Délibération n° 2016-032 du 11 février 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création du traitement de suivi de l'encaissement des jours-amende dénommé « Jours-amende » (JAm) (demande d'avis n° 1860101)
Délibération n° 2016-032 du 11 février 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création du traitement de suivi de l'encaissement des jours-amende dénommé « Jours-amende » (JAm) (demande d'avis n° 1860101)