortexte": "MCLB8800147D", "@numtexte": "88-549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371907", "@num": "32", "#text": "Décret n°88-549 du 6 mai 1988 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504063", "@nortexte": "MCLB8800147D", "@numtexte": "88-549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371915", "@num": "39", "#text": "Décret n°88-549 du 6 mai 1988 - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504063", "@nortexte": "MCLB8800147D", "@numtexte": "88-549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371876", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-549 du 6 mai 1988 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504063", "@nortexte": "MCLB8800147D", "@numtexte": "88-549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000312410", "#text": "Décret n°88-550 du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312410", "@nortexte": "MCLB8800148D", "@numtexte": "88-550", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000006066669", "#text": "Décret n°88-550 du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312410", "@nortexte": "MCLB8800148D", "@numtexte": "88-550", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371921", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-550 du 6 mai 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312410", "@nortexte": "MCLB8800148D", "@numtexte": "88-550", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371922", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-550 du 6 mai 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312410", "@nortexte": "MCLB8800148D", "@numtexte": "88-550", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000692390", "#text": "Décret n°88-552 du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692390", "@nortexte": "MCLB8800152D", "@numtexte": "88-552", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000006066671", "#text": "Décret n°88-552 du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692390", "@nortexte": "MCLB8800152D", "@numtexte": "88-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371470", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692390", "@nortexte": "MCLB8800152D", "@numtexte": "88-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371471", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692390", "@nortexte": "MCLB8800152D", "@numtexte": "88-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371493", "@num": "10", "#text": "Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692390", "@nortexte": "MCLB8800152D", "@numtexte": "88-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371495", "@num": "11", "#text": "Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692390", "@nortexte": "MCLB8800152D", "@numtexte": "88-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371497", "@num": "12", "#text": "Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692390", "@nortexte": "MCLB8800152D", "@numtexte": "88-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371498", "@num": "12", "#text": "Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692390", "@nortexte": "MCLB8800152D", "@numtexte": "88-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371500", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692390", "@nortexte": "MCLB8800152D", "@numtexte": "88-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371502", "@num": "14", "#text": "Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692390", "@nortexte": "MCLB8800152D", "@numtexte": "88-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371502", "@num": "14", "#text": "Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692390", "@nortexte": "MCLB8800152D", "@numtexte": "88-552", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371503", "@num": "15", "#text": "Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692390", "@nortexte": "MCLB8800152D", "@numtexte": "88-552", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371503", "@num": "15", "#text": "Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692390", "@nortexte": "MCLB8800152D", "@numtexte": "88-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371506", "@num": "16", "#text": "Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692390", "@nortexte": "MCLB8800152D", "@numtexte": "88-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371504", "@num": "16", "#text": "Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692390", "@nortexte": "MCLB8800152D", "@numtexte": "88-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371505", "@num": "16", "#text": "Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692390", "@nortexte": "MCLB8800152D", "@numtexte": "88-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371507", "@num": "17", "#text": "Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692390", "@nortexte": "MCLB8800152D", "@numtexte": "88-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371508", "@num": "18", "#text": "Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692390", "@nortexte": "MCLB8800152D", "@numtexte": "88-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371509", "@num": "18-1", "#text": "Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 18-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692390", "@nortexte": "MCLB8800152D", "@numtexte": "88-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371511", "@num": "18-2", "#text": "Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 18-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692390", "@nortexte": "MCLB8800152D", "@numtexte": "88-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371510", "@num": "18-2", "#text": "Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 18-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692390", "@nortexte": "MCLB8800152D", "@numtexte": "88-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371512", "@num": "18-3", "#text": "Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 18-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692390", "@nortexte": "MCLB8800152D", "@numtexte": "88-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371513", "@num": "19", "#text": "Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692390", "@nortexte": "MCLB8800152D", "@numtexte": "88-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371473", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692390", "@nortexte": "MCLB8800152D", "@numtexte": "88-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371476", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692390", "@nortexte": "MCLB8800152D", "@numtexte": "88-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371474", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692390", "@nortexte": "MCLB8800152D", "@numtexte": "88-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371475", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692390", "@nortexte": "MCLB8800152D", "@numtexte": "88-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371514", "@num": "20", "#text": "Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692390", "@nortexte": "MCLB8800152D", "@numtexte": "88-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371516", "@num": "20-1", "#text": "Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 20-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692390", "@nortexte": "MCLB8800152D", "@numtexte": "88-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371478", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692390", "@nortexte": "MCLB8800152D", "@numtexte": "88-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371479", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692390", "@nortexte": "MCLB8800152D", "@numtexte": "88-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371481", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692390", "@nortexte": "MCLB8800152D", "@numtexte": "88-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371483", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692390", "@nortexte": "MCLB8800152D", "@numtexte": "88-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371485", "@num": "7", "#text": "Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692390", "@nortexte": "MCLB8800152D", "@numtexte": "88-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371489", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692390", "@nortexte": "MCLB8800152D", "@numtexte": "88-552", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371489", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692390", "@nortexte": "MCLB8800152D", "@numtexte": "88-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371488", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692390", "@nortexte": "MCLB8800152D", "@numtexte": "88-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371488", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692390", "@nortexte": "MCLB8800152D", "@numtexte": "88-552", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371487", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692390", "@nortexte": "MCLB8800152D", "@numtexte": "88-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371487", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692390", "@nortexte": "MCLB8800152D", "@numtexte": "88-552", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371490", "@num": "9", "#text": "Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692390", "@nortexte": "MCLB8800152D", "@numtexte": "88-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000866459", "#text": "Décret n°88-553 du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866459", "@nortexte": "MCLB8800153D", "@numtexte": "88-553", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000006066673", "#text": "Décret n°88-553 du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866459", "@nortexte": "MCLB8800153D", "@numtexte": "88-553", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371562", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866459", "@nortexte": "MCLB8800153D", "@numtexte": "88-553", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371560", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866459", "@nortexte": "MCLB8800153D", "@numtexte": "88-553", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371561", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866459", "@nortexte": "MCLB8800153D", "@numtexte": "88-553", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371575", "@num": "10", "#text": "Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866459", "@nortexte": "MCLB8800153D", "@numtexte": "88-553", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371575", "@num": "10", "#text": "Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866459", "@nortexte": "MCLB8800153D", "@numtexte": "88-553", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371576", "@num": "11", "#text": "Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866459", "@nortexte": "MCLB8800153D", "@numtexte": "88-553", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371576", "@num": "11", "#text": "Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866459", "@nortexte": "MCLB8800153D", "@numtexte": "88-553", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371580", "@num": "11-1", "#text": "Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 11-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866459", "@nortexte": "MCLB8800153D", "@numtexte": "88-553", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371579", "@num": "11-1", "#text": "Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 11-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866459", "@nortexte": "MCLB8800153D", "@numtexte": "88-553", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371579", "@num": "11-1", "#text": "Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 11-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866459", "@nortexte": "MCLB8800153D", "@numtexte": "88-553", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371577", "@num": "11-1", "#text": "Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 11-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866459", "@nortexte": "MCLB8800153D", "@numtexte": "88-553", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371578", "@num": "11-1", "#text": "Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 11-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866459", "@nortexte": "MCLB8800153D", "@numtexte": "88-553", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371578", "@num": "11-1", "#text": "Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 11-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866459", "@nortexte": "MCLB8800153D", "@numtexte": "88-553", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371577", "@num": "11-1", "#text": "Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 11-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866459", "@nortexte": "MCLB8800153D", "@numtexte": "88-553", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371582", "@num": "12", "#text": "Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866459", "@nortexte": "MCLB8800153D", "@numtexte": "88-553", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371581", "@num": "12", "#text": "Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866459", "@nortexte": "MCLB8800153D", "@numtexte": "88-553", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371583", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866459", "@nortexte": "MCLB8800153D", "@numtexte": "88-553", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371584", "@num": "14", "#text": "Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866459", "@nortexte": "MCLB8800153D", "@numtexte": "88-553", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371586", "@num": "15", "#text": "Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866459", "@nortexte": "MCLB8800153D", "@numtexte": "88-553", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371585", "@num": "15", "#text": "Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866459", "@nortexte": "MCLB8800153D", "@numtexte": "88-553", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371587", "@num": "16", "#text": "Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866459", "@nortexte": "MCLB8800153D", "@numtexte": "88-553", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371588", "@num": "17", "#text": "Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866459", "@nortexte": "MCLB8800153D", "@numtexte": "88-553", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371588", "@num": "17", "#text": "Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866459", "@nortexte": "MCLB8800153D", "@numtexte": "88-553", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371589", "@num": "18", "#text": "Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866459", "@nortexte": "MCLB8800153D", "@numtexte": "88-553", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371590", "@num": "19", "#text": "Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866459", "@nortexte": "MCLB8800153D", "@numtexte": "88-553", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371564", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866459", "@nortexte": "MCLB8800153D", "@numtexte": "88-553", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371563", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866459", "@nortexte": "MCLB8800153D", "@numtexte": "88-553", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371591", "@num": "20", "#text": "Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866459", "@nortexte": "MCLB8800153D", "@numtexte": "88-553", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371593", "@num": "20-1", "#text": "Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 20-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866459", "@nortexte": "MCLB8800153D", "@numtexte": "88-553", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371592", "@num": "20-1", "#text": "Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 20-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866459", "@nortexte": "MCLB8800153D", "@numtexte": "88-553", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371594", "@num": "21", "#text": "Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866459", "@nortexte": "MCLB8800153D", "@numtexte": "88-553", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371595", "@num": "22", "#text": "Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866459", "@nortexte": "MCLB8800153D", "@numtexte": "88-553", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371596", "@num": "22-1", "#text": "Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 22-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866459", "@nortexte": "MCLB8800153D", "@numtexte": "88-553", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371565", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866459", "@nortexte": "MCLB8800153D", "@numtexte": "88-553", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371568", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866459", "@nortexte": "MCLB8800153D", "@numtexte": "88-553", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371566", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866459", "@nortexte": "MCLB8800153D", "@numtexte": "88-553", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371567", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866459", "@nortexte": "MCLB8800153D", "@numtexte": "88-553", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371569", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866459", "@nortexte": "MCLB8800153D", "@numtexte": "88-553", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371570", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866459", "@nortexte": "MCLB8800153D", "@numtexte": "88-553", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371571", "@num": "7", "#text": "Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866459", "@nortexte": "MCLB8800153D", "@numtexte": "88-553", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371573", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866459", "@nortexte": "MCLB8800153D", "@numtexte": "88-553", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371572", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866459", "@nortexte": "MCLB8800153D", "@numtexte": "88-553", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371574", "@num": "9", "#text": "Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866459", "@nortexte": "MCLB8800153D", "@numtexte": "88-553", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000692391", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000006066674", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371661", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371659", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371660", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371691", "@num": "10", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371690", "@num": "10", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371692", "@num": "11", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371694", "@num": "12", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371695", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371695", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371698", "@num": "14", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371696", "@num": "14", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371696", "@num": "14", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371697", "@num": "14", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371697", "@num": "14", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371700", "@num": "15", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371699", "@num": "15", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371704", "@num": "15-1", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 15-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371702", "@num": "15-1", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 15-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371703", "@num": "15-1", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 