Codes, lois et règlements

Décret n° 2016-54 du 28 janvier 2016 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signée à Paris le 20 juillet 2011 (1)

Décret n° 2016-54 du 28 janvier 2016 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signée à Paris le 20 juillet 2011 (1)

Annexe

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Confidentialité et spécialité

Chapitre III : Demandes d'entraide

Chapitre IV : Remise d'actes de procédure et de décisions judiciaires, comparution de témoins, experts et personnes poursuivies Article 12

Chapitre V : Casier judiciaire Article 19

Chapitre VI : Dénonciation aux fins de poursuites et échange spontané d'informations Article 20

Chapitre VII : Procédure Article 22

Chapitre VIII : Transit

Chapitre IX : Relations avec d'autres accords Article 27

Chapitre X : Dispositions finales Article 28