Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Annexe

Livre Ier : LE DROIT À PENSION

Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES

Chapitre Ier : Les militaires et les personnes assimilées
Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance
Chapitre III : Les victimes civiles de guerre
Section 1 : Victimes civiles de la guerre 1939-1945
Section 2 : Prisonniers du Viet-Minh
Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc
Section 4 : Victimes civiles d'accidents en lien avec la guerre 1914-1918 et la guerre 1939-1945
Section 5 : Victimes d'actes de terrorisme
Section 6 : Dispositions communes
Chapitre IV : Les ayants cause des militaires et des personnes assimilées aux militaires
Chapitre V : Les ayants cause des victimes civiles de guerre

Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ

Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires
Section 1 : Règles d'imputabilité
Section 2 : Règles relatives au minimum indemnisable et à la détermination du taux d'invalidité
Section 3 : Pensions définitives et pensions temporaires
Section 4 : Prise en compte de certaines affections antérieures au service
Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires
Section 1 : Militaires captifs dans certains lieux de captivité
Section 2 : Prisonniers du Viet-Minh
Section 3 : Indemnisation de l'amibiase pour les militaires ayant servi en Afrique du Nord
Section 4 : Militaires victimes en métropole de dommages physiques en lien avec la guerre d'Algérie
Section 5 : Victimes de la captivité en Algérie
Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Personnes participant aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et à des épreuves sportives militaires
Section 3 : Marins du commerce et de la pêche
Section 4 : Chantiers de jeunesse
Section 5 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance
Section 6 : Les anciens membres des forces supplétives
Section 7 : Les militaires et assimilés originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre
Section 1 : Victimes des deux guerres mondiales et de la guerre d'Indochine
Section 2 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
Sous-section 1 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie
Sous-section 2 : Fonctionnaires de police victimes de la guerre d'Algérie
Sous-section 3 : Victimes en métropole de dommages physiques en lien avec la guerre d'Algérie
Sous-section 4 : Victimes civiles en Tunisie
Sous-section 5 : Victimes civiles au Maroc
Sous-section 6 : Exclusion
Section 3 : Règles de liquidation
Sous-section 1 : Règles générales
Sous-section 2 : Règles particulières
Sous-section 3 : Prise en compte de certaines affections antérieures à un fait de guerre
Chapitre V : Calcul des pensions

Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS

Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides
Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux victimes civiles de guerre
Chapitre III : Majoration pour tierce personne
Chapitre IV : Majoration pour enfants
Chapitre V : Allocations spéciales aux aveugles de la Résistance

Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE

Chapitre Ier : Ayants cause des militaires
Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires
Sous-section 1 : Droits des conjoints et partenaires survivants
Sous-section 2 : Droit à pension des orphelins
Sous-section 3 : Droit à pension aux ascendants
Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions
Sous-section 1 : Montant des pensions des conjoints et partenaires survivants
Paragraphe 1 : Les pensions de base
Paragraphe 2 : Supplément social et majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant
Paragraphe 3 : Règle de plafonnement
Sous-section 2 : Montant des pensions des orphelins
Sous-section 3 : Montant des pensions des ascendants
Chapitre II : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des membres de la Résistance
Section 1 : Ayants cause des membres de la Résistance
Sous-section 1 : Ayants cause des déportés résistants
Sous-section 2 : Allocation aux conjoints et partenaires survivants des aveugles de la Résistance
Section 2 : Ayants cause des prisonniers du Viet-Minh
Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre
Chapitre IV : Ayants cause de personnes disparues
Chapitre V : Secours attribué aux concubins
Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS

Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires
Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre
Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause
Chapitre IV : Révision
Section 1 : Révision pour aggravation
Section 2 : Autres cas de révision
Chapitre V : Procédure applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES

Chapitre Ier : Paiement des pensions et des majorations pour enfants
Chapitre II : Règles de cumuls
Chapitre III : Incessibilité, insaisissabilité
Chapitre IV : Suspension du droit à pension
Chapitre V : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION

Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE

Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Soins médicaux
Chapitre III : Appareillage
Chapitre IV : Dispositions applicables à l'étranger
Chapitre V : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie

Titre II : RÉGIME DES PERSONNES HOSPITALISÉES EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ AUTORISÉ EN PSYCHIATRIE

Chapitre unique.

Titre III : RECONVERSION ET AFFILIATION À LA SÉCURITÉ SOCIALE

Chapitre Ier : Reconversion et accompagnement professionnel
Chapitre II : Affiliation à la sécurité sociale

Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservés
Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés
Chapitre III : Recrutement direct
Chapitre IV : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Titre V : CARTE D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS

Chapitre unique.
Section 1 : Carte d'invalidité et droit de priorité
Section 2 : Réduction de tarif accordée à certains conjoints et partenaires survivants de guerre et aux orphelins de guerre

Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS

Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT

Chapitre unique.

Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT

Chapitre unique.

Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION

Chapitre unique.

Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS

Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance
Chapitre II : Déportés et internés résistants
Chapitre III : Déportés et internés politiques, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et patriotes réfractaires à l'annexion de fait
Section 1 : De la qualité de déporté et d'interné politique
Section 2 : De la qualité de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux
Section 3 : De la qualité de patriote réfractaire à l'annexion de fait
Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945
Section 1 : De la qualité de réfractaire
Section 2 : De la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi
Section 3 : De la qualité de patriote transféré en Allemagne
Chapitre V : Prisonniers du Viet-Minh
Chapitre VI : Victimes de la captivité en Algérie
Chapitre VII : Commission nationale des cartes et titres et dispositions communes

Titre V : DÉCORATIONS

Livre IV : PUPILLES DE LA NATION

Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION

Chapitre Ier : Reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation
Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation

Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION

Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat
Chapitre II : Tutelle des pupilles
Chapitre III : Placement des pupilles

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER

Chapitre unique.

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre unique.

Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES

Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS

Chapitre Ier : Mention « Mort pour la France »
Chapitre II : Mention « Mort en déportation »
Chapitre III : Mention « Mort pour le service de la Nation »
Chapitre IV : Mention « Victime du terrorisme »
Chapitre V : Inscription sur les monuments commémoratifs

Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES

Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps
Chapitre II : Sépultures perpétuelles
Section 1 : Droit à la sépulture perpétuelle
Section 2 : Nécropoles
Section 3 : Cimetières communaux
Section 4 : Dispositions particulières
Chapitre III : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre unique.

Livre VI : INSTITUTIONS

Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Organisation administrative et financière
Section 1 : Le conseil d'administration
Section 2 : Le directeur général
Section 3 : Le régime financier
Chapitre III : Structures territoriales
Chapitre IV : Etablissements médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Organisation administrative et financière

Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS

Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre unique.

Titre II : ORGANISATION DES TRIBUNAUX DES PENSIONS ET DES COURS RÉGIONALES DES PENSIONS

Chapitre Ier : Organisation des tribunaux des pensions
Chapitre II : Organisation des cours régionales des pensions

Titre III : PROCÉDURE

Chapitre Ier : Procédure devant le tribunal des pensions
Chapitre II : Procédure devant la cour régionale des pensions
Chapitre III : Procédure devant le Conseil d'Etat

Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre unique.
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Organisation des juridictions