Codes, lois et règlements

LOI n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 (1)

LOI n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 (1)

Titre Ier : DÉFINITIONS

Titre II : OBLIGATIONS DÉCLARATIVES

Titre III : VÉRIFICATION INTERNATIONALE

Chapitre Ier : Domaine de la vérification internationale

Chapitre II : Exécution de la vérification internationale

Section 1 : Modalités d'accès aux locaux et installations

Section 2 : Limitations d'accès et modalités de contrôle

Chapitre III : Confidentialité

Titre IV : DISPOSITIONS PÉNALES

Chapitre Ier : Sanctions pénales

Chapitre II : Responsabilité pénale des personnes morales

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'outre-mer

Chapitre II : Dispositions diverses