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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), notamment ses articles 85 nonies, 85 decies, 85 undecies et 120 bis ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés et des produits agricoles, notamment les sections 1 et 2 du chapitre III de la partie II, notamment ses articles 61 à 66 et 68 et 230 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission du 15 décembre 2014 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission du 7 avril 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 661-7-1, L. 665-5-4. L. 665-5-5, L. 665-7 et R. 665-1 à D. 665 17 ;
Vu le décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole,
Décrète :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : exploitants du secteur vitivinicole.\n
Objet : mise en œuvre du régime d'autorisation de plantations de vigne.\n
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.\n
Notice : le décret précise les conditions de mise en œuvre du régime d'autorisations de plantation nouvelle ou de replantation de vigne qui se substitue au système de droits de plantation et de replantation, à compter du 1er janvier 2016.\n
Il définit les autorités administratives compétentes, les critères d'éligibilité et de priorité des demandes d'autorisations admissibles, les règles applicables en matière de plantation et de replantation des superficies arrachées, la procédure de consultation des opérateurs de la filière et le rôle de FranceAgriMer dans l'instruction des demandes d'autorisations. Il précise les cas dans lesquels les producteurs pourront refuser les autorisations de plantation qui leur sont délivrées, les obligations déclaratives des producteurs et désigne les personnes habilitées à rechercher et constater les manquements aux règles relatives à la plantation de vignes et à la production de bois et plants de vignes.\n
Références : le décret est pris pour l'application, des articles 61 à 66 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés et des produits agricoles, du règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission du 15 décembre 2014 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, du règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission du 7 avril 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne et des articles L. 661-7-1, L. 665-5-4, L. 665-5-5 et L. 665-7 du code rural et de la pêche maritime. Le présent décret et les dispositions du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).\n

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission du 15 décembre 2014 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne relatif au régime d'autorisation de plantations de vigne ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/561 de la Commission du 7 avril 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne ;
Vu l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime,
Décrète :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : exploitants du secteur vitivinicole.\n
Objet : report de la date de recours obligatoire à la déclaration électronique.\n
Entrée en vigueur : le recours à la déclaration électronique sera obligatoire à compter du 1er janvier 2020.\n
Notice : l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime, créé par le décret n° 2015-1903 du 30 décembre 2015, relatif au régime d'autorisation de plantations de vignes, prévoit que les déclarations d'intention d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage de vigne, ainsi que les déclarations de modification de la structure des exploitations viticoles seront réalisées par voie électronique à partir du 1er janvier 2018. Cette date est reportée au 1er janvier 2020.\n
Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).\n

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 28 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

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" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 28 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

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