Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat

Chapitre Ier : Direction des achats de l'Etat

Chapitre II : Gouvernance des achats de l'Etat

Chapitre III : Autres règles d'organisation générale

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales