Codes, lois et règlements

Décret n° 2016-286 du 10 mars 2016 portant publication de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (ensemble deux déclarations), signé à Bruxelles le 21 mai 2014 (1)

Décret n° 2016-286 du 10 mars 2016 portant publication de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (ensemble deux déclarations), signé à Bruxelles le 21 mai 2014 (1)

Annexe

Titre Ier : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Article 1er

Titre II : COHÉRENCE ET RELATION AVEC LE DROIT DE L'UNION Article 2

Titre III : TRANSFERT DES CONTRIBUTIONS ET COMPARTIMENTS Article 3 Transfert des contributions

Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES Article 11 Ratification, approbation ou acceptation et entrée en vigueur