Décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Modalités de règlement

Chapitre III : Modalités de contrôle

Chapitre IV : Dispositions finales