Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

Annexe

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION

Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT

Chapitre Ier : Règles générales
Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
Section 1 : Règles générales
Sous-section 1 : Certification de la date d'envoi
Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique
Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
Sous-section 3 : Certification de la date d'envoi
Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique
Chapitre III : Contenu des dossiers
Section 2 : Pièces justificatives
Sous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration
Chapitre IV : Diligences de l'administration
Section 1 : Transmission à l'autorité compétente
Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers
Section 3 : Communication des avis préalables
Section 4 : Echanges de données entre administrations

Titre II : LE DROIT DE PRÉSENTER DES OBSERVATIONS AVANT L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS

Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable
Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable

Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION

Chapitre Ier : Principes généraux
Chapitre II : Consultation ouverte sur internet
Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission
Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre IV : Enquêtes publiques
Section 1 : Objet et champ d'application
Section 7 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection de secrets de la défense nationale
Chapitre V : Participation du public aux décisions locales
Section 1 : Référendum local
Section 2 : Consultation locale

Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION

Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS

Chapitre Ier : Motivation
Section 1 : Champ d'application matériel
Section 2 : Modalités
Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
Chapitre II : Signature

Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS

Chapitre Ier : Règles générales
Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps
Sous-section 1 : Actes réglementaires
Sous-section 2 : Décisions ni réglementaires ni individuelles
Sous-section 3 : Décisions individuelles
Section 2 : Règles particulières de publication
Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française
Sous-section 2 : Règles particulières de publication au Bulletin officiel d'un ministère
Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Section 1 : Actes des communes et de leurs établissements publics
Section 2 : Actes des départements et de leurs établissements publics
Section 3 : Actes des régions et de leurs établissements publics
Section 4 : Actes des autres organismes et structures de coopération locale

Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES

Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites
Section 1 : Principe du silence valant acceptation
Section 2 : Exceptions
Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation
Sous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet
Chapitre II : Garanties procédurales
Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité
Section 2 : Communication des motifs

Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS

Chapitre Ier : Règles générales
Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers
Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire
Section 3 : Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire
Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits
Section 1 : Abrogation
Section 2 : Retrait

Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES

Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
Section 1 : Etendue du droit à communication
Section 2 : Modalités du droit à communication
Chapitre II : Diffusion des documents administratifs
Section 1 : Règles générales
Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires
Sous-section 1 : Règles de publication

Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES

Titre III : LES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES

Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs (…)

Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION

Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS

Chapitre Ier : Règles générales
Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires

Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

Chapitre Ier : Conciliation et médiation dans un cadre non juridictionnel
Chapitre II : Conciliation et médiation dans un cadre juridictionnel
Chapitre III : Transaction
Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droits

Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELS

Chapitre Ier : Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux
Chapitre II : Arbitrage : principe de prohibition et dérogations

Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics
Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes
Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier
Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II
Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III
Sous-section 4 : Dispositions applicables du livre IV
Section 3 : Dispositions d'adaptation
Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre III
Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle

Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics
Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat et des communes
Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier
Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II
Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III
Sous-section 4 : Dispositions applicables du livre IV
Section 3 : Dispositions d'adaptation
Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre II
Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du livre III
Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et aux organismes et personnes placés sous leur contrôle

Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
Section 1 : Dispositions relatives à l'Etat et aux organismes placés sous son contrôle
Section 2 : Dispositions relatives à la collectivité de Wallis-et-Futuna et aux organismes placés sous son contrôle
Section 3 : Dispositions d'adaptation
Chapitre V : Dispositions spécifiques relatives au livre IV

Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III