15-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371709", "@num": "16", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371708", "@num": "16", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371711", "@num": "17", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371712", "@num": "18", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371714", "@num": "19", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371713", "@num": "19", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371664", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371715", "@num": "20", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371716", "@num": "21", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371716", "@num": "21", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371717", "@num": "22", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371717", "@num": "22", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371718", "@num": "23", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371720", "@num": "24", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371721", "@num": "25", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371722", "@num": "26", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371724", "@num": "26-1", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 26-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371723", "@num": "26-1", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 26-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371725", "@num": "27", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371726", "@num": "28", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371727", "@num": "29", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371666", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371665", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371728", "@num": "30", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371729", "@num": "30-1", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 30-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371669", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371668", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371672", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371671", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371671", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371670", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371670", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371673", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371676", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371674", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371675", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371678", "@num": "7", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371680", "@num": "7", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371679", "@num": "7", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371682", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371684", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371687", "@num": "9", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371686", "@num": "9", "#text": "Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692391", "@nortexte": "MCLB8800154D", "@numtexte": "88-554", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000006066675", "#text": "Décret n°88-555 du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312411", "@nortexte": "MCLB8800155D", "@numtexte": "88-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371602", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312411", "@nortexte": "MCLB8800155D", "@numtexte": "88-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371600", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312411", "@nortexte": "MCLB8800155D", "@numtexte": "88-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371601", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312411", "@nortexte": "MCLB8800155D", "@numtexte": "88-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371613", "@num": "10", "#text": "Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312411", "@nortexte": "MCLB8800155D", "@numtexte": "88-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371614", "@num": "11", "#text": "Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312411", "@nortexte": "MCLB8800155D", "@numtexte": "88-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371615", "@num": "12", "#text": "Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312411", "@nortexte": "MCLB8800155D", "@numtexte": "88-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371616", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312411", "@nortexte": "MCLB8800155D", "@numtexte": "88-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371619", "@num": "13-1", "#text": "Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 13-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312411", "@nortexte": "MCLB8800155D", "@numtexte": "88-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371618", "@num": "13-1", "#text": "Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 13-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312411", "@nortexte": "MCLB8800155D", "@numtexte": "88-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371617", "@num": "13-1", "#text": "Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 13-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312411", "@nortexte": "MCLB8800155D", "@numtexte": "88-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371620", "@num": "14", "#text": "Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312411", "@nortexte": "MCLB8800155D", "@numtexte": "88-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371623", "@num": "15", "#text": "Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312411", "@nortexte": "MCLB8800155D", "@numtexte": "88-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371622", "@num": "15", "#text": "Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312411", "@nortexte": "MCLB8800155D", "@numtexte": "88-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371624", "@num": "16", "#text": "Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312411", "@nortexte": "MCLB8800155D", "@numtexte": "88-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371625", "@num": "17", "#text": "Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312411", "@nortexte": "MCLB8800155D", "@numtexte": "88-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371627", "@num": "18", "#text": "Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312411", "@nortexte": "MCLB8800155D", "@numtexte": "88-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371626", "@num": "18", "#text": "Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312411", "@nortexte": "MCLB8800155D", "@numtexte": "88-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371628", "@num": "19", "#text": "Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312411", "@nortexte": "MCLB8800155D", "@numtexte": "88-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371603", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312411", "@nortexte": "MCLB8800155D", "@numtexte": "88-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371629", "@num": "20", "#text": "Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312411", "@nortexte": "MCLB8800155D", "@numtexte": "88-555", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371629", "@num": "20", "#text": "Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312411", "@nortexte": "MCLB8800155D", "@numtexte": "88-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371630", "@num": "21", "#text": "Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312411", "@nortexte": "MCLB8800155D", "@numtexte": "88-555", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371630", "@num": "21", "#text": "Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312411", "@nortexte": "MCLB8800155D", "@numtexte": "88-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371631", "@num": "22", "#text": "Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312411", "@nortexte": "MCLB8800155D", "@numtexte": "88-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371632", "@num": "23", "#text": "Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312411", "@nortexte": "MCLB8800155D", "@numtexte": "88-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371634", "@num": "24", "#text": "Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312411", "@nortexte": "MCLB8800155D", "@numtexte": "88-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371636", "@num": "24-1", "#text": "Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 24-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312411", "@nortexte": "MCLB8800155D", "@numtexte": "88-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371635", "@num": "24-1", "#text": "Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 24-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312411", "@nortexte": "MCLB8800155D", "@numtexte": "88-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371637", "@num": "25", "#text": "Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312411", "@nortexte": "MCLB8800155D", "@numtexte": "88-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371638", "@num": "26", "#text": "Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312411", "@nortexte": "MCLB8800155D", "@numtexte": "88-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371639", "@num": "26-1", "#text": "Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 26-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312411", "@nortexte": "MCLB8800155D", "@numtexte": "88-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371604", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312411", "@nortexte": "MCLB8800155D", "@numtexte": "88-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371605", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312411", "@nortexte": "MCLB8800155D", "@numtexte": "88-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371607", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312411", "@nortexte": "MCLB8800155D", "@numtexte": "88-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371606", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312411", "@nortexte": "MCLB8800155D", "@numtexte": "88-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371608", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312411", "@nortexte": "MCLB8800155D", "@numtexte": "88-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371609", "@num": "7", "#text": "Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312411", "@nortexte": "MCLB8800155D", "@numtexte": "88-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371611", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312411", "@nortexte": "MCLB8800155D", "@numtexte": "88-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371612", "@num": "9", "#text": "Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312411", "@nortexte": "MCLB8800155D", "@numtexte": "88-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371648", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-556 du 6 mai 1988 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504066", "@nortexte": "MCLB8800161D", "@numtexte": "88-556", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371739", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-557 du 6 mai 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312412", "@nortexte": "MCLB8800162D", "@numtexte": "88-557", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371755", "@num": "12", "#text": "Décret n°88-557 du 6 mai 1988 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312412", "@nortexte": "MCLB8800162D", "@numtexte": "88-557", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000843909", "#text": "Arrêté du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843909", "@nortexte": "INTX8810348A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000312660", "#text": "Décret n°88-614 du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312660", "@nortexte": "MCLB8800137D", "@numtexte": "88-614", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000006066709", "#text": "Décret n°88-614 du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312660", "@nortexte": "MCLB8800137D", "@numtexte": "88-614", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371770", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-614 du 6 mai 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312660", "@nortexte": "MCLB8800137D", "@numtexte": "88-614", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371770", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-614 du 6 mai 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312660", "@nortexte": "MCLB8800137D", "@numtexte": "88-614", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371771", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-614 du 6 mai 1988 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312660", "@nortexte": "MCLB8800137D", "@numtexte": "88-614", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371771", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-614 du 6 mai 1988 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312660", "@nortexte": "MCLB8800137D", "@numtexte": "88-614", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371772", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-614 du 6 mai 1988 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312660", "@nortexte": "MCLB8800137D", "@numtexte": "88-614", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371773", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-614 du 6 mai 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312660", "@nortexte": "MCLB8800137D", "@numtexte": "88-614", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371773", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-614 du 6 mai 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312660", "@nortexte": "MCLB8800137D", "@numtexte": "88-614", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371774", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-614 du 6 mai 1988 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312660", "@nortexte": "MCLB8800137D", "@numtexte": "88-614", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371774", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-614 du 6 mai 1988 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312660", "@nortexte": "MCLB8800137D", "@numtexte": "88-614", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371776", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-614 du 6 mai 1988 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312660", "@nortexte": "MCLB8800137D", "@numtexte": "88-614", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371775", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-614 du 6 mai 1988 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312660", "@nortexte": "MCLB8800137D", "@numtexte": "88-614", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371777", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-614 du 6 mai 1988 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312660", "@nortexte": "MCLB8800137D", "@numtexte": "88-614", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371778", "@num": "7", "#text": "Décret n°88-614 du 6 mai 1988 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312660", "@nortexte": "MCLB8800137D", "@numtexte": "88-614", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371779", "@num": "7", "#text": "Décret n°88-614 du 6 mai 1988 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312660", "@nortexte": "MCLB8800137D", "@numtexte": "88-614", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371780", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-614 du 6 mai 1988 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312660", "@nortexte": "MCLB8800137D", "@numtexte": "88-614", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371781", "@num": "9", "#text": "Décret n°88-614 du 6 mai 1988 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312660", "@nortexte": "MCLB8800137D", "@numtexte": "88-614", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000312661", "#text": "Décret n°88-618 du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312661", "@nortexte": "INTB8800157D", "@numtexte": "88-618", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371946", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371945", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371944", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371948", "@num": "27-1", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 27-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000866705", "#text": "Décret n°88-629 du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866705", "@nortexte": "INTB8800174D", "@numtexte": "88-629", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000692871", "#text": "Décret n°88-631 du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692871", "@nortexte": "INTX8810349D", "@numtexte": "88-631", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000690781", "#text": "Arrêté du 9 août 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690781", "@nortexte": "INTB8800326A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006385525", "@num": "31", "#text": "Loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687687", "@nortexte": "PRMX8800115L", "@numtexte": "88-1028", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006756407", "@num": "42-7", "#text": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875188", "@nortexte": "ASEX8800072L", "@numtexte": "88-1088", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000321868", "#text": "Loi n°89-19 du 13 janvier 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321868", "@nortexte": "INTX8800143L", "@numtexte": "89-19", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000001492849", "@num": "1", "#text": "Loi n°89-19 du 13 janvier 1989 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321868", "@nortexte": "INTX8800143L", "@numtexte": "89-19", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000001875439", "@num": "12", "#text": "Loi n°89-19 du 13 janvier 1989 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321868", "@nortexte": "INTX8800143L", "@numtexte": "89-19", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000002472138", "@num": "7", "#text": "Loi n°89-19 du 13 janvier 1989 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321868", "@nortexte": "INTX8800143L", "@numtexte": "89-19", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000506157", "#text": "Arrêté du 28 mars 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506157", "@nortexte": "INTB8900155FA", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000337169", "#text": "Décret n°89-229 du 17 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337169", "@nortexte": "INTB8900119D", "@numtexte": "89-229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006372136", "@num": "13 bis", "#text": "Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 13 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337169", "@nortexte": "INTB8900119D", "@numtexte": "89-229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006372137", "@num": "13 bis", "#text": "Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 13 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337169", "@nortexte": "INTB8900119D", "@numtexte": "89-229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006372145", "@num": "16", "#text": "Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337169", "@nortexte": "INTB8900119D", "@numtexte": "89-229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006372146", "@num": "16", "#text": "Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337169", "@nortexte": "INTB8900119D", "@numtexte": "89-229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006372104", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337169", "@nortexte": "INTB8900119D", "@numtexte": "89-229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006372105", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337169", "@nortexte": "INTB8900119D", "@numtexte": "89-229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006372108", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337169", "@nortexte": "INTB8900119D", "@numtexte": "89-229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006372106", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337169", "@nortexte": "INTB8900119D", "@numtexte": "89-229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006372107", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337169", "@nortexte": "INTB8900119D", "@numtexte": "89-229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006372109", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337169", "@nortexte": "INTB8900119D", "@numtexte": "89-229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006372183", "@num": "33", "#text": "Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337169", "@nortexte": "INTB8900119D", "@numtexte": "89-229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000039449860", "@num": "33", "#text": "Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 33 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337169", "@nortexte": "INTB8900119D", "@numtexte": "89-229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000042650780", "@num": "33", "#text": "Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 33 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337169", "@nortexte": "INTB8900119D", "@numtexte": "89-229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000049429008", "@num": "37-1", "#text": "Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 37-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337169", "@nortexte": "INTB8900119D", "@numtexte": "89-229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006372191", "@num": "39", "#text": "Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 39 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337169", "@nortexte": "INTB8900119D", "@numtexte": "89-229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006372197", "@num": "42", "#text": "Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337169", "@nortexte": "INTB8900119D", "@numtexte": "89-229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000705157", "#text": "Décret n°89-230 du 17 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705157", "@nortexte": "INTB8900123D", "@numtexte": "89-230", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006067032", "#text": "Décret n°89-230 du 17 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705157", "@nortexte": "INTB8900123D", "@numtexte": "89-230", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006372087", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-230 du 17 avril 1989 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705157", "@nortexte": "INTB8900123D", "@numtexte": "89-230", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006372088", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-230 du 17 avril 1989 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705157", "@nortexte": "INTB8900123D", "@numtexte": "89-230", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006372090", "@num": "3", "#text": "Décret n°89-230 du 17 avril 1989 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705157", "@nortexte": "INTB8900123D", "@numtexte": "89-230", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006372089", "@num": "3", "#text": "Décret n°89-230 du 17 avril 1989 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705157", "@nortexte": "INTB8900123D", "@numtexte": "89-230", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006372091", "@num": "4", "#text": "Décret n°89-230 du 17 avril 1989 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705157", "@nortexte": "INTB8900123D", "@numtexte": "89-230", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006372092", "@num": "5", "#text": "Décret n°89-230 du 17 avril 1989 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705157", "@nortexte": "INTB8900123D", "@numtexte": "89-230", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006372094", "@num": "6", "#text": "Décret n°89-230 du 17 avril 1989 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705157", "@nortexte": "INTB8900123D", "@numtexte": "89-230", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006372096", "@num": "7", "#text": "Décret n°89-230 du 17 avril 1989 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705157", "@nortexte": "INTB8900123D", "@numtexte": "89-230", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006372095", "@num": "7", "#text": "Décret n°89-230 du 17 avril 1989 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705157", "@nortexte": "INTB8900123D", "@numtexte": "89-230", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006372098", "@num": "8", "#text": "Décret n°89-230 du 17 avril 1989 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705157", "@nortexte": "INTB8900123D", "@numtexte": "89-230", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006372097", "@num": "8", "#text": "Décret n°89-230 du 17 avril 1989 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705157", "@nortexte": "INTB8900123D", "@numtexte": "89-230", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006372099", "@num": "9", "#text": "Décret n°89-230 du 17 avril 1989 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705157", "@nortexte": "INTB8900123D", "@numtexte": "89-230", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000337170", "#text": "Décret n°89-232 du 17 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337170", "@nortexte": "INTB8900124D", "@numtexte": "89-232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000705159", "#text": "Décret n°89-233 du 17 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705159", "@nortexte": "INTB8900125D", "@numtexte": "89-233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000295614", "#text": "Circulaire du 12 mai 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295614", "@nortexte": "INTB8900148C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1989-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000672535", "#text": "Circulaire du 12 mai 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000672535", "@nortexte": "INTB8900147C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1989-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000666726", "#text": "Arrêté du 17 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000666726", "@nortexte": "INTX8910194A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006067221", "#text": "Décret n°89-598 du 30 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700022", "@nortexte": "FPPX8900099D", "@numtexte": "89-598", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000334704", "#text": "Décret n°89-602 du 29 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334704", "@nortexte": "INTB8900260D", "@numtexte": "89-602", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000298691", "#text": "Arrêté du 23 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298691", "@nortexte": "INTB8900399A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006059149", "#text": "Arrêté du 23 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298691", "@nortexte": "INTB8900399A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006382481", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298691", "@nortexte": "INTB8900399A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000298932", "#text": "Arrêté du 31 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298932", "@nortexte": "INTB8900417A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006382451", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 31 août 1989 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298932", "@nortexte": "INTB8900417A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000478648", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478648", "@nortexte": "INTB8900275C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000335719", "#text": "Décret n°89-677 du 18 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335719", "@nortexte": "INTB8900275D", "@numtexte": "89-677", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006372239", "@num": "17", "#text": "Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335719", "@nortexte": "INTB8900275D", "@numtexte": "89-677", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006372219", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335719", "@nortexte": "INTB8900275D", "@numtexte": "89-677", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006372218", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335719", "@nortexte": "INTB8900275D", "@numtexte": "89-677", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006372220", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335719", "@nortexte": "INTB8900275D", "@numtexte": "89-677", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000044510367", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335719", "@nortexte": "INTB8900275D", "@numtexte": "89-677", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000042650792", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335719", "@nortexte": "INTB8900275D", "@numtexte": "89-677", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006372251", "@num": "24", "#text": "Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335719", "@nortexte": "INTB8900275D", "@numtexte": "89-677", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006372263", "@num": "33", "#text": "Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335719", "@nortexte": "INTB8900275D", "@numtexte": "89-677", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006372267", "@num": "37", "#text": "Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335719", "@nortexte": "INTB8900275D", "@numtexte": "89-677", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006372225", "@num": "5", "#text": "Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335719", "@nortexte": "INTB8900275D", "@numtexte": "89-677", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006457439", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-703 du 26 septembre 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700402", "@nortexte": "ECOP8900257D", "@numtexte": "89-703", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000882217", "#text": "Décret n°89-779 du 20 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882217", "@nortexte": "SPSG8901529D", "@numtexte": "89-779", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006372277", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-779 du 20 octobre 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882217", "@nortexte": "SPSG8901529D", "@numtexte": "89-779", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000336183", "#text": "Décret n°89-780 du 20 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336183", "@nortexte": "SPSG8901530D", "@numtexte": "89-780", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006372270", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-780 du 20 octobre 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336183", "@nortexte": "SPSG8901530D", "@numtexte": "89-780", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000336430", "#text": "Décret n°89-842 du 16 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336430", "@nortexte": "INTB8900344D", "@numtexte": "89-842", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-11-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006372284", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-842 du 16 novembre 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336430", "@nortexte": "INTB8900344D", "@numtexte": "89-842", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-11-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006372285", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-842 du 16 novembre 1989 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336430", "@nortexte": "INTB8900344D", "@numtexte": "89-842", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-11-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006450780", "@num": "2", "#text": "Loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707325", "@nortexte": "FPPX8910391L", "@numtexte": "90-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000342177", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342177", "@nortexte": "INTB9000010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000166678", "#text": "DECRET90-126", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166678", "@nortexte": "INTA9000027D", "@numtexte": "90-126", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000531587", "#text": "DECRET90-128", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531587", "@nortexte": "INTA9000029D", "@numtexte": "90-128", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000531585", "#text": "DECRET90-130", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531585", "@nortexte": "INTA9000031D", "@numtexte": "90-130", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006372317", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166678", "@nortexte": "INTA9000027D", "@numtexte": "90-126", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006372318", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166678", "@nortexte": "INTA9000027D", "@numtexte": "90-126", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006372452", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-128 du 9 février 1990 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531587", "@nortexte": "INTA9000029D", "@numtexte": "90-128", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006372454", "@num": "3-1", "#text": "Décret n°90-128 du 9 février 1990 - art. 3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531587", "@nortexte": "INTA9000029D", "@numtexte": "90-128", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006458211", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-238 du 16 mars 1990 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349339", "@nortexte": "INDA8901034D", "@numtexte": "90-238", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006458225", "@num": "9", "#text": "Décret n°90-239 du 16 mars 1990 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166191", "@nortexte": "INDA8901035D", "@numtexte": "90-239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006458239", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-257 du 16 mars 1990 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714884", "@nortexte": "INDA8901037D", "@numtexte": "90-257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006458248", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-258 du 16 mars 1990 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349747", "@nortexte": "INDA8901036D", "@numtexte": "90-258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000159161", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159161", "@nortexte": "INTB9000190A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006458337", "@num": "19", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006458338", "@num": "19", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006076350", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533133", "@nortexte": "INTB9000294A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006382501", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533133", "@nortexte": "INTB9000294A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006382500", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533133", "@nortexte": "INTB9000294A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006382502", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1990 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533133", "@nortexte": "INTB9000294A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006382503", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1990 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533133", "@nortexte": "INTB9000294A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006382504", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533133", "@nortexte": "INTB9000294A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000006076349", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372542", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372540", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372541", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372570", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372569", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372566", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372567", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372568", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372573", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372572", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372571", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372577", "@num": "12", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372574", "@num": "12", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372575", "@num": "12", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372576", "@num": "12", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372581", "@num": "13", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372580", "@num": "13", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372579", "@num": "13", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372585", "@num": "14", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372583", "@num": "14", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372584", "@num": "14", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372582", "@num": "14", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372587", "@num": "15", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372586", "@num": "15", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372588", "@num": "16", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372589", "@num": "16", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372590", "@num": "16", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372591", "@num": "17", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372592", "@num": "17", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372592", "@num": "17", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372593", "@num": "17", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372593", "@num": "17", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372594", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372595", "@num": "19", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372543", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372544", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372545", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372599", "@num": "20", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372598", "@num": "20", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372597", "@num": "20", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372600", "@num": "20", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372546", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372549", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372547", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372548", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372550", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372551", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372552", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372554", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372553", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372558", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372556", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372557", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372562", "@num": "8", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372560", "@num": "8", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372561", "@num": "8", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372559", "@num": "8", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372565", "@num": "9", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372563", "@num": "9", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372564", "@num": "9", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372532", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. ANNEXE I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372533", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. ANNEXE I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372536", "@num": "ANNEXE II", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. ANNEXE II (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372535", "@num": "ANNEXE II", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. ANNEXE II (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372534", "@num": "ANNEXE II", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. ANNEXE II (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006076344", "#text": "Décret n°90-724 du 8 août 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168491", "@nortexte": "INTB9000208D", "@numtexte": "90-724", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006076345", "#text": "Décret n°90-724 du 8 août 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168491", "@nortexte": "INTB9000208D", "@numtexte": "90-724", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372627", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-724 du 8 août 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168491", "@nortexte": "INTB9000208D", "@numtexte": "90-724", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372628", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-724 du 8 août 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168491", "@nortexte": "INTB9000208D", "@numtexte": "90-724", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372629", "@num": "1-1", "#text": "Décret n°90-724 du 8 août 1990 - art. 1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168491", "@nortexte": "INTB9000208D", "@numtexte": "90-724", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372630", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-724 du 8 août 1990 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168491", "@nortexte": "INTB9000208D", "@numtexte": "90-724", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372631", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-724 du 8 août 1990 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168491", "@nortexte": "INTB9000208D", "@numtexte": "90-724", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372632", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-724 du 8 août 1990 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168491", "@nortexte": "INTB9000208D", "@numtexte": "90-724", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372633", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-724 du 8 août 1990 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168491", "@nortexte": "INTB9000208D", "@numtexte": "90-724", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372634", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-724 du 8 août 1990 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168491", "@nortexte": "INTB9000208D", "@numtexte": "90-724", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372635", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-724 du 8 août 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168491", "@nortexte": "INTB9000208D", "@numtexte": "90-724", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372637", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-724 du 8 août 1990 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168491", "@nortexte": "INTB9000208D", "@numtexte": "90-724", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372638", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-724 du 8 août 1990 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168491", "@nortexte": "INTB9000208D", "@numtexte": "90-724", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372639", "@num": "5-1", "#text": "Décret n°90-724 du 8 août 1990 - art. 5-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168491", "@nortexte": "INTB9000208D", "@numtexte": "90-724", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372640", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-724 du 8 août 1990 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168491", "@nortexte": "INTB9000208D", "@numtexte": "90-724", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372641", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-724 du 8 août 1990 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168491", "@nortexte": "INTB9000208D", "@numtexte": "90-724", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372643", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-724 du 8 août 1990 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168491", "@nortexte": "INTB9000208D", "@numtexte": "90-724", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372642", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-724 du 8 août 1990 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168491", "@nortexte": "INTB9000208D", "@numtexte": "90-724", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372644", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-724 du 8 août 1990 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168491", "@nortexte": "INTB9000208D", "@numtexte": "90-724", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006076348", "#text": "Décret n°90-725 du 8 août 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168641", "@nortexte": "INTB9000210D", "@numtexte": "90-725", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372649", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-725 du 8 août 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168641", "@nortexte": "INTB9000210D", "@numtexte": "90-725", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372647", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-725 du 8 août 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168641", "@nortexte": "INTB9000210D", "@numtexte": "90-725", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372648", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-725 du 8 août 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168641", "@nortexte": "INTB9000210D", "@numtexte": "90-725", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372651", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-725 du 8 août 1990 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168641", "@nortexte": "INTB9000210D", "@numtexte": "90-725", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372650", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-725 du 8 août 1990 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168641", "@nortexte": "INTB9000210D", "@numtexte": "90-725", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372652", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-725 du 8 août 1990 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168641", "@nortexte": "INTB9000210D", "@numtexte": "90-725", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372655", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-725 du 8 août 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168641", "@nortexte": "INTB9000210D", "@numtexte": "90-725", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372654", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-725 du 8 août 1990 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168641", "@nortexte": "INTB9000210D", "@numtexte": "90-725", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372656", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-725 du 8 août 1990 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168641", "@nortexte": "INTB9000210D", "@numtexte": "90-725", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372658", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-725 du 8 août 1990 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168641", "@nortexte": "INTB9000210D", "@numtexte": "90-725", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372657", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-725 du 8 août 1990 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168641", "@nortexte": "INTB9000210D", "@numtexte": "90-725", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372659", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-725 du 8 août 1990 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168641", "@nortexte": "INTB9000210D", "@numtexte": "90-725", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000525014", "#text": "DECRET90-850", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525014", "@nortexte": "INTE9000277D", "@numtexte": "90-850", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000707748", "#text": "DECRET90-851", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000525168", "#text": "DECRET90-852", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000525165", "#text": "DECRET90-853", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525165", "@nortexte": "INTE9000280D", "@numtexte": "90-853", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372690", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525014", "@nortexte": "INTE9000277D", "@numtexte": "90-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372691", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525014", "@nortexte": "INTE9000277D", "@numtexte": "90-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000046681216", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525014", "@nortexte": "INTE9000277D", "@numtexte": "90-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000025732329", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525014", "@nortexte": "INTE9000277D", "@numtexte": "90-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372692", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525014", "@nortexte": "INTE9000277D", "@numtexte": "90-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372693", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525014", "@nortexte": "INTE9000277D", "@numtexte": "90-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372694", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525014", "@nortexte": "INTE9000277D", "@numtexte": "90-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372685", "@num": "8", "#text": "Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525014", "@nortexte": "INTE9000277D", "@numtexte": "90-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372686", "@num": "8", "#text": "Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525014", "@nortexte": "INTE9000277D", "@numtexte": "90-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000046681223", "@num": "8", "#text": "Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525014", "@nortexte": "INTE9000277D", "@numtexte": "90-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006076551", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372723", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372754", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372754", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372753", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372753", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372756", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372756", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372755", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372755", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372757", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372758", "@num": "12", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372765", "@num": "13", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372763", "@num": "13", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372761", "@num": "13", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372764", "@num": "13", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372762", "@num": "13", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372760", "@num": "13", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372769", "@num": "14", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372769", "@num": "14", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372767", "@num": "14", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372767", "@num": "14", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372768", "@num": "14", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372768", "@num": "14", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372770", "@num": "15", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372771", "@num": "15", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372771", "@num": "15", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372772", "@num": "16", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372772", "@num": "16", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372773", "@num": "16", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372773", "@num": "16", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372774", "@num": "17", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372775", "@num": "17-1", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 17-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372776", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372784", "@num": "19", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372725", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372726", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372786", "@num": "20", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372788", "@num": "21", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372789", "@num": "22", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372790", "@num": "23", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372794", "@num": "24", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372793", "@num": "24", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372792", "@num": "24", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372791", "@num": "24", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372800", "@num": "25", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372796", "@num": "25", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372798", "@num": "25", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372799", "@num": "25", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372797", "@num": "25", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372801", "@num": "25-1", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 25-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372804", "@num": "26", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372805", "@num": "26", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372806", "@num": "26-1", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 26-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372807", "@num": "26-2", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 26-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372727", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372727", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372728", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372733", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372729", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372730", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372732", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372731", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372735", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372736", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372739", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372738", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372741", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372743", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372742", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372746", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372745", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372747", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 7-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372748", "@num": "8", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372750", "@num": "9", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372751", "@num": "9", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372752", "@num": "9-1", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 9-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006076559", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372812", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372834", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372833", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372836", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372835", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372838", "@num": "12", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372837", "@num": "12", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372840", "@num": "13", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372839", "@num": "13", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372842", "@num": "14", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372841", "@num": "14", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372844", "@num": "15", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372843", "@num": "15", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372849", "@num": "16", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372851", "@num": "17", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372850", "@num": "17", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372853", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372853", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372852", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372852", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372855", "@num": "19", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372855", "@num": "19", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372854", "@num": "19", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372854", "@num": "19", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372813", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372856", "@num": "20", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372857", "@num": "21", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372859", "@num": "22", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372861", "@num": "23", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372861", "@num": "23", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372860", "@num": "23", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372860", "@num": "23", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372862", "@num": "24", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372863", "@num": "24-1", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 24-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372864", "@num": "25", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372865", "@num": "26", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372867", "@num": "27", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372866", "@num": "27", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372868", "@num": "28", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372869", "@num": "29", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372870", "@num": "29-1", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 29-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372815", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372815", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372814", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372814", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372871", "@num": "30", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372872", "@num": "31", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372873", "@num": "32", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372874", "@num": "32-1", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 32-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372875", "@num": "32-2", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 32-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372819", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372817", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372816", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372818", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372822", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372821", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372820", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372824", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852",