Codes, lois et règlements

Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

Chapitre IER : Dispositions générales

Chapitre II : Recrutement et formation initiale

Chapitre III : Classement et avancement

Section 1 : Dispositions relatives au classement

Section 2 : Dispositions relatives à l'avancement

Chapitre IV : Dispositions particulières

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales