Décision n° 2015-C-91 du 17 novembre 2015 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
Décision n° 2015-C-91 du 17 novembre 2015 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance