Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Chapitre Ier : Missions de la commission

Chapitre II : Organisation de la commission

Chapitre III : Fonctionnement de la commission

Chapitre IV : Modalités de signalement par les huissiers de justice des commandements de payer

Chapitre V : Dispositions d'adaptation outre-mer

Chapitre VI : Dispositions finales et transitoires