Délibération n° 2015-071 du 26 février 2015 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné à assurer en cas de grave danger l'effectivité de la protection des personnes victimes de violences dans le cadre du dispositif de téléprotection (demande d'avis n° AV 15004071)
Délibération n° 2015-071 du 26 février 2015 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné à assurer en cas de grave danger l'effectivité de la protection des personnes victimes de violences dans le cadre du dispositif de téléprotection (demande d'avis n° AV 15004071)