{ "texte_version": { "JORFTEXT000030907449": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGITEXT000006074220", "#text": "Code de l'environnement (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832961", "@num": "L141-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L141-1 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "ARRÊTÉ du 7 juillet 2015", "MINISTERE": "Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie", "TITREFULL": "Arrêté du 7 juillet 2015 portant agrément de protection de l'environnement de l'Association pour la prévention de la pollution atmosphérique (APPA)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000030907449", "NOR": "DEVK1505526A", "DATE_PUBLI": "2015-07-19", "DATE_TEXTE": "2015-07-07", "NUM_SEQUENCE": 6, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0165 du 19 juillet 2015", "PAGE_DEB_PUBLI": 12276, "PAGE_FIN_PUBLI": 12277 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000030907449", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/90/74/JORFTEXT000030907449.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/7/DEVK1505526A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1, R. 141-2 à R 141-20 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement, notamment son article 2 ;
Vu la demande présentée à la préfecture du Val-de-Marne par l'Association pour la prévention de la pollution atmosphérique (APPA), déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dont le siège social est situé 10, rue Pierre-Brossolette au Kremlin-Bicêtre (94270), en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre national ;
Vu les avis du préfet du Val-de-Marne, du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France et du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
Considérant que l'objet statutaire de l'association pour la prévention de la pollution atmosphérique concerne la lutte contre la pollution atmosphérique et ses conséquences ainsi que la sensibilisation et l'éducation à l'environnement et que cet objet correspond à plusieurs domaines énumérés à l'article L. 141-1 du code de l'environnement, à savoir la protection de l'air et la lutte contre les pollutions et nuisances ;
Considérant que l'activité effective et publique de l'association concerne la protection de l'environnement en ce qu'elle œuvre à la protection de la qualité de l'air, à son amélioration, met en œuvre des actions d'information, d'éducation à l'environnement, démontre une capacité d'expertise auprès des pouvoirs publics, participe activement aux travaux de plusieurs instances consultatives ainsi qu'à l'élaboration de plans santé-environnement territoriaux, organise des colloques, conférences et actions de formation à destination des professions de santé, des collectivités locales et établissements scolaires et édite des magazines tels que Pollution atmosphérique et Air pur ;
Considérant que c'est à ces activités que l'association pour la prévention de la pollution atmosphérique consacre la majeure partie de ses moyens et qu'ainsi elle œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement ;
Considérant que le nombre de ses membres, leur répartition et le nombre de délégations sont suffisants eu égard au cadre national pour lequel elle sollicite l'agrément et que son activité porte sur l'ensemble de ce territoire ;
Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts et que ceux-ci permettent l'information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l'association, que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes, et qu'elle exerce une activité non lucrative avec une gestion désintéressée,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 7 juillet 2015.

Ségolène Royal

" } } }, "textelr": { "JORFTEXT000030907449": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000030907449", "NOR": "DEVK1505526A", "DATE_PUBLI": "2015-07-19", "DATE_TEXTE": "2015-07-07", "NUM_SEQUENCE": 6, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0165 du 19 juillet 2015", "PAGE_DEB_PUBLI": 12276, "PAGE_FIN_PUBLI": 12277 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000030907449", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/30/90/74/JORFTEXT000030907449.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/7/DEVK1505526A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000030907453", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030907454", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000030907449", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000030907449", "liens_entrants": true }