Arrêté du 29 avril 2015 portant institution d'une régie de recettes (bureau des légalisations) auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire
Arrêté du 29 avril 2015 portant institution d'une régie de recettes (bureau des légalisations) auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire