Décision n° 2015-C-42 du 30 juin 2015 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance
Décision n° 2015-C-42 du 30 juin 2015 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance