Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution

Section 1 : Nature des contributions au fonds de garantie des dépôts et de résolution

Section 2 : Transfert au profit d'un mécanisme de garantie des dépôts d'un autre Etat membre

Section 3 : Mobilisation des ressources du fonds de garantie des dépôts et de résolution en cas d'intervention

Section 4 : Création, absorption et cession d'activité

Section 5 : Conditions d'emprunts et de prêt au titre du mécanisme de garantie des dépôts et du dispositif de financement de la résolution

Section 6 : Dispositions transitoires et diverses