Codes, lois et règlements

LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)

LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'octroi de l'asile

Chapitre II : Dispositions relatives au statut d'apatride

Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure d'examen des demandes d'asile

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions relatives à l'examen des demandes d'asile à la frontière

Section 3 : Dispositions relatives à l'examen des demandes d'asile en rétention

Chapitre IV : Dispositions relatives à la Cour nationale du droit d'asile

Chapitre V : Dispositions relatives à l'accès à la procédure d'asile et à l'accueil des demandeurs

Chapitre VI : Dispositions relatives au contenu de la protection

Chapitre VII : Dispositions relatives à l'intégration des réfugiés

Chapitre VIII : Dispositions relatives aux outre-mer

Chapitre IX : Dispositions finales