Codes, lois et règlements

Décision n° 2015-133 du 25 mars 2015 autorisant l'association Comunic à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plus

Décision n° 2015-133 du 25 mars 2015 autorisant l'association Comunic à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plus

Annexe