Arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des fonctions des établissements publics relevant du ministère de la décentralisation et de la fonction publique prévue aux articles R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service
Arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des fonctions des établissements publics relevant du ministère de la décentralisation et de la fonction publique prévue aux articles R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service