Codes, lois et règlements

Décret n° 2015-1050 du 24 août 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 26 novembre 2009 (1)

Décret n° 2015-1050 du 24 août 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 26 novembre 2009 (1)

Annexe

Titre Ier : COOPÉRATION POLICIÈRE Article 1er Domaine de la coopération

Titre II : COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ CIVILE Article 6 Domaine de la coopération

Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES ET FINALES Article 8 Traitement des demandes