Codes, lois et règlements

Décision du 24 décembre 2015 modifiant la décision du 1er septembre 2015 modifiée portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

Décision du 24 décembre 2015 modifiant la décision du 1er septembre 2015 modifiée portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